Installation classée à Laroche-Saint-Cydroine (89400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'installation de […] est soumise à la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (stockage de véhicules hors d'usage) sans bénéficier de l'enregistrement préfectoral requis. Page 3 / 42-4)
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/06/2009, article L.512-7
La société ECO GARAGE SYSTEME, exploitée par […], exerce une activité de réparation, achat et revente de véhicules d'occasion. Au total, 52 véhicules hors d'usage légers, dont 3 camionnettes ont été comptabilisés sur l'installation de […]. L'exploitant indique ne pas avoir d'activité spécifique de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage. Les véhicules présents sont des véhicules qui n'ont pas été évacués au fur et à mesure des années d'exploitation du garage. Aucune activité de démontage et de récupération de pièces détachées n'a été vue au cours de la visite d'inspection. Il n'a pas été constaté non plus de stockage de pièces détachées sur site. La surface totale de stockage des véhicules hors d’usage est donc supérieure à 100 m². Ainsi, au vu des éléments constatés le jour de la visite, le site est visé par la réglementation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment pour la rubrique 2712-1 : Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage, dans le cas de véhicules terrestres hors d’usage, la surface étant supérieure ou égale à 100 m². Cette installation classée est exploitée sans avoir fait l’objet de l’enregistrement requis. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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