Installation classée à Dyé (89360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le parc est globalement bien tenu. Quelques non-conformités mineures à traiter. L'exploitant doit déposer un porter-à-connaissance pour acter la modification du bridage chiroptères. Page 3 / 162-4)
13points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Formation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant fournit 3 documents pour justifier les formations du personnel assurant le fonctionnement. Un rapport de qualification complet et à jour concernant le chargé d'exploitation de la société ENERTRAG. Un tableau regroupant la liste des formations et leur validité pour les intervenants de SIEMENS- GAMESA. Un courrier du SDIS justifiant la non-réalisation d'exercice sur le site de Dyé par le fait que les équipes du SDIS sont entrainées régulièrement sur des sites équivalents. Dans le tableau concernant les intervenants SIEMENS-GAMESA, l'inspection des installations classées (IIC) note qu'une date de validité pour l'utilisation des élévateurs POWERCLIMBER est échue et que les autres vont l'être dans le mois de décembre 2024. Ces élévateurs sont ceux présents sur le parc de Dyé. L'exploitant indique que la mise à jour du tableau n'a peut-être pas été réalisée, il fournira la preuve de la mise à jour de ces formations à l'IIC. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Formation Maîtrise des risques
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les éoliennes sont repérées chacune sur leur mât par leur numéro de série fabricant. Cette numérotation est différente de celle effectuée sur OREOL. Chaque éolienne porte bien un numéro différent mais l'inspection note qu'il est impossible d'identifier les éoliennes E1 à E7 sans connaitre l'implantation du site. L'exploitant devra donc réaliser la mise en adéquation de la numérotation entre la déclaration et la réalité sur site. Pour des raisons pratiques et de sécurité, Il serait préférable d'identifier les éoliennes E1 à E7 sur site mais seule l'adéquation est attendue par la prescription. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels identification et consignes
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L'exploitant dispose d'un plan de prévention signé par tous les prestataires intervenant sur le parc. Ce plan de prévention reprend l'ensemble des consignes attendues. Des fiches procédures internes à Enertrag sont également disponibles. L'IIC remarque qu'aucune de ces procédures ne fait état d'un appel au service d'astreinte de la DREAL BFC. L'exploitant ajoutera ce numéro d'astreinte et la notion d'appel dans ces procédures. Il fournira à l'IIC le document à jour. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Procèdures et consignes de sécurité
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Les tests d'arrêt/arrêt d'urgence et survitesse sont réalisés dans le cadre des opérations de maintenance et la périodicité est conforme. L'exploitant fournit le dernier rapport de vérification des installations électriques APAVE du 11/10/2024. Ce rapport liste 3 observations (deux sur la partie HT et une sur la partie BT). L'exploitant devra pallier ces observations et apporter les preuves de la remise en état à l'IIC. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2016, article 3
Les plateformes sont en bon état. L'entretien paysager est réalisé a minima 3 fois par an. Il est assuré par l'exploitant agricole (contact local). Des spots halogènes équipés de détecteurs de proximité sont présents au-dessus des porte d'accès aux éoliennes. Les détecteurs devront être démontés ou neutralisés, la commande de l'éclairage est autorisée uniquement manuellement. L'exploitant apportera la preuve de cette suppression à l'IIC. Le système Probat Trackbat, assurant un bridage dynamique, qui était installé depuis 2022 a été supprimé par l'exploitant. Un bridage classique combinat les paramètres suivant a été mis en place depuis : du 15 mai au 31 octobre du coucher au lever du soleil vent < 6m/s température de de 13° C L'exploitant indique que celui-ci correspond aux prescriptions données par le Bureau d'étude Sens of life lors du dernier suivi environnemental de 2019. L'inspection remarque cependant quelques différences sur la période et les horaires. L'inspection indique à l'exploitant que celui-ci aurait dû l'informer avant d'effectuer ce changement. Il justifie cette non-demande par le fait que selon lui, le bridage actuel serait plus restrictif. L'inspection indique que c'est justement à elle d'en juger et que l'exploitant devra déposer un porter-à- connaissance pour demander la validation de ce changement. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques Protection chiroptères et avifaune
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2016, article 1
L'exploitant technique du parc est la société ENERTRAG. Les garanties financières sont à jour et expirent le 10/05/2027. Le parc est déclaré sur OREOL. Le chargé de maintenance est la société SIEMENS-GAMESA. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 4 / 16
Thèmes : Situation administrative Exploitant + chargé de maintenance
Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Contrôle effectué par sondage sur 3 éoliennes (E1, E5 et E7). Accès verrouillés. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 6 / 16
Thèmes : Risques accidentels Accès
Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Contrôle réalisé par sondage sur 3 éoliennes (E1, E5 et E7). L'intérieur est maintenu propre, aucun matériau combustible ou inflammable présent. Seuls quelques supports métalliques d'échelles inutiles à retirer par le prestataire maintenance. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 8 / 16
Thèmes : Risques chroniques Propreté
Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L'exploitant fournit les rapports de maintenance SIEMENS-GAMESA 6 ans et 6.5 ans pour l'éolienne E4. Il indique que la maintenance 7 ans a pris un peu de retard, elle vient juste d'être terminée. Il fournira les rapports pour la totalité du parc dès réception par le prestataire maintenance. Les contrôles des brides et des SIS dont la liste est fournie ont bien été réalisés suivant la périodicité attendue. Aucune anomalie. Le dernier contrôle des pâles a été légèrement décalé engendrant un dépassement des 6 mois. L'exploitant justifie ce décalage par la difficulté à coordonner les agendas entre SIEMENS-GAMESA et ENERTRAG car le contrôle des pâles est réalisé alternativement par les 2 sociétés. L'état des pâles est cependant jugé très bon lors des dernières inspections visuelles et par drone. L'ensemble des résultats des contrôles sont consignés dans un fichier informatique fourni par l'exploitant et servant de registre dématérialisé. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 9 / 16
Thèmes : Autre Maintenance
Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant fournit un fichier faisant office de registre dématérialisé qui comporte tout le suivi des opérations de maintenance attendues avec leur date de réalisation et la périodicité. L'ensemble des résultats des contrôles sont consignés dans ce fichier informatique. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 10 / 16
Thèmes : Autre Registre de maintenance
Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
Enertrag dispose d'un service d'astreinte qui suit la supervision de ses sites 24/24 h et 7/7 j. SIEMENS-GAMESA dispose d'une équipe locale de 14 agents. Enertrag dispose d'un contact local en la personne de l'exploitant agricole des terres sur lesquelles se trouve le parc éolien. Celui-ci a signé une convention avec Enertrag, il est chargé de proximité, il a accès au parc et dispose même d'une habilitation H0/B0 pour pouvoir ouvrir l'accès au poste de livraison si besoin. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 12 / 16
Thèmes : Risques accidentels Personne désignée
Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'exploitant fournit le dernier rapport de vérification OPEN R daté du 04/06/2024. Les 7 éoliennes sont dotées de : 1 extincteur CO2 5 kg en pied de mât, 1 extincteur CO2 5 kg en nacelle, 1 extincteur poudre ABC 6 kg en nacelle. Aucune anomalie relevée lors du contrôle. Seul un extincteur à réformer a été oublié en pied de mât dans l'éolienne E5. L'exploitant demandera à son prestataire de l'évacuer rapidement. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 14 / 16
Thèmes : Risques accidentels Sécurité incendie
Biodiversité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/05/2022, article R512-69
3 fiches de mortalités fournies en 2022. Pas de mortalité déclarée depuis. Le mode de bridage chiroptère a été modifié en mars 2024. Le système ProbatTrackbat a été abandonné au profit d'un bridage classique qui devra être validé par l'IIC. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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