Installation classée à Chemilly-sur-Yonne (89250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 juin 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est globalement bien tenu. Plusieurs non-conformités sont toutefois constatées pour lesquelles l'exploitant doit mettre en œuvre des actions correctives. Elles concernent:7 la gestion de l'état des stocks (fiabilité des données d'inventaire, mise à disposition des informations de stock); la justification de la disponibilité opérationnelle des moyens de lutte contre l'incendie ; la réalisation de permis d'intervention pour les travaux réalisées sur site ; la cohérence des consignes affichées en matière de hauteur de stockage des cartons ; l'espace libre de circulation entre espaces de stockage ; la vérification périodique du fonctionnement des trappes de décharge/désenfumage.8
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'état des stocks est informatisé et a pu être consulté. Ce fichier sert à la fois de gestion commerciale et de registre d'état des stocks. La nature, la quantité (brute et en équivalent de matière active) par container, la division de risque et le groupe de compatibilité sont présents. Ce fichier est stocké sur serveur distant accessible par l'exploitant en dehors du site. Plusieurs non-conformités sont identifiées: Le fichier n'indique pas la date de mise à jour de l'état des stocks; La date de fabrication n'est pas mentionnée (lors de la visite in situ, l'inspection a constaté qu'au moins 1 produit possédait une date limite d'utilisation). La date de fabrication permettrait de s'assurer de la maîtrise du vieillissement des produits; L'état des stocks n'est pas exhaustif : il ne recense pas les produits présents dans le container de picking et dans le bac de collecte des déchets; L'état des stocks présente des inexactitudes : l'inspection par sondage sur 3 références dans l'un des containers montre que le stock physique ne correspond pas au stock mentionné dans le registre. Par ailleurs, du fait de la présence d'informations commerciales, le fichier est peu aisé à lire rapidement et à interpréter (absence de légende pour les données relatives au timbrage réel et maximum autorisé, par exemple). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant complète l'état des stocks au regard de ces éléments et qu'il fiabilise son contenu. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective10
Thèmes : Risques accidentels - Registre
Conditions de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Les cartons sont rangés et empilés de façon stable. La hauteur de 1,60 m entre le fond des colis et le sol est respectée. Dans certains containers, l'exploitant a judicieusement tracé une marque à la hauteur de 1,60 m afin de s'assurer du respect de cette prescription. Dans le container A01, la largeur des espaces de circulation est parfois inférieure à 70 cm et ne permet pas le transport en sécurité des colis (non-conformité). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant maintienne un espace de circulation d'une largeur minimale de 0,70 mètre dans les containers, le cas échéant en matérialisant cette zone. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Conditions de sockage
Consignes d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Les consignes affichées sur les portes des containers mentionnent le nom du responsable, le timbrage maximum, le nombre de personnes maximum autorisé, les opérations autorisées, les consignes en cas d'orage, la nature des produits stockés. Les consignes ont été mises à jour en mai 2024 pour tenir compte des numéros de détecteurs incendie de chaque container. Les consignes font en revanche apparaître des injonctions contradictoires sur la hauteur de stockage des cartons ( non- conformité). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant mette en cohérence les consignes affichées concernant la hauteur de stockage des cartons. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
En moyenne, 4 interventions d'entreprises extérieures ont lieu chaque année sur le site : 2 pour la maintenance de l'alarme intrusion et incendie, 1 pour la vérification des installations contre la foudre et une autre pour la vérification des extincteurs (même prestataire que pour la maintenance des alarmes). L'exploitant n'établit pas de permis d'intervention ( non conformité ); il indique établir des permis de feu pour ces opérations, alors qu'il n'y a pas de travail par point chaud. Néanmoins, aucun permis de feu signé n'a pu être être présenté le jour de l'inspection. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant établisse des permis d'intervention lors des interventions des entreprises extérieures et qu'il conserve les documents signés et contresignés. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Permis de feu
Moyens de lutte incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Un plan d'intervention à destination des secours est disponible. La présence d'extincteurs adaptés aux risques répartis sur le site est constatée. La présence d'un poteau incendie sur la voie publique, au-delà de la zone Z4 est également constaté. En revanche, le débit n'est pas connu de l'exploitant et ce dernier ne s'assure pas de la disponibilité opérationnelle par mesure du débit du poteau, à fréquence annuelle (non conformité). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie, à fréquence annuelle (débits conformes du poteau incendie et/ou mise en place d'une réserve incendie conforme). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Moyens de lutte incendie
Vérifications périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Les extincteurs sont vérifiés annuellement par un prestataire extérieur. Les dispositifs de lutte contre la foudre sont vérifiés annuellement. Le rapport de 2024 a été consulté et fait apparaitre un état de conformité pour les 2 dispositifs. Certains containers disposent en toiture d'une trappe de décharge équipée d’un thermofusible déclenchant son ouverture à une température de 93°C. Le fonctionnement de sécurité de cette trappe n'est pas vérifié périodiquement ( non conformité). Le site ne dispose d'aucune installation électrique. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est attendu de réaliser la vérification périodique de toutes les trappes de décharge et désenfumage. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'exploitant indique qu'aucun changement n'est intervenu sur le site depuis l'arrêté PREF-SAPPIE-BE-2021-312 en date du 16/08/2021 et que la situation administrative n'a donc pas évolué. L'exploitant explique qu'il procède par appels de livraison auprès de son fournisseur unique pour le compte duquel il est également distributeur. Les constatations réalisées lors de la visite in-situ mettent néanmoins en évidence des erreurs dans les quantités stockées (cf constat n°2). Respect de la prescription :
Les éléments présentés montrent que les chargements et déchargements sont au nombre approximatif d'une quarantaine par an. L'exploitant indique que les livraisons sont effectuées par un transporteur unique appartenant au fournisseur unique. Les chargements se font par les artificiers pour le compte de l'exploitant. Les consignes de chargement et déchargement "Règles internes de transport chargement/déchargement", mises à jour le 10/01/2018 ont été consultées. Elles indiquent les consignes pour la circulation et le stationnement, notamment. L'exploitant indique qu'elles sont communiquées au transporteur en amont de la livraison. Les éléments suivants sont relevés: Les camions de livraison ne sont pas dédiés au site, les consignes indiquent "Livraison par camion ADR maxi < xx kg de matière active" mais l'exploitant n'est pas en mesure d'indiquer si le camion peut contenir plus de xx kg de matière active (sans que le déchargement pour son compte ne dépasse cette limite) ou s'il contient au maximum xx kg de matière active. L'exploitant indique qu'il n'accepte que des livraisons sur palette de dimensions 800x1200. Ce point n'est pas formalisé dans les consignes consultées. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant formalise dans les consignes la quantité de matière active maximale présente dans les camions autorisés à pénétrer sur site et les modalités de conditionnement acceptées (palette...). Respect de la prescription :
Les 2 clôtures sont en place. Elles sont entretenues. L'exploitant a fait approvisionner des poteaux de bois pour remplacer les poteaux qu'il juge à remplacer. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 15
Thèmes : Risques accidentels - Gestion des clôtures
Murs de séparation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Proposition de l'inspection : 19
Thèmes : Risques accidentels - Murs REI180
Foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
La présence de 2 dispositifs de lutte contre la foudre est constatée. Ils sont périodiquement vérifiés par un prestataire agréé Qualifoudre. Le dernier rapport de vérification de 2024 a été consulté et ne fait pas état d'observations particulières. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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