Installation classée à Baupte (50500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2024 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
La fin d’extraction de la tourbe est prévue fin 2025 et l’autorisation préfectorale se termine fin 2026. Concernant l'extraction de la tourbe, l’exploitant suit le plan de phasage qui a fait l’objet d’un porter à connaissance en mai 2023, permettant de poursuivre l'exploitation sans détruire d’espèces protégées et, par la même occasion, d’extraire avec un niveau d’eau plus haut. Le retard pris dans la remontée des niveaux d’eau a été comblé et la mise en demeure du /2023 peut être considérée comme levée. L’exploitant doit poursuivre son plan d’actions environnemental tel que prescrit à l’article 7 de l'arrêté préfectoral du 20 février 2015 et notamment l’ouverture des milieux (boisements, mégaphorbiaies). Pour ce faire, il doit déposer une demande recevable pour l'obtention d'une dérogation au titre des espèces protégées très rapidement afin de pouvoir agir en 2025, le dossier déposé en 2024 étant tout à fait insuffisant. Pour certaines actions qui ne seront pas réalisées, il est attendu que l'exploitant propose d'autres actions ou renforce les actions du plan en cours. Dans le cas où l'exploitant tarderait à réaliser les actions environnementales prévue, un prolongement de la phase de remise en état sera alors proposé.
17points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Prélèvement d’eau – remontée des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2006, article 29.2
Le niveau de l’eau (de référence) est maintenant relevé de façon automatique (depuis octobre 2023). L'exploitant a transmis à l’issue de l’inspection, par courriel du 5 décembre 2024, les données relatives au pompage, le niveau du plan d’eau et les niveaux piézométriques. L’exploitant a automatisé les mesures piézométriques, ce qui permettrait un suivi plus régulier. A contrario, il ne dispose plus que des deux nouveaux piézomètres, PZA et PZB. Néanmoins, ces deux ouvrages n'ont pas été déclarés formellement. Les volumes d’eau pompés en 2024 sont nettement inférieurs à ceux de 2023 (2,25 millions de m³ contre 14,7 millions en 2023). Le niveau de l’eau dans la tourbière se situe bien au niveau de la courbe de remontée progressive du niveau d’eau figurant dans l’arrêté d’autorisation modifié répondant ainsi à l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 22 mai 2023. L’arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 22 mai 2023 peut être considéré comme levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/19 L'exploitant fournira à l'inspection, les caractéristiques ainsi que les coordonnées des deux piézomètres installés au premier trimestre 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2015, article 7
A proximité de la station de pompage, la zone où les étrépages ont été effectués montrent de bons résultats. Néanmoins, cette zone est petite par rapport à ce qui était projeté initialement. Le plan d'actions était ambitieux et selon l'exploitant, tout faire sera compliqué dans le temps qu'il reste. De plus, cette action nécessite une demande de dérogation au titre des espèces protégées que l'exploitant doit absolument compléter rapidement. Dans le cadre de ce dossier de demande de dérogation, attendu depuis plusieurs mois, l'exploitant peut solliciter un aménagement de cette action en réduisant la surface des étrépages. Néanmoins, il devra proposer une autre action en compensation tel que l’aménagement de brise- lames tel qu’échangé avec le PNRMCB (Parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle à l'exploitant l'urgence de fournir ce dossier de demande de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement afin de mener ces actions avant la fin de l'exploitation. Ce dossier doit aussi intégrer les autres actions ou nouvelles actions en compensation, nécessitant une dérogation de ce type. La fourniture de ce dossier de demande de dérogation sera fourni avant la fin janvier 2025.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2015, article 7
L'exploitant informe l'inspection que cette action annuelle n'a pas pu être réalisée en 2023 et 2024 en raison de la forte pluviométrie rendant l'accès à cette prairie tourbeuse impossible pour les engins. L'inspection prend acte, rappelle que l'exploitant s'est engagée à faucher annuellement cette prairie et qu'il doit tout mettre en œuvre et permettre l'accès de cette zone aux engins pour ce faire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'absence de réalisation de l'action pendant deux années consécutives, l'exploitant proposera les mesures lui permettant l'entretien de cette prairie quelque soient les conditions météorologiques. Notamment, un accès à cette zone par le Sud est à mettre en place avant la prochaine période de fauchage (avec intégration de ce projet dans le dossier de demande de dérogation espèces protégées).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Fauchage des prairies tourbeuses du Marais de Ste Anne
PN4 du Plan d'actions environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2015, article 7
Cette action était prévue au cas où les étrépages ne donneraient pas de résultat. D'après l'exploitant, elle n'est donc pas nécessaire. Néanmoins, il faudra s’assurer que ces étrépages ne se retrouvent pas ennoyés in fine. Par ailleurs, ces étrépages sont de faible ampleur et il est donc nécessaire de les développer. Conformément au point de contrôle n°3 (PN2), l'inspection rappelle la nécessité de poursuivre et d'étendre les étrépages rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assurera que ces zones ne seront pas ennoyées lorsque les pompages seront arrêtés et présentera à l’inspection des éléments de nature à conforter ce point. L’exploitant doit développer les ouvertures de milieux par étrépage et intégrer ces actions dans le dossier de demande de dérogation espèces protégées réclamé au point de contrôle n°3.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Mise en place du programme de sauvetage après obtention de la dérogation
PN5/SP2 du Plan d'actions environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2015, article 7
Comme précisé aux point de contrôle 3 (PN2) et 5 (PN4), cette action qui a donné des résultats satisfaisants nécessite d'être poursuivie et étendue. L'obtention rapide de la dérogation au titre des espèces protégées est nécessaire pour la poursuivre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir point de contrôle n°3 L’exploitant doit développer les ouvertures de milieux par étrépage et intégrer ces actions dans le dossier de demande de dérogation espèces protégée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Expérimentations d'ouverture de milieux pionniers tourbeux par défrichement
PN6 du Plan d'actions environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2015, article 7
Cette action n'a pas été réalisée par l'exploitant. Selon lui, le secteur désigné dans cette action n'est a priori pas propice à la reprise de turfigénèse. Par contre, les sphaignes se sont réinstallées à d'autres endroits plus adaptés. 12/19 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra proposer d'abandonner officiellement cette action et, en compensation, développer une autre action ou en proposer une nouvelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Expérimentation de reprise de turfigenèse par ennoiement de moliniaie
PN7 du Plan d'actions environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2015, article 7
Cette action non réalisée se fait naturellement avec la remontée du niveau de l'eau. Les sphaignes se sont bien étendues sur la placette située à proximité de la station de pompage. L'exploitant conserve cette action et pourra, selon lui, optimiser l'installation des sphaignes plus largement sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle à l’exploitant que même si les sphaignes se sont bien étendues sur la placette à proximité de la station de pompage, cette placette est de faible étendue. L’action est à développer par des ouvertures de milieux (étrépage) comme précisé dans les points de contrôle précédents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Accentuer l’engorgement des secteurs à sphaignes
PN8 du Plan d'actions environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2015, article 7
Les résultats de la fauche sur une grande partie de la prairie à ossifrage sont très positifs. L'exploitant prévoit de continuer la fauche et l'étendre si possible au sud vers Sainte-Anne. Une telle extension peut nécessiter une dérogation au titre des espèces protégées et il est nécessaire de le prévoir dans le dossier de demande de dérogation attendu. La surface actuelle représente environ 0,5 hectare. Un important dépôt de laisse de crue est observé sur cette zone pouvant compromettre l’entretien futur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant: - de reprendre la fauche de cette prairie et de nettoyer la laisse de crue. - de prévoir, le cas échéant, d'intégrer l'extension de la fauche de la prairie dans le dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Fauche de moliniaie à Narthecium ossifragum
PN9 du Plan d'actions environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2015, article 7
Cette action n'a pas été réalisée. Selon l'exploitant, elle avait été proposée quand les niveaux d'eau étaient plus bas. Il faudrait alors attendre la stabilisation du niveau de l'eau pour trouver les secteurs favorables à l'installation de nouvelles roselières. Les résultats des études hydrologiques évoqués dans le bilan de l’exploitant ne devant arriver qu’en automne 2025, il ne sera donc pas possible de déterminer les secteurs favorables à l’installation de nouvelles roselières. Selon l'exploitant de nouvelles roselières devraient s'installer dans la périphérie du plan d'eau quand il n'y aura plus de pompages et que le niveau d'eau sera stabilisé. Par contre, le risque que la colonisation par les saules soit plus rapide que l’installation des roseaux est important Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précisera s'il maintient cette action. A défaut, il proposera une nouvelle action ou le développement/renforcement d'une action du plan.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Restauration de roselières pour l’avifaune
PN10 du Plan d'actions environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2015, article 7
Deux îlots ont été créés mais rapidement envahis par la végétation. Ils ne peuvent être entretenus car ils ne sont plus accessibles, les engins ne pouvant plus accéder à cette zone. Ils n'ont donc pas pu jouer leur rôle (installation de colonies d'oiseaux). L'exploitant propose la libre évolution pour ces deux îlots. Cette proposition ne permet pas d'atteindre l’objectif initial d’offrir des sites de nidification pour les oiseaux notamment les laridés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de compenser la non réalisation de ces îlots par l’aménagement d’autres sites notamment par réaménagement de la zone actuelle d’extraction et par l’optimisation de l’action suivante du point de contrôle suivant (N11).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Création et entretien de deux îlots au sud-ouest
PN11 du Plan d'actions environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2015, article 7
Deux radeaux ont été installés en octobre 2024.Néanmoins, leurs caractéristiques actuelles (surface et recouvrement par gravier) ne permettront pas leur efficience. L'exploitant va réaliser un suivi de ces radeaux (tenue en hiver, fonctionnalité en saison).16/19 Ces radeaux actuellement installés doivent être retirés pour être mis à l’abri et faire l’objet d’amélioration pour être fonctionnels. D’autres radeaux de dimensions plus importantes doivent être envisagés pour compenser l’abandon de l’action PN10. Leur positionnement devra être réfléchie de manière à les mettre en position la plus abritée possible face aux vents dominants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de compléter le dispositif sur le nombre de radeaux et la reconfiguration d’îlots dans le cadre du réaménagement de la dernière zone d’extraction actuelle
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Mise en place de deux radeaux pour les sternes et les mouettes
ME2 du Plan d'actions environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2015, article 7
L'entretien des chemins d'accès devient compliqué sur certains secteurs, en raison de la remontée des niveaux d'eau. L'article 37 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2006 prescrit l'aménagement d'un chemin piétonnier en périphérie du plan d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant la création d'un nouveau chemin permettant d'accéder au marais Saint-Anne depuis le chemin du gravier (le chemin qui longe le plan d'eau par le sud aujourd'hui depuis la chapelle Saint-Anne sera à terme sous l'eau). Deux possibilités sont identifiées sur la carte, sur les linéaires topographiquement les plus hauts. L'exploitant définira le type et les caractéristiques du passage ad hoc et prendra contact avec les propriétaires pour fixer l’emplacement et les modalités de travaux. L'exploitant intégrera cette création de chemin dans le dossier de demande de dérogation (cf. point de contrôle 3).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2015, article 7
Le plan d'action fourni par la Florentaise en 2016 répond à la prescription préfectorale. L'inspection a demandé un bilan du suivi de ce plan d'actions qui a été fourni par l'exploitant fin septembre 2023 et complété le 1er mars 2024. L'avancement de ces différentes actions du plan est passé en revue lors de l'inspection du 4 décembre 2024. Le détail est précisé dans les points de contrôles suivants.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2015, article 7
L'implantation et le démontage des voies ferrées suivent l'avancement de l'exploitation de la tourbière. L'exploitant précise que fin 2026, l'ensemble des voies seront démantelées. Pour le démontage de la station de pompage, il sera nécessaire de refaire une voie pour ramener les ouvrages démontés, voie qui sera démantelée ensuite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2015, article 7
Le suivi des piézomètres qui ont été installés en 2013 a été abandonné en 2018 en raison d'un accès difficile. Au printemps 2023, après présentation à la mission scientifique, ils ont été remplacés depuis par deux piézomètres à enregistrement automatique : un piézomètre dans la prairie à ossifrage• un piézomètre dans la zone d'étrépage à proximité sud de la station de pompage• A l'issue de l'inspection, l'exploitant a fourni par courriel du 5/12/24, la courbe des relevés des piézomètres et du plan d'eau d'avril 2023 à octobre 2024.En période hivernale (sans pompage) les niveaux piézométriques sont bien identiques au niveau du plan d'eau. On observe ensuite le décrochage de la courbe du niveau du plan d'eau dès les premiers pompages fin mars 2024 et qui perdurent jusqu'en octobre (environ 1,5 mètre).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Ce que le rapport n'est PAS
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