Installation classée à Pontigny (89230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Le site a été trouvé propre et bien entretenu. Néanmoins, plusieurs non-conformités ont été relevées pour lesquelles un plan d'action pour les résorber est demandé à l'exploitant.8
15points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Exploitation des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant possède des procédures : pour le chargement/déchargement des huiles/mélanges eau-huile en cas de déversement/rejet accidentel en cas d'incendie. Le chauffeur qui réalise la collecte des huiles s'occupe du site de Pontigny mais aucun document indiquant que celui-ci est nommément désigné n'a pu être fourni, ni son plan de formation pour l'exploitation du site et la connaissance des dangers associés. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera que l’exploitation du site se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Le dernier incident sur site date d'août 2022. L'exploitant indique qu'il s'agissait d'un déversement d'huile au niveau d'un raccord de citerne mal connecté lors du remplissage d'un camion. Le volume du déversement était de l'ordre d'une centaine de litres au niveau de la zone de dépotage qui a été maintenu au niveau de celle-ci par fermeture de la vanne de sectionnement. L'exploitant indique avoir évacué cette huile et nettoyé le débourbeur/déshuileur suite à cet incident. Cet incident n'a pas été déclaré à la DREAL. Il est rappelé à l'exploitant qu'il est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. Un test d'appel de l'astreinte de Sevia (n° indiqué sur le portail d'entrée) a été réalisé pour savoir si la personne d'astreinte était en mesure de répondre à une sollicitation sur les quantités de produits dangereux sur site à l'instant T. Celui-ci n'a pas su indiquer ces quantités. L'exploitant indique que le jour de l'inspection, un exercice incendie est prévu en fin de journée. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira à l'inspection des installations classées : les BSD associés à l'incident de 2022 (déversement d'huile) le compte-rendu de l'exercice incendie réalisé avec le SDIS. L'exploitant devra être en mesure d'indiquer rapidement (astreinte) les quantités de produits dangereux présents sur site à l'instant T en cas d'incident. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Déclaration et rapport
Installations de traitement des effluents aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
La zone de dépotage est imperméabilisée. La rétention des cuves est vidangée des eaux pluviales au besoin par un tuyau mis en place après amorçage de celui-ci par la pompe du camion de dépotage. Un débourbeur/déshuileur est présent en sortie de l'installation. La présence de la fosse de 1 200 litres de pompage des eaux pluviales collectées dans la rétention et d'un second séparateur d'hydrocarbures n'a pu être constatée. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera de la présence d'une fosse de 1 200 litres de pompage des eaux pluviales collectées dans la rétention et d'un second séparateur d'hydrocarbures. Il fournira le dernier BSDD associé au nettoyage du séparateur d'hydrocarbures. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Un container d'EPI, de chiffons, de flacons,... imprégné par les huiles est présent sur site. L'exploitant n'a pas pu fournir le BSDD associé à son évacuation. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira le dernier BSDD associé à l'évacuation du container contenant les consommables imprégnés par les huiles. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Déchets produits par l'établissement
Caractéristiques des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Un plan du site a été présenté mais est illisible. L'exploitant indique qu'un exercice incendie avec le SDIS est prévu le jour de l'inspection. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser un plan des zones à risques de son établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion. L'exploitant fournira à l'inspection des installations classées le compte-rendu de l'exercice incendie réalisé avec le SDIS. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Zonage interne à l'établissement
Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Des consignes existent et sont affichées dans un bungalow au niveau de la zone de dépotage. Elles restent néanmoins à compléter. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter ses consignes d'exploitation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Consignes
Programme d'auto surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Des mesures acoustiques ont été réalisées en mars 2022. Les mesures en limite de propriété sont non-conformes (49/52/69 pour une LAeq à 45 dB(A)). Les émergences en Zone à émergence réglementée sont conformes (2.8/1.3 pour une limite à 6 dB(A)). Le rapport conclut : " De manière globale, le site respecte les prescriptions réglementaires en terme d'émissions sonores dans l'environnement au niveau des ZER. Toutefois, pour les points en limite de propriété, la valeur limite fixée par arrêté préfectoral est trop faible pour être respectée. Les résultats ne sont donc pas conformes à la valeur limite réglementaire, mais le seraient dans le cas des valeurs fixées par l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997". Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Si l'exploitant souhaite demander une modification de son arrêté préfectoral concernant les valeurs limites d'émissions sonores en limite de propriété, il doit déposer un porter à connaissance à la Préfecture. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Auto surveillance des niveaux sonores
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Sur site, 4 cuves sont présentes : 1 cuve de 54 m 3 pour les mélanges eau + huiles de coupe venant de l'industrie (cuve n° 1) 3 cuves de 54 m 3 pour la récupération d'huiles minérales venant de garages ou déchetteries (cuves n° s 2, 3, 4) Les volumes sont relevés quasi quotidiennement par le chauffeur en charge de la collecte des huiles et disponibles à distance (télétransmission) via des niveaux présents dans les cuves. Le chauffeur note les volumes sur un tableau blanc au niveau de poste de dépotage et sur un ficher excel. Le jour de l'inspection, les volumes étaient : cuve n° 1 : 10.3 m 3 cuve n° 2 : 32.8 m 3 cuve n° 3 : 32.6 m 3 cuve n° 4 : 2.2 m 3 L'exploitant indique se limiter à 32-33 m 3 par cuve qui correspond au volume du chargement d'un camion citerne (1 lot) pour lequel il garde un échantillon représentatif avant envoi pour traitement des huiles. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 9
Thèmes : Situation administrative - Rubrique ICPE
Exploitation des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant possède un bac d'absorbant au niveau du poste dépotage. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 11
Thèmes : Risques chroniques - Réserves de produits
Intégration dans le paysage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Le site est tenu propre et peu visible de l'extérieur compte tenu de la haie et de la végétation qui l'entourent. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 12
Thèmes : Risques chroniques - Propreté
Prévention de la pollution Atmosphérique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant n'a jamais eu de plainte odeur. Sur site, le jour de l'inspection, aucune odeur particulière n'a été notée. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 14
Thèmes : Risques chroniques - Odeurs
Protection des réseaux internes à l'établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Une vanne de sectionnement est en place au niveau de la zone de rétention d'empotage/dépotage des camions. Celle-ci a été manœuvrée par l'exploitant le jour de l'inspection à l'aide d'un outils disponible sur site. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant indiquera clairement au niveau de la vanne de sectionnement le sens de fermeture de celle-ci. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 15
Thèmes : Risques accidentels - Isolement avec les milieux
Rejets aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Les dernières analyses des eaux rejetées ont été effectuées le 15/03/24. Les résultats sont conformes. Les mesures de pH et DBO5 ont bien été réalisées comme demandé lors de la dernière inspection. Respect de la prescription :
L'exploitant indique qu'Il n'y a pas d'installation électrique sur site. Le site n'est pas raccordé en électricité. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 20
Thèmes : Risques accidentels - Mise à la terre
Prévention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Les 4 cuves sont situées dans une rétention bétonnée. Des mesures d'épaisseur des cuves par ultrasons ont été réalisées par SOCOTEC le 04/12/2018. Le rapport conclut : "Bon état général des cuves. Nous conseillons néanmoins de traiter les multiples plaques de corrosions identifiées afin d'éviter le risque de propagation." L'exploitant a repeint les cuves en 2022. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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