Inspections ICPE

EPC FRANCE

Installation classée à Boulon (14220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0005302919
CommuneBoulon (14220)
DépartementCalvados
RégimeAutorisation
Statut SevesoSeveso seuil haut
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL Normandie
Inspections listées5 depuis 23 septembre 2022
SIRET72204912900314

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Le projet présenté dans l'étude des dangers pour effectuer les opérations de dégroupage de produits explosifs sur le site apparaît désormais acceptable. Aussi, les compléments apportés dans l'étude dangers suite aux demandes formulées par l'inspection des installations apparaissent suffisants, à l'exception des risques d'effets dominos différés entre installations pyrotechniques qui restent à identifier. Cependant, cette insuffisance (qui reste sous le coup de la mise en demeure), n'est pas de nature à remettre en question d'une part, les conclusions concernant les mesures de maîtrise des risques et d'autre part, l'acceptabilité des risques sur l'environnement. Par conséquent, l'inspection des installations classées proposera prochainement à M. le préfet du département du Calvados, un arrêté préfectoral complémentaire permettant : - d'acter la dernière révision de l'étude des dangers ; - d'autoriser et encadrer les opérations de dégroupage sur le site. L'inspection des installation classées proposera la levée de l'arrêté de mise en demeure à M. le Préfet, dès que l'exploitant aura finalisé l'identification des risques d'effets dominos sur son site.6

6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite

Couplage des charges / effets dominos

Avec suites administratives

Référence contrôlée : non précisée

L’analyse des risques dans l’édition de mars 2025 de l’étude des dangers a été révisée par l’exploitant. Cette analyse des risques : - permet de justifier le découplage des charges (détonation quasi-simultanée) lorsque cela est nécessaire, y compris en prenant compte les effets de projection (formule 2,4Q 1/3 ), à l'exception du cas suivant : La visite des installations a permis d’identifier que le risque de couplage n’est pas totalement exclu en cas de détonation du camion sur l’aire de déchargement avec l’une des cellules (cellule sud) du dépôt annexe. Dans l’axe reliant les 2 emplacements pyrotechniques concernés, la hauteur du merlon du dépôt principal n’est pas suffisante pour constituer un écran efficace contre les projections en tir tendu. Par conséquent, l’exploitant devra compléter la protection physique de cette cellule du dépôt annexe afin d’assurer un écran efficace contre les projections (bloc béton « Légo », GRV de sable…), d’une hauteur au moins égale à celle de la cellule. Cette mesure sera reprise dans le projet d’arrêté préfectoral complémentaire que proposera prochainement au Préfet, l’inspection des installations classées afin d’acter la révision de l’étude des dangers ; - n’identifie pas les risques d’effets dominos différés qui sont possibles dans un périmètre équivalent à la Z2. L’étude continue de confondre les risques d’explosion quasi-simultanée avec les risques d’effets dominos. L’inspection des installations classées proposera au Préfet du département de Calvados, la levée de l'arrêté de mise en demeure du 21/02/2025 une fois ce complément remis. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra compléter la protection physique de la cellule « sud » du dépôt annexe afin d’assurer un écran efficace contre les projections, dans le cas du scénario de détonation du camion sur l’aire de livraison. Enfin, afin de pouvoir lever la mise en demeure prise à son encontre, l’exploitant devra fournir un complément à son étude des dangers avec l’identification des risques d’effets dominos entre installations pyrotechniques.10 Respect de la prescription : 

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Prescriptions complémentaires

Thèmes : Risques accidentels - Explosifs

Opérations de dégroupage

Sans suite administrative

Référence contrôlée : non précisée

Selon les éléments communiqués oralement par l’exploitant lors de la visite, les opérations de dégroupage sur le site de Boulon ont bien été suspendues. Les caisses complètes sont chargées dans le camion de livraison et emmenées chez le client. Lorsque c’est nécessaire, le dégroupage est effectué chez le client et l’excédent éventuel est ré-intégré dans le dépôt en fin de tournée. Respect de la prescription : 

Proposition de l'inspection : 7

Thèmes : Risques accidentels - Explosifs

Local de dégroupage

Sans suite administrative

Référence contrôlée : non précisée

L’exploitant a remis une nouvelle version de son étude des dangers (édition mars 2025) dans laquelle le projet de local de dégroupage dans l’enceinte merlonnée du dépôt principal, est abandonné. L’exploitant prévoit désormais de réaliser les opérations de dégroupage dans un bâtiment déjà existant (local technique) situé à l’écart des dépôts. Ce local est actuellement utilisé pour la charge des terminaux de scan nécessaires à la traçabilité des produits explosifs et le stockage de produits inertes tels que les lignes de tirs, gaines plastiques… L’analyse des risques réalisée dans l’étude des dangers de l’exploitant permet de justifier le découplage de ce local avec les autres emplacements pyrotechniques (dépôts, aire de déchargement…), sur la base d’une charge maximale de 30 kg en équivalent TNT (soit 25 kg de matières actives). Ce local reste néanmoins à aménager pour permettre les opérations de dégroupage notamment avec l’installation d’une table solide, stable et à bonne hauteur (environ 90 cm). Un éclairage complémentaire pourra être éventuellement mis en place. Enfin, l’exploitant devra rédiger, diffuser et afficher les consignes de travail correspondantes. L’inspection des installations classées proposera prochainement au préfet du département du Calvados un projet d’arrêté préfectoral permettant d’autoriser et d’encadrer les opérations de dégroupage sur le site de Boulon. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Le local de dégroupage devra être aménagé notamment avec l’installation d’une table solide, stable et à bonne hauteur (environ 90 cm) pour permettre à l'opérateur de travailler confortablement. Un éclairage complémentaire pourra être éventuellement mis en place. Les consignes de travail correspondantes devront également être rédigées, diffusées et affichées. Respect de la prescription : Prescription inadaptée

Proposition de l'inspection : 9

Thèmes : Risques accidentels - Explosifs

Liste des produits explosifs manipulés et stockés

Sans suite administrative

Référence contrôlée : non précisée

L’exploitant a remis le même jour que la visite d’inspection, une seconde édition modifiée datée de septembre 2025 de son étude des dangers, dans laquelle les boosters ont été ré-intégrés. Respect de la prescription : 

Proposition de l'inspection : 12

Thèmes : Risques accidentels - Explosifs

Equivalent TNT

Sans suite administrative

Référence contrôlée : non précisée

L’équivalent TNT du « Nitro D8 » indiquée dans l’édition de mars 2025 de l’étude des dangers remise par l’exploitant, a été corrigé (0,8) Respect de la prescription : 

Proposition de l'inspection : 13

Thèmes : Risques accidentels - Explosifs

Mesures de maîtrise des risques

Sans suite administrative

Référence contrôlée : non précisée

La notion de « Mesure de Maîtrise des Risques » ou « MMR » n’est toujours pas correctement appréhendée par l’exploitant dans son étude des dangers. Toutefois, les éléments contenus dans la dernière édition de l’étude des dangers transmise par l’exploitant apparaissent suffisants pour justifier de l’acceptabilité des risques et permettre à l’inspection des installations classées de proposer à M. le Préfet, les dispositions complémentaires pour encadrer les activités du site. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’identification et la caractérisation des mesures de maîtrise des risques, en application notamment de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 29/05/2005 et de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 260/05/2014, devront être complétées à l’occasion du prochain ré-examen quinquennal de l’étude des dangers. Respect de la prescription : 

Thèmes : Risques accidentels - Explosifs

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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