Installation classée à Quettreville-sur-Sienne (50660), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005301946
Commune
Quettreville-sur-Sienne (50660)
Département
Manche
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 27 juin 2024
SIRET
51128771600019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La zone d'immersion réglementairement requise est en cours d'acquisition. Certaines dispositions doivent encore être définies en matières de gestion des eaux d'extinction (issues d'un éventuel incendie).
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-§III et V
Les modifications apportées par Paris Recyclage Automobile aux circuits d’évacuation des eaux de pluies, ou de collecte de des eaux d’incendie de son exploitation, ont conduit à la réalisation en 2024/2025 d’un bassin de confinement des eaux d’extinction déporté, à remplissage gravitaire sans liaison directe avec le milieu récepteur, sur un terrain mitoyen récemment acquis. Il résulte dans ce contexte, des dispositions combinées des points III et V de l’article 25 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012, que si le maintien de la capacité totale du bassin de confinement, ne peut être assuré par des systèmes de relevage autonomes faisant l’objet d’un programme d’entretien et de maintenance rigoureux, ponctué de tests réguliers, la vidange des eaux pluviales de ce bassin doit être assurée de manière gravitaire, via un système muni d’un dispositif d’isolement par obturation permettant de contenir les eaux susceptibles d'être polluées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Paris Recyclage Automobile informera l’inspection sous 2 mois, de la solution qu’elle aura arrêté pour satisfaire aux dispositions de l’article 25 ci-dessus rappelé, concernant son bassin de confinement des eaux d’extinction.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art. 20 et 2
Il a été constaté lors de l’inspection la commande d’une benne amovible de type Ampliroll, répondant à la définition de la zone d’immersion ci-dessus, Paris recyclage Automobile étant parallèlement équipée d’une pelle mécanique à ‘’griffes’’, permettant d’y insérer tout véhicule léger.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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