La demande d'extension du parc éolien intervînt en 2021, en même temps que la modification de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 réglementant l'exploitation de ce type d'installation classées. Arrêté ministériel dont la plupart des dispositions sont applicables aux installations existantes. En particulier le suivi environnemental prévu par son article 12, et la mesure des niveaux sonores, prévue elle, par ses articles 26 et 28.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12_aliéna 3
Le dernier suivi environnemental de 2016/2017 n'ayant concerné que le parc existant, l'adjonction de 2 éoliennes supplémentaires nécessite le renouvèlement d 'un tel suivi, dans le délai d'un an suivant la mise en service industrielle des nouvelles turbines. Ce nouveau suivi devra : - porter sur l'intégralité du parc, les dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 réglementant l'exploitation des aérogénérateurs, étant applicables aux "existants", dans sa version modifiée en dernier lieu en 2021; - et être conforme au protocole de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé des installations classées, dans sa dernière version en vigueur. Celui-ci sera à renouveler dans les 12 mois, si le précédent met en évidence un impact significatif nécessitant des mesures d'exploitation correctives, afin de vérifier l'efficacité de ces mesures.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
La dernière campagne de mesure des niveaux sonores de juillet 2015, n'ayant porté que sur le parc éolien existant, une nouvelle campagne doit être menée dans les 12 mois qui suivent la mise en service industrielle des 2 nouvelles éoliennes. Cette nouvelle campagne de mesures portera sur le fonctionnement du parc tout entier, notamment pour s'assurer du non dépassement du niveau de bruit maximal au périmètre de mesure du bruit défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, réglementant l'exploitation des aérogénérateurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2 - I
L'avis au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ayant été publié le 23 avril 2022, la déclaration devra être faite avant le 24 octobre de la même année.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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