SOCIETE DE TRAITEMENT DES EAUX DU MOULIN DE ST-CARADEC
Installation classée à Trévé (22600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le contrôle inopiné de la qualité des rejets aqueux dans l'Oust montre que les résultats sont conformes à l'arrêté préfectoral d'autorisation. Le contrôle de certains ouvrages et des abords de la station a néanmoins permis de constater que l'ensemble de l’installation n'est pas maintenu propre et entretenu en permanence. La présence de nombreux déchets, de véhicules et d’engins non utilisés, des contenants vides, des matériaux vétustes et des équipements usagés entreposés dans de mauvaises conditions sur le site, montre que ces déchets ne sont pas enlevés régulièrement. Par ailleurs, il était attendu une clarification de la situation administrative du site depuis l’arrêt du raccordement des effluents d’une installation classée, et de manière plus générale un état des lieux des rubriques ICPE du site. Ces données n’ont pas été communiquées au service d’inspection. Ces non-conformités ont déjà fait l'objet de constats défavorables lors des précédents contrôles du service d'inspection en date du /2022 et du /2025. En conséquence, un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à la signature du Préfet. Il conviendra à l'exploitant d'apporter un plan d'actions aux différents constats énumérés ci-après, ainsi qu’aux différents demandes formulées dans les rapports précédents. En parallèle de cette procédure, l’abattoir SAS LCA – LE CLEZIO ABATTOIR fait notamment l’objet deux deux arrêtés préfectoraux de mise en demeure concernant la défense incendie et l’absence de dépôt du dossier de réexamen et du rapport de base (arrêtés préfectoraux du /2025).
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/1999, article 1.1
• Classement de la station de traitement des eaux résiduaires : La station d'épuration exploitée par STE - Société de Traitement des Eaux du Moulin de Saint- Caradec traite les eaux résiduaires industrielles de l'abattoir LCA (installation IED). Auparavant et comme prescrit dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22/12/1999, la station d'épuration recevait et traitait également les effluents de l'installation classée IED voisine TDI - Trévé Dinde Industrie. Il s'agissait donc d'une station d'épuration collective, car elle recevait des effluents, d'au moins deux entités ICPE différentes. Elle était donc soumise à la réglementation des ICPE et autorisée à la rubrique n°2750 "Station d’épuration collective d’eaux résiduaires industrielles en provenance d’au moins une installation classée soumise à autorisation" . Cette station collective recevant les effluents de deux installations IED, elle était également soumise à la rubrique n°3710 "Traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes relevant de la rubrique 2750 et qui sont rejetées par une ou plusieurs installations relevant de la section 8 du chapitre V du titre 1er du livre V." Comme indiqué dans le rapport du 26/05/2025, depuis l’arrêt du raccordement et du traitement des eaux industrielles provenant de la société TDI, la station est considérée comme connexe à l’abattoir et son activité est indissociable de l’activité d’abattage. A date, la station d'épuration n’est plus visée par les rubriques n°2750 et 3710 de la nomenclature ICPE. Son fonctionnement est par conséquent réglementé par les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1999 modifié de l’abattoir LE CLEZIO. • Liste des rubriques de la nomenclature ICPE : Les rubriques de la nomenclature ICPE ne sont pas à jour dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du site. Dans le dernier rapport d'inspection du 26/05/2025, il vous était demandé de clarifier la situation administrative et de manière plus globale des différentes sociétés qui composent la holding LCI (Le Clezio Industrie). Il était également attendu de la part de l'exploitant une vérification et une actualisation de l'ensemble des rubriques ICPE du site au regard de l’évolution de la nomenclature ICPE, ainsi qu’une vérification des prescriptions de l’arrêté préfectoral en vigueur applicable au site, afin d'actualiser l'arrêté préfectoral d'autorisation et de mettre à jour les bases de données du ministère en charge de l'écologie. Il s'avère qu'aucun élément n'a
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/03/2025, article 2.2 Arrêté préfectoral du 22/12/1999, articles 2.2 et 2.3
Les abords de l'installation de traitement des eaux usées ne sont pas en bon état de propreté et en mauvais état d'entretien. Des ouvrages et des équipements de pré-traitement et de traitement des eaux résiduaires industrielles observés le jour du contrôle ne sont pas propres. Il est notamment constaté la pr ésence de nombreux matériaux, équipements entreposés dans de mauvaises conditions ci-et-là aux abords des ouvrages d'épuration. La présence d'une végétation, dense par endroit, reflète d'un mauvais état d'entretien des abords et des installations du site. Les constats visuels suivants ont été réalisés : • Cour intérieure du site: Des véhicules (camions, tracteurs routiers avec semi-remorques), des conteneurs de transport de volailles et différents matériaux sont entreposés sur le site. 6/12L’exploitant déclare que ces véhicules ont été vendus mais qu’ils n’ont pas été récupérés par l’acheteur, au regard des modalités de paiement. • Abords du silo à boues et bassin tampon: ◦ présence de végétation (adventices, saules) le long des ouvrages et dans les ouvrages de stockage; ◦ présence de bacs de sous-produits d'abattage entreposés proche du silo; ◦ présence d'une benne de tri remplie de ferrailles; ◦ écoulement d'eau d'un silo, sans en connaître l'origine. • Abords et derrière le bassin d'aération, le clarificateur et aux abords de clôture longeant le cours d'eau l'Oust: ◦ présence de végétation entre le bassin d'aération et la clôture du site non maîtrisée; ◦ même constat entre le bassin d'aération et le clarificateur; ◦ présence de différents matériaux et contenants usagés (bacs plastiques alimentaires, palettes de stockage en plastique et en bois, bidons de produits de nettoyage/désinfection vides, IBC- GRV, citernes de stockage en PEHD, ferrailles, gravats, briques de cloison, ...). ◦ présence d'une tonne à lisier parquée le long de la clôture; ◦ présence d'un pont brosse, de différents matériaux entreposés également le long de la clôture à proximité d'un arbre déraciné. • Abords d'un local de maintenance: Le jour du contrôle un opérateur réparait des conteneurs de transport de volailles. À l'arrière et le long de ce bâtiment, il est constaté: ◦ une végétation importante non maîtrisée et la présence de matériaux divers non correctement triés et stockés; ◦ des bidons contenants de l'huile hydraulique et des produits de nettoyage/désinfection non placés sur rétention. • Autres ouvrages de la station d'épuration: poste de relevage, dégrilleur, tamis rota
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/03/2025, article 8.1 Arrêté préfectoral du 22/12/1999, articles 5.1 et 5.2
Les observations formulées dans la fiche de constat n° 2 montrent que de nombreux déchets, des véhicules et engins non utilisés, des contenants vides, des matériaux vétustes et des équipements usagés ne sont pas enlevés régulièrement par une entreprise déclarée, et éliminée vers une filière de valorisation autorisée. Ces déchets et les différents matériaux ne sont pas stockés, avant leur élimination finale, dans des conditions assurant toute sécurité et présente des risques de pollution (risque d'envols, infiltrations dans le sol, écoulement dans les eaux, ....). Certains contenants (bidons) ne sont pas stockés sur des cuvettes de rétentions étanches et protégés des eaux météoriques. Par ailleurs, les conditions d'entreposage et de stockage ne facilitent pas l'entretien et le 9/12nettoyage appropriés des installations et des abords du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prendra toutes les dispositions nécessaires pour: • mettre en place un tri, un recyclage et un enlèvement de l'ensemble des déchets, des véhicules et engins non utilisés, des contenants vides, des équipements, matériaux, vétustes, usagés et abandonnés sur le site, par des entreprises et des filières de valorisation déclarées; Les documents de traçabilité des enlèvements seront tenus à disposition de l’inspection des installations classées. • entreposer de manière temporaire, les déchets dans des conditions prévenant toute dégradation de l'environnement, garantissant l'entretien des abords et des installations et leur élimination de manière appropriée. Par ailleurs, l’exploitant devra : • transmettre l'inventaire actualisé des déchets et des sous-produits générés sur le site et les filières de valorisation en lien avec l'étude d'impact; • communiquer la procédure écrite relative à la collecte et à l'élimination des différents déchets générés par les installations; • transmettre un plan de localisation des aménagements de stockage des déchets et des sous-produits animaux.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/1999, article 4.3.2
Un contrôle inopiné a été réalisé en lien avec un laboratoire extérieur, en vue de prélèvements et de mesures des rejets aqueux. Ce contrôle portait sur la qualité du rejet des eaux industrielles résiduaires. Il avait pour objectif de vérifier le respect des prescriptions fixées à votre arrêté préfectoral d'autorisation. À cette fin, un dispositif de prélèvement sur 24 heures a été mis en place par le laboratoire avant rejet vers le milieu naturel. Un échantillon représentatif de la période de rejet a ainsi été constitué. Une vérification des équipements d'autosurveillance du site a été effectuée le jour du contrôle. Les conclusions du laboratoire prestataire sont les suivantes: • les mesures ont été réalisées lors d'une période représentative d'activité. Le débitmètre de l'industriel a mesure 174 m³. On constate un léger écart entre les mesures réalisées par SGS et par le débitmètre du site." • le fonctionnement des équipements est jugé satisfaisant. Les résultats observés et transmis en annexe au présent rapport sont conformes: Rejet station dépuration Concentration Arrêté préfectoral du 22/12/1999 Rejet station dépuration Flux Arrêté préfectoral du 22/12/1999 Débit 196,13 m³/j 600 m³/j - - pH sur échantillon moyen 24 heures 7 ,5 u.pH 5,5 - 8,5 u.pH - - T° du pH échantillon moyen 24 heures 3,0°C - - - T° max enregistrée 14,8 °C 22°C - - pH maximum 7 ,4 u.pH 8,5 u.pH - - pH minimum 7 ,2 u.pH 5,5, u.pH - - DCO 40,0 mg/L 50 mg/L 7 ,8 kg/j 30 kg/j DBO5 < 3 mg/L 15 mg/L <588,4 kg/j 9 kg/j MES 6 mg/L 30 mg/L 1,2 kg/j 18 kg/j Azote kjedahl (NTK) 2,6 mg/L - 509,9 g/j - Nitrates 1,88 mg(N)/L - - - 11/12Rejet station dépuration Concentration Arrêté préfectoral du 22/12/1999 Rejet station dépuration Flux Arrêté préfectoral du 22/12/1999 Nitrites 0,005 mg(N)/L - - - Azote global (NGL) 4,5 mg/L 20 mg/L 882,6 g/j 12 kg/j Phosphore total 1,03 mg/L 2 mg/L 202 g/j 1 kg/j Toluène <1,00 g/Lμ 74 g/L*μ < 196 mg/j 1000 mg/j *Arrêté ministériel du 31/03/25 • les concentrations respectent les valeurs limites fixées par l'arrêté préfectoral; • les mesures de pH et température respectent les valeurs préconisées. Les eaux résiduaires rejetées dans le milieu naturel respectent les valeurs limites d'émissions prévues à l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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