Sté d'exploitation du PARC EOLIEN DU TONNERROIS (GREENSOLVER)
Installation classée à Moulins-en-Tonnerrois (89310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le parc est globalement bien tenu. Les maintenances et divers contrôles obligatoires sont réalisés dans les délais attendus. Le dernier suivi environnemental a été réalisé sur l'année 2023.
13points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L'exploitant fournit les derniers rapports de maintenance globale effectuée suivant une périodicité de 12 mois par la société SIEMENS GAMESA pour chaque éolienne du parc. Les dates d'intervention s'étendent du 17/06/2024 au 22/07/2024. Ces maintenances intègrent le contrôle de l'ensemble des brides et des fixations et le contrôle du fonctionnement des SIS (Systèmes Instrumentés de Sécurité) entre autres. La périodicité minimale est donc respectée pour ces éléments. Le dernier contrôle des pales date du 20 mai 2024, effectué par la société SIEMENS GAMESA. Le rapport indique 113 points d'alerte classés selon leur niveau de sévérité de 1/5 à 3/5. Les rapports fournis par la société SIEMENS GAMESA étant non conclusifs, l'exploitant devra indiquer à l'inspection des installations classées selon quels critères sont déclenchées les opérations de réparation des pales. La prochaine inspection des pales est planifiée en novembre 2024 afin de respecter la périodicité minimum de 6 mois. Elle sera réalisée par drone par la société Singulair. L'exploitant transmettra le Page 7 / 17rapport et ses conclusions à l'inspection des installations classées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre Maintenance
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Les deux extincteurs sont présents, adaptés et accessibles. L'exploitant fournit les derniers rapports SOCOTEC du 13/08/2024. Ces rapports font état de 3 observations concernant les éoliennes E02, E07 (fixation extincteurs) et E08 (flexible craquelé). L'exploitant devra pallier ces observations et fournir la preuve de l'intervention à l'inspection de installations classées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels Sécurité incendie
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'exploitant fournit les derniers rapports de vérification SOCOTEC datés du 12/08/2024. Ceux-ci font état de 4 observations dont 2 concernant E03 et E04 qui ont déjà été signalées lors des contrôles précédents. L'exploitant devra pallier ces observations et fournir la preuve de l'intervention à l'inspection de installations classées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 1
Le parc est identifié "Société d'Exploitation du Parc Éolien du Tonnerois", il est exploité par la société GREENSOLVER. L'exploitant fournit un extrait kbis à jour en date du 12/08/2024. L'adresse du siège est la suivante : 28, boulevard Haussmann, 75009 PARIS La déclaration du parc, comprenant 10 éoliennes et 2 postes de livraison, est réalisée sous OREOL. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 4 / 17
Thèmes : Situation administrative Exploitant
Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Le contrôle est effectué par sondage sur 2 éoliennes E7 et E8, les accès sont bien verrouillés. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques accidentels Accès
Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Chaque éolienne est bien numérotée de E02 à E12. Les éoliennes E01 et E09 n'existent pas. Le parc Page 5 / 17devait initialement compter 12 éoliennes mais seulement 10 ont été construites au final. L'inspection relève que la numérotation faite sur OREOL prête à confusion car celle-ci va de E01 à E10. L'exploitant a effectué depuis la modification sur OREOL pour coller à la réalité de l'installation. Chaque éolienne porte dorénavant le bon numéro sur la déclaration. L'affichage des consignes est bien présent et lisible au niveau de l'entrée sur la plateforme de chaque éolienne. Le panneau d'affichage comporte les consignes attendues et mentionne le numéro de téléphone de l'exploitant en cas de situation anormale. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques accidentels identification et consignes
Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
La vérification est réalisée par sondage sur E08. L'intérieur est propre, aucun matériaux combustibles ou inflammables ne sont présents que ce soit en pied de mât ou dans la nacelle. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 6 / 17
Thèmes : Risques chroniques Propreté
Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant utilise un registre dématérialisé (plateforme Elan maintenance). Celui-ci contient l'historique des interventions pour chaque éolienne ainsi que la gestion des accès. En pied de mât, seules les consignes de sécurité, les consignes électriques et les vérifications de l'élévateur sont présentes. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 8 / 17
Thèmes : Autre Registre de maintenance
Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L'exploitant utilise un plan de prévention des risques (PPR) signé par tous les intervenants et leurs sous-traitants. Ce PPR reprend toutes les consignes de sécurité, les mesures à prendre en cas d'urgence, les règles de circulation... Les risques et les mesures de prévention décrits dans le plan répondent aux principes généraux de prévention comme listés ci-dessous : •identifier les risques, •éviter les risques, •évaluer et limiter les risques qui ne peuvent pas être évités, •combattre les risques à la source, •adapter le travail à l’homme, •tenir compte de l’état d’évolution de la technique, •remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou moins, Page 9 / 17•pour les risques ainsi définis, planifier la prévention, •prendre des mesures de protection collective en priorité sur des mesures de protection individuelle, •communiquer, expliquer et donner les instructions appropriées aux personnels. Ce PPR est complété par un livret d'accueil sécurité qui synthétise les informations essentielles et comporte les numéros de téléphone utiles. L'inspection relève que le numéro d'astreinte de la DREAL n'est pas noté sur le livret, mais l'exploitant indique qu'il est convenu que ce soit l'astreinte GREENSOLVER, dont le numéro est indiqué, qui contacte la DREAL. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques accidentels Procédures et consignes de sécurité
Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
Le parc est géré par une plateforme de monitoring à distance. En cas de coupure réseau, la liaison se fait en 4G pour retour Backup. Une intervention pour maintenance est alors déclenchée. L'exploitant indique qu'un réseau d'intervenants GREENSOLVER est positionné à l’échelle du territoire de façon à avoir un intervenant pour chaque parc en exploitation à maximum 60 min. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 10 / 17
Thèmes : Risques accidentels Personne désignée
Biodiversité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 3
L'entretien des plateformes a été réalisé le 04/10/2024. Le bon état de celles-ci est constaté lors de l'inspection. Le dernier suivi environnemental a été réalisé sur l'année 2023. Le plan de bridage chiroptère est toujours en place et fonctionne bien puisqu'aucune mortalité n'est à déplorer en 2023. L'exploitant indique que les conventions passées avec les exploitants agricoles locaux fonctionnent bien. Les mesures de bridage agricole sont mises en œuvre aux périodes prévues. La mortalité avifaune en 2023 compte 3 cas de collision éoliennes (un Milan noir, un Faucon crécerelle et un Rouge-gorge familier) qui ont été relevées sur trois éoliennes différentes du parc, les 3 les plus au sud . Les conclusions du rapport indiquent que le parc éolien du Tonnerrois se situe donc en dessous des moyennes nationales si l’on prend la médiane des estimations. Mais au regard du nombre d’éoliennes du parc (10) et des espèces concernées (5 rapaces dont 3 communautaires), le parc éolien du Page 13 / 17Tonnerrois demeure un parc où la vigilance et l’effort de réduction de la mortalité avifaune doivent être conservés. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques Prévention chiroptères et avifaune
Biodiversité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 5
L'exploitant est conscient que les efforts doivent être maintenus sur la protection avifaune tels que les conclusions du dernier suivi de l'année 2023 le préconisent. L'exploitant envisage de cesser la surveillance vidéo et de redistribuer le budget de celle-ci sur une extension et un renforcement du bridage agricole qui, selon lui, serait plus efficace. L'inspection des installations classées propose à l'exploitant de formuler ses propositions de mesures correctives de manière complète et officielle par l'intermédiaire d'un porter-à-connaissance. L'inspection pourra alors statuer sur les mesures proposées. D'autres solutions sont envisageables. Dans tous les cas, l'efficacité de celles-ci devra être vérifiée par un nouveau suivi renouvelé sur 12 mois dès la mise en place. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques Actions correctives
Acoustique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 4
L'exploitant fournit les derniers rapports de contrôle effectués par GAMBA. La totalité des mesures a été effectuée en 2 campagnes, une le 17 novembre 2022 et l'autre le 26 juillet 2023, faute de vent suffisant de secteur nord-ouest et sud-ouest lors de la 1ère campagne. Toutes les mesures sont conformes à la réglementation. Les plans de bridage acoustiques sont validés. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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