Installation classée à Champs-sur-Yonne (89290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 janvier 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La société Nicolas Industrie a fait l'objet d'un arrêté PREF-SAPPIE-BE-2020-235 le /2020 les mettant en demeure de régulariser la situation administrative de leur site au regard des nouvelles modifications et de notifier la cessation d'activité partielle du site : ces deux prescriptions ont été levées. Pour assurer la mise en sécurité du site, l'exploitant a pris les mesures suivantes : • l'élimination des produits dangereux et déchets du site : le site et terrain cédés sont libres ; • des interdictions ou limitations d'accès au site : site clôturé - portail distinctif et fermé à clef ; • la suppression des risques d'incendie et d'explosion : les bâtiments sont vides. Seule la surveillance des effets de l'installation sur son environnement est incomplète : l'exploitant doit réaliser une mesure au droit du site, sur la qualité de la nappe souterraine. Des usages de loisirs nautiques ainsi que des activités de pêche justifient ce contrôle qualitatif de la nappe phréatique. Page 3 / 122-4)
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Surveillance des effets de l’installation sur l’environnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/05/2013, article R.512-39-1
L'exploitant a mis à la disposition de l'inspection : - un diagnostic des sols d'octobre 2016 établit par astree concluant : qu'il n'a pas été mis en évidence de pollutions majeures mais de petites contaminations résiduelles liées probablement à des lessivages de résidus de graisse ou d'huile mécanique sur les plateformes non imperméabilisées ; qu'il n'a pas été détecté de teneurs significatives en molécules volatiles nécessitant la réalisation de mesures d'air ambiant ; que la mise en place d'un piézomètre d'au moins de 15 mètres de profondeur à l'aval des infiltrations actuelles d'eaux pluviales par le puisard Nord du site permettrait de préciser la qualité de la nappe libre au droit du site. Cet ouvrage déterminerait l’impact réel du défaut d’étanchéité des plateformes de stockage sur la qualité de la nappe libre et donc sur la qualité de l’Yonne et de sa nappe d’accompagnement. La très faible teneur en matières organiques des terrains, et leur grande aptitude au lessivage par les eaux d’infiltration laissent penser que les résidus d’hydrocarbures présents sur les véhicules et remorques stockés peuvent rapidement intégrer la zone non saturée de l’aquifère. Les tentatives de mesures de la perméabilité de ces remblais alluviaux en décembre 2013 par tests d’infiltration en fosse, montrent que cette circulation vers les terrains profonds est assez rapide (la perméabilité avait été évaluée à 1,5.10- 3 m/s). A noter qu’il n’est pas recensé d’usages d’alimentation en eau potable sur la nappe libre (aquifère alluvions/ calcaires Jurassique) ni de prises d’eau pour l’alimentation en eau potable sur l’Yonne, à l’aval du site. Toutefois, il existe des usages de loisirs nautiques ainsi que des activités de pêche qui pourraient justifier ce contrôle qualitatif de la nappe phréatique. - une note complémentaire sur la qualité des sols rédigée par KCE Environnement le 29/10/2020 précisant les enjeux au droit du site : Les anomalies localisées identifiées concernent l’aluminium qui est un composé non volatil et qui est inclus dans des sols recouverts d’une couche de bitume ou de béton et donc inaccessibles au personnel sur le site (anomalies localisées (sondages G-N-P-Q) qui sont de l’ordre de grandeur de la valeur obtenue sur l’échantillon témoin T). Concernant l’anomalie ponctuelle en méthanol (sondage G) qui est un composé semi-volatil, le sol est recouvert par une couche de bitume qui le rend inaccessible au personnel du site. Cette zone située à l’air lib
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques Mise en sécurité
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/08/2020, article Article 1
L'exploitant a informé par lettre recommandée avec accusé de réception la préfecture de l'Yonne de sa régularisation administrative le 10/11/2020. L'exploitant a fourni un dossier de régularisation administrative et a notifié au préfet de l'Yonne son nouveau régime via le formulaire de déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la déclaration sur la rubrique 2575 -Emploi de matières abrasives (60 Kw) - preuve de dépôt A-0- G0Y529 du 16/10/2020. La modification de la stratégie du site a fait évoluer les activités et par conséquent les rubriques ICPE. Ainsi, les rubriques initiales de l'arrêté préfectoral du 17/12/1982 ont été soit supprimées soit leur classement a basculé en régime "NC - Non Classé". A noter le jour de l'inspection du 7/1/2025, l'état actuel des rubriques ICPE sur le site : Rubrique Nom de la rubrique Capacité du site au 07/01/2025 Régime
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure Page 5 / 12
Thèmes : Situation administrative Régularisation de la situation administrative
Déclaration de cessation partielle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/08/2020, article Article 1
Le dossier de cessation partielle d'activité a été envoyé le 10/11/2020 par lettre avec accusé de réception au préfet de l'Yonne. L'arrêt de certaines activités fait suite à une modification profonde de la stratégie du site. Auparavant dédié à l'étude, la fabrication et la maintenance (SAV) de véhicules pour le transport exceptionnel, le site devient exclusivement dédié à la maintenance. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure Page 6 / 12
Thèmes : Autre Notification de cessation d’activité partielle
Déchets et Produits – Stockage et quantités
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/05/2013, article R.512-39-1
Le jour de l'inspection, tous les bâtiments sont vides sans aucun déchet. La traçabilité de l'évacuation de l'ensemble des équipements et déchets (BSD) a été fournie par l'exploitant le 11/03/2025. L'exploitant a donné mandat à Optimia Environnement pour effectuer ce recollement - DOSSIER DE RECOLLEMENT AU DOSSIER DE CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITE - mars 2025. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 7 / 12
Thèmes : Risques chroniques Mise en sécurité
Accès – État général du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/05/2013, article R.512-39-1
L'exploitant indique avoir cédé à Yonne Equipement l'intégralité de ses parcelles le 26/04/2022. L'exploitant a conservé une partie du site en location. Il exploite, désormais, ses activités de maintenance sur la section "C" , parcelle n° 1708 du cadastre d’une surface de 17 982 m² (uniquement sur la commune de Champs/Yonne). Un bail commercial définitif a été signé le 6/11/2024 pour une durée de 10 ans (du 1/06/2023 au 31/05/2033). Le site est clôturé - le bâtiment est vide mais n'est pas vétuste - pas de risque de chute de murs ou de toiture. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 8 / 12
Thèmes : Risques chroniques Mise en sécurité
Risque d’incendie et d’explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/05/2013, article R.512-39-1
La mise en sécurité a été réalisée conformément au dossier de cessation partielle. Le jour de l'inspection, pas de présence d'équipements ni de déchets pouvant conduire à un risque d'explosion ou d'incendie. Un audit de conformité à l’arrêté ministériel du 30/06/1997 de la rubrique 2575 avait été réalisé dans le dossier de cessation. Il avait permis de relever deux non-conformités : 1. absence de réserve de sable de 100 l ;→ celle-ci est désormais présente sur le site 2. absence de consigne limitant les quantités de matières nécessaires au fonctionnement → les consignes sont désormais affichées sur le site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 9 / 12
Thèmes : Risques chroniques Mise en sécurité
Usage futur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-2
Le jour de l'inspection, les terrains et bâtiments sont libres d'activités. L'exploitant a fourni la copie des lettres du 25/09/2020 adressées aux Maires de Champs-sur-Yonne et Saint-Bris-le-Vineux concernant l'usage futur de la partie du site que n'exploitera plus NICOLAS INDUSTRIE. NICOLAS INDUSTRIE informe que l’usage futur "industriel" de la partie cédée du site devra être strictement compatible avec les documents d'urbanisme actuels (prévisionnels) des communes. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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