Le présent rapport d'inspection vaut procès-verbal de récolement de la remise en état du site.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/07/2014, article R.512-46-27
L’exploitation de la centrale d’enrobage par la société des enrobés du nord-Cotentin (SENC) à BRIX a été autorisée par l’arrêté préfectoral n° 84-1913 DL/CL du 20 septembre 1984. La notification de la cessation d’activité de cette centrale d’enrobage par SENC a été transmise à la préfecture de la Manche le 23 mai 2022. La cessation d’activité a été traitée conformément aux dispositions prévues par le code de l’environnement (article R.512-39-3 IIIe alinéa) à la date de la cessation des activités : constat par procès-verbal de la réalisation des travaux. SENC a transmis à la préfecture en juin 2025 le rapport de fin de travaux concernant le site complété par un quitus de fin de travaux de dépollution établi par la société Leroux-Philippe qui sous-louait le terrain à SENC. Les documents ont été reçus le 25 juin 2025 par l’inspection des installations classées. L’examen du rapport de fin de travaux n°A135132/version A de février 2025 rédigé par ANTEA GROUP dans le cadre de la mission d’assistance pour la gestion des terres d’excavation de l’ancienne centrale d’enrobage du site SENC de BRIX a montré que la méthodologie suivante a été mise en œuvre en vue du maintien d’un usage industriel :4/5 → étude initiale ANTEA du 14 octobre 2022 : diagnostic de l’état de pollution du sol et du sous-sol ; → étude complémentaire ANTEA du 11 octobre 2023 : diagnostic complémentaire de l’état de pollution du sol et étude de risques sanitaires ; → plan de gestion initial ANTEA du 20 février 2024 ; → plan de gestion actualisé ANTEA du 14 juin 2024 ; → rapport de fin de travaux ANTEA du 26 février 2025. Une évaluation quantitative des risques sanitaires réalisée par ANTEA a montré que les niveaux de risque sont inférieurs aux seuils recommandés dans la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués pour un usage industriel. Les études ont permis d’identifier 7 zones de pollution par des hydrocarbures représentant environ 1 000 m³. Des travaux de terrassement se sont déroulés les 9 et 10 décembre 2024 (et le 15 janvier 2025 en complément). Suite aux premiers travaux d’excavation, des opérations de remblayage menées par LEROUX- PHILIPPE se sont déroulées deuxième quinzaine de décembre 2024. Un nouveau contrôle de la qualité des sols a montré un dépassement de seuil qui ont entraîné la purge complémentaire du 15 janvier 2025 ; à l’issue de ces travaux complémentaires, des contrôles supplémentaires de la qualité du sol en place ont attesté le respect des seuils de réhab
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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