Installation classée à Coulours (89320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 novembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté plusieurs non-conformités majeures qui feront l'objet d'une proposition d'un arrêté de mise en demeure.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Bassin de confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2000, article 11.4.2
Le site ne dispose pas d’un bassin de confinement. L'exploitant a transmis, en février 2019, une note technique pour demander l'abrogation de cet article de son arrêté préfectoral. En effet, selon l’exploitant, il y a une possible inadéquation de la prescription compte tenu que le site stocke uniquement du grain et non des produits phytosanitaires. Dans ces conditions, il s’interroge sur le caractère « pollué » d’éventuelles eaux d’extinction d’incendie. Dans le cas d'un départ de feu non maîtrisable en interne, la quantité limitée des eaux d'extinction utilisée tomberait dans le pied d'élévateur. Ce dernier servirait de rétention. De même, les 2 fûts de produits de désinsectisation, présents sur un bac de rétention dans le silo représentant un volume total inférieur à 400 l se déverseraient, également dans le pied d'élévateur. Ce dernier servirait de rétention. Toutefois, aucun dimensionnement de ce volume, ni le caractère étanche de ce pied d'élévateur n'a été justifié, le jour de la présente visite. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier d'un équipement de confinement des eaux accidentellement polluées notamment lors de l’extinction d’un incendie ou d’une pollution accidentelle y compris des eaux pluviales pour son site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant - Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels Bassin de confinement
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2000, article 16
Lors de la présente visite d'inspection, l'exploitant n'a pas justifié d’un plan des réseaux pour son site. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier d'un plan de tous les réseaux de distribution, de collecte et d’évacuation des eaux tenus à jour et datés, faisant apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, les regards avaloirs, postes de relevage, postes de mesures, vannes manuelles et automatiques et toutes indications nécessaires à la compréhension. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre Plan des réseaux
Moyens de secours et d’intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2000, article 27.5
Lors de la présente visite d'inspection, l'exploitant n'a justifié d'aucune colonne sèche de lutte contre l'incendie dans le silo. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier d'une colonne sèche de lutte contre l'incendie dans le silo, Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels Moyens de secours et d’intervention
Installations électriques et extincteurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2000, article 28
Le dernier contrôle des extincteurs a été réalisé le 20/03/2024 par EUROFEU. Les installations électriques ont été vérifiées le 11/06/2023. Le certificat Q18 relatif à cette vérification, présenté le jour de la présente visite, ne mentionne aucun écart. Toutefois, l'exploitant n'a pas justifié de vérification de ses installations électriques au titre de l'année en cours. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de respecter la fréquence annuelle de vérification des installations électriques de son site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Installations électriques et extincteurs
Enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2000, article 29
Lors de la présente visite, l'exploitant a justifié de : - un plan des zones à risque d’explosion ; - une liste actualisée des équipements dans les zones où des atmosphères explosives peuvent apparaître. Toutefois, l'exploitant n'a pas justifié d'une liste actualisée des locaux classés à risques d’incendie (BE2). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier d'une liste actualisée des locaux classés à risques d’incendie (BE2) pour son site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Enregistrement
Conditions d’ensilage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
Lors de la présente visite, l'exploitant a déclaré que les cellules métalliques (C7, C8, C9, C10, C11, C12 et C13) disposent de sondes thermométriques, mais les cellules béton (C1, C2, C3, C4, C5 et C6) ne sont pas équipées de sondes. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de sondes thermométriques pour les cellules béton de son site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2000, article 3
Suite à la modification des rubriques 2160 et 2260 de la nomenclature des installations classées, le site relève désormais de: 2160-2 (A): Silos et installations de stockage en vrac de céréales 2- Autres installations, pour un volume total de stockage de 17 350 m³ (supérieur à 15 000 m³). Par ailleurs, le site n’exploite pas d’installations d’ensachage, qui avaient initialement été déclarées sur l’ensemble des sites CAVAP pour possiblement couvrir les activités de criblage/ tamisage effectuées par les nettoyeurs à grain. De ce fait le site n'est plus classé au titre de la rubrique 2260-1 : Broyage, concassage, criblage … des substances végétales et tous produits organiques naturels. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 4 / 15
Thèmes : Situation administrative Classement des installations
Mesures de protection-explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Le rapport des installations électriques de 2017 transmis suite à la visite d'inspection du 09/11/2017, justifie de l'adéquation de ces appareils au regard du zonage qu'ils occupent. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 11 / 15
Thèmes : Risques accidentels Mesures de protection-explosion
Mesures de protection-Découplage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 10
L'exploitant a justifié, suite à la visite d'inspection du 09/11/2017, du bon dimensionnement de la trappe métallique faisant office d’évents de décharge ou de paroi « soufflable ». Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 12 / 15
Thèmes : Risques accidentels Mesures de protection-Découplage
Nettoyage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
La situation de propreté du site est satisfaisante. Cependant, la centralisation de l’ensemble des informations dans un même registre ne permet pas de cerner l’exhaustivité des opérations de nettoyage. Ce carnet de maintenance ne donne pas une vision globale du nettoyage des installations. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 13 / 15
Thèmes : Risques accidentels Nettoyage
Protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/04/2004, article 21
Lors de la présente visite, l'exploitant a présenté une copie du rapport de vérification des installations de protection contre la foudre de son site, réalisée par SOCOTEC, en date du 22/10/2024. Ce rapport indique qu'aucune non-conformité n'a été relevée. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 15 / 15
Thèmes : Risques accidentels Protection contre la foudre
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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