Installation classée à Saint-André-de-l'Épine (50680), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
L’inspection du 04 décembre 2025 avait pour objectif de contrôler l’organisation adoptée par l’exploitant pour la prévention de la pollution atmosphérique. Dans ce but, les inspecteurs ont examiné le plan de gestion de solvants établi pour l’année 2024, le dernier rapport de contrôle des émissions par un organisme agréé et se sont assurés que l’installation de traitement des rejets faisait l’objet d’un plan de contrôle et de maintenance. Ces points n’ont donné lieu à aucun commentaire particulier. La visite des installations a montré que l’établissement est bien tenu.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Plan de gestion de solvants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article 5
Conformément à l’article 28-1 de l’arrêté ministériel modifié du 02 février 1998 modifié, l’exploitant a communiqué en 2025 le plan de gestion de solvants (PGS) établi pour l’année 2024. La version initiale du PGS a été rédigée avec l’appui du Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA), réputé disposer des compétences nécessaires. Les versions suivantes ont été obtenues par l’exploitant par mises à jour des données d’entrée. Le plan de gestion de solvants 2024 conclut que : il n’existe pas de rejet canalisé de COV• la part des émissions diffuses est de 3,51 % ce qui est conforme aux exigences de l’arrêté préfectoral complémentaire du 20 décembre 2024 (valeur maximale prescrite de 12 %) • Les inspecteurs se sont intéressés à la manière dont ont été évalués les différents postes « entrées/sorties » ayant permis de dresser le bilan matière du PGS. Compte tenu du temps imparti pour réaliser le contrôle, les inspecteurs ont procédé par sondage. Détermination du poste I1 (Solvants achetés et mis en œuvre) Il est établi grâce à : l’inventaire des matières premières mises en œuvre (les quantités passées des locaux de stockage vers les ateliers). Tous les trimestres, un pilotage fin de ces quantités est assuré par un logiciel de type ERP (Enterprise Resource Planning - planification des ressources d'entreprise), • la part de solvant contenue dans ces matières premières.• Cette dernière information est la plus incertaine. Lorsqu’elle est fournie dans les fiches de données de sécurité, elle est souvent présentée par un intervalle de concentrations. Cependant, l’alcool éthylique et l’acétate d’éthyle représentent une part prépondérante des solvants mis en œuvre et ils sont de composition connue (99 % solvant). Les matières premières dont la part de solvant est moins bien connue influent peu sur le résultat final. Détermination du poste I2 (Solvants régénérés en interne) L’exploitant dispose d’une unité de distillation des solvants usagés. Les solvants régénérés sont réservés au lavage des pièces. Les boues issues de l’opération sont déclarées dans le poste O6 (solvants contenus dans les déchets collectés), un laboratoire mesurant la teneur en solvants de ces déchets. L’exploitant considère que l’unité a un rendement de 96 %, cette donnée étant issue d’un précédent équipement. Les inspecteurs s’étonnent de cette transposition, peu justifiée, à l’équipement actuel. Les représentants de l’exploitant ont déclaré que la siccité des
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article point 2.4 de l'annexe
Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont noté que deux fûts étaient maintenus ouverts dans le local dit "local coloriste". Les représentants de l'exploitant ont expliqué que des rappels managériaux sont réalisés quotidiennement, mais qu'il peut arriver que des fûts restent ouverts par inattention ou négligence. Les vérifications faites par la suite confirment que les autres contenants étaient généralement maintenus fermés et que la situation relevée était un cas isolé. Les inspecteurs ont demandé l'ouverture d'une armoire d'entreposage de matières premières. Les fûts y étaient bien fermés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de veiller au strict respect de la prescription en garantissant la fermeture des contenants.
Surveillance des émissions dans les gaz résiduaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article point 2.9.2 de l'annexe
L’exploitant a présenté aux inspecteurs le dernier rapport de mesure des polluants dans les effluents atmosphériques de l’oxydateur. Les inspecteurs se sont assurés des éléments suivants. Le rapport porte la référence 24517746/1.2.2.R, a été diffusé le 13 novembre 2025 et se rattache à une intervention du même jour L’organisme de contrôle bénéficie d’une attestation d’accréditation n° 1-7368 délivrée par le COFRAC (comité français d’accréditation). La consultation de la version V10 de la portée détaillée de l'attestation confirme que l’organisme est bien accrédité pour la mesure de polluants émis par des sources fixes. L’organisme de contrôle est bien agréé par arrêté ministériel du 16 juin 2025 pour effectuer les prélèvements et analyses des paramètres recherchés (validité jusqu’au 31/12/2025). L’ensemble des polluants et paramètres réglementés a été mesuré : vitesse, température, débit, teneur en vapeur d’eau, COVT, COVNM, CH4 O2, CO2, CO, NOx. En dehors de la température et de la teneur en vapeur d’eau, ces mesures ont été réalisées sous accréditation. Les écarts aux normes de référence sont consignés dans le rapport et l’organisme s’est prononcé sur l’impact de ces écarts sur la validité du résultat et la conformité réglementaire (en l’occurrence, l’impact est faible). Les conditions de fonctionnement de l’installation au moment de la mesure sont précisées dans le rapport (4 équipements en fonctionnement sur 6, ce qui constitue des conditions représentatives selon les déclarations de l’exploitant).7/8 Les résultats de mesure sont conformes aux valeurs limites imposées par l’arrêté préfectoral d’autorisation, même si la concentration en composés organiques volatils totaux (COVT) est légèrement en-deçà de la valeur limite (19,5 mgC/Nm3 pour un seuil fixé à 20 mgC/Nm3). Ce qui précède est conforme aux attentes réglementaires.
Réduction des émissions en zones de production et de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article point 2.9.5.1.1 de l'annexe
La visite des installations a permis de confirmer que les machines d'impression et les machines de nettoyage sont équipées d'un système d'extraction des vapeurs de solvants. Les inspecteurs ont noté que ce système présentait un bon état apparent. L'exploitant a déclaré qu'une action récente avait consisté à équiper le local de préparation des encres d'un dispositif de collecte des vapeurs (envoyées vers l'oxydateur). Ce point n'a pas été vérifié lors de la visite de site.
OTNOC - Conditions d'exploitation autres que normales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article point 2.9.4 de l'annexe
Les inspecteurs ont examiné les conditions de surveillance et de maintenance de l’oxydateur thermique, qui est l’équipement critique identifié lors de l’évaluation des risques. L’exploitant a déclaré qu’il dispose des compétences internes nécessaires pour assurer les petites interventions (il a cité le changement des électrovannes, qui est une situation courante). Pour les interventions plus lourdes, il fait appel à un prestataire spécialisé. Il a ainsi présenté le contrat de maintenance en cours de validité (référence n° DE 24-1826 du 28/02/2024). Les inspecteurs se sont assurés que le contrat s’applique bien à l’équipement concerné et comporte les opérations nécessaires (inspection et maintenance des circuits d’aspiration et d’acheminement des gaz vers l’oxydateur, inspection et maintenance des réacteurs et des céramiques, des brûleurs, des robinets, des conditions de basculement des chambres, des circuits électriques et pneumatiques) et la rédaction d’un compte-rendu d’intervention. Les inspecteurs ont consulté le compte-rendu d’intervention des 20 et 21 janvier 2025 sans noter de fait significatif. Il convient d’ajouter qu’au-delà de ces opérations de maintenance, l’équipement est soumis à une surveillance quotidienne par le service maintenance et le technicien HSE du site : examen visuel de bon fonctionnement de l’ensemble et relevé des défauts sur le synoptique de contrôle. Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont consulté ce synoptique sans relever de défaut ni d’alarme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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