Installation classée à Châtel-Censoir (89660), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est apparu propre et correctement exploité lors de la visite. Des actions correctives sont à mettre en place pour respecter la réglementation et font l'objet de propositions de mise en demeure au préfet. Page 3 / 122-4)
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Éclairages et installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 2.7
Il a été constaté l'absence de transformateur à proximité mais la présence d'un boîtier électrique à l'entrée du bâtiment de stockage d'engrais. Il n'existe pas d'interrupteur général, bien signalé et protégé des intempéries. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.3.1
Absence de détecteurs de fumées, chaleur ou gaz. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Actions nationales 2024 Existence et adaptée au stockage
Moyens en eau accessibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.3.2
Le site est pourvu d'extincteurs aux endroits adéquats. En cas d'incendie, l'exploitant indique que le pompage pourrait se faire directement dans le canal situé à proximité. L'exploitant devra se rapprocher du SDIS pour convenir d'une installation la plus efficace possible en cas de sinistre. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2024 Proximité des stockages des moyens eau
Désenfumage, existence
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 2.4.4
Page 10 / 12Il a été constaté lors de la visite l'absence de dispositif de désenfumage en partie haute et d'amenées d'air frais en partie basse. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Actions nationales 2024 Existence d’un désenfumage adapté
Récépissé de déclaration
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/03/2022, article R. 512-47 et 48
Le site est soumis à autorisation. Respect de la prescription : Prescription inadaptée
Proposition de l'inspection : Sans Objet
Thèmes : Actions nationales 2024 Déclaration
Réalisation du contrôle périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/11/2011, article R. 512-57
Le site est soumis à autorisation ; la prescription est inadaptée. Respect de la prescription : Prescription inadaptée
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 3.5
Un registre est tenu à jour quotidiennement. Le jour de la visite, étaient stockées 83 tonnes d'engrais ; 4702-1 et 4702-2. Le pétitionnaire réfléchit à réorganiser ses stocks d'engrais sur ses sites. Il en informera l'inspection des installations classées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 6 / 12
Thèmes : Actions nationales 2024 État des stocks et situation
Combustibles et matières incompatible, proximité aux engrais
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.8
Les engrais sont stockés sous hangar en vrac séparés de 5 m minimum entre les différentes sortes d'engrais. Respect de la prescription :
Thèmes : Actions nationales 2024 Gestion des combustibles et des matières incompatibles
Équipements de première intervention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.3.2
49 extincteurs sont répartis sur le site. La dernière vérification a été effectuée le 12/03/2024. Respect de la prescription : Page 9 / 12
Thèmes : Actions nationales 2024 Moyens de lutte contre l'incendie
Accessibilité du site au SDIS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 2.5
Les bâtiments sont facilement accessibles pour les équipes de lutte contre l'incendie. Un exercice a été réalisé en 2018. Il serait judicieux que l'exploitant se rapproche du SDIS pour réaliser un nouvel exercice. Respect de la prescription :
Thèmes : Actions nationales 2024 Accessibilité pour l'intervention des SDIS
Consignes d'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2024, article 4
Lors de la visite ont été consultées les consignes accueil/réception des engrais, procédure engrais non- conformes, prélèvement pour conformité engrais et procédure en cas d'incident/incendie. Respect de la prescription :
Thèmes : Autre Consignes d'exploitation après intervention
Vérification des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Lors de la visite, ont été consultés les rapports de vérification des installations électriques suivants : Rapport complémentaire du 15/12/2023 : aucune observation Q18 09/2023 : aucune observation Q19 du 04/07/2024 : ras Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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