Les constats effectués lors de l'inspection du 26 avril 2022 ont permis de constater la conformité de la remise en état après l'exploitation des parcelles de la sablière concernées par la cessation partielle demandée par l'exploitant dans son dossier déposé en août 2021 (dossier relatif à une extension de l'exploitation ainsi que la cessation partielle d'une partie réaménagée). Conformément au code de l’environnement, le présent rapport, vaut procès-verbal de récolement sur l’emprise considérée, et pour un usage agricole. Il est transmis à l’exploitant ([…] ), ainsi qu’au propriétaire du terrain et au maire de la commune de Colomby. Tout autre usage devra faire l’objet d’une étude spécifique permettant de s’assurer de la compatibilité du site avec le nouvel usage projeté, conformément à l’article L.556-1 du code de l’environnement. Il est par ailleurs rappelé que, conformément aux dispositions prévues à l’article R.512-39-4 du code de l’environnement, le préfet peut à tout moment imposer à l’exploitant les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Modalités de remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2012, article 39
Les parcelles, objet du présent rapport de récolement, ont été remises en état conformément à l'autorisation préfectorale. Les installations et structures ont été démantelées. Les parcelles qui ont été exploitées ont été reprofilées avec les stériles et la terre végétale, (avec sécurisation des fronts de taille) puis végétalisées pour une reconstitution progressive des parcelles en terrain agricole ; Ces parcelle ne font pas l'objet de réaménagement de chemins d’exploitation agricole ou de randonnées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article R.512-39-3
L'inspection du 26 avril 2022 visait à constater la réalisation du réaménagement en vue d’une cessation partielle des activités de la société SABCO en application des dispositions du code de l'environnement (article R.512-39-3). Cette cessation partielle concerne les parcelles situées sur la commune de Colomby suivantes : A37 à A40, A42 à A57, A62 à A65, A69, A70, A72, A86, A93 et A94, pour une surface de 27ha 87a 68ca. Les parcelles n’ont pas toutes été exploitées; les extractions ont porté sur 3 secteurs distincts pour une surface de 15,1ha. Les terrains non exploités ont conservé leur vocation originelle (agricole). (fonction de la qualité du gisement). Lors de l'inspection du 26 avril 2022, il a pu être constaté : • la mise en sécurité des fronts de taille ; • la suppression des structures d’exploitation (bande transporteuse et trémies) ; • le profilage des parcelles exploitées et leur mise en végétation pour un usage futur agricole. Compte tenu de ce qui précède et conformément au troisième alinéa de l'article R.512-39-3 du code de l’environnement, l'inspection des installations classées propose d'établir le procès-verbal de réalisation du réaménagement partiel du site de SABCO sur les parcelles citées ci-avant et pour un usage agricole. En cas de modification ultérieure de l'usage du site, et en application de l’article R.512-39-4 du Code de l’environnement, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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