Installation classée à Cars (33390), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Dans le cadre de la cessation d’activité, l’exploitant devra fournir les références cadastrales du site et il pourra les intégrer dans le mémoire de réhabilitation attendu. Il devra également réaliser deux campagnes d’analyses des eaux souterraines (en périodes de hautes et basses eaux) en raison de l’absence d'analyses récentes (cf. fiche de constat n°5 du présent rapport). De plus, il devra justifier du respect des dispositions du §1 de l'article L512-6-1 (cf. fiche de constat n°7) et transmettre,notamment, l’avis du maire sur l’usage futur du site (ou a minima la justification de la transmission de sa demande d'avis à la mairie). Par ailleurs, dans le cadre des opérations de réhabilitation du site,et dans l’hypothèse où une excavation des sols, telle que décrite dans la fiche de constat n°6, serait mise en œuvre, un échéancier prévisionnel des travaux devra être transmis à l'IIC. Aussi, afin de permettre la clôture du dossier de cessation d’activité, le mémoire de réhabilitation reste à transmettre. En outre, les ouvrages de surveillance (piézomètres et piézairs) sont présents sur site et il est demandé à l'exploitant d'apporter les éléments concernant leur avenir.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Notification de la cessation d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/09/2025, article R512-39-1
Par courrier en date du 18 décembre 2013, l’exploitant a informé Monsieur le Préfet de la cessation d’activité de la station-service, avec une date de cessation prévue au plus tard le 20 décembre 2014. Au cours des échanges intervenus ce jour, l’exploitant a indiqué que la cessation effective de l’activité est intervenue le 14 décembre 2014. Lors de l'inspection sur site, les terrains concernés par cette cessation, ont été transformés en parking, ils n’ont donc pas pu être identifiés de manière précise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir la liste exhaustive des parcelles cadastrales concernées par le périmètre de l’installation et de les viser notamment dans le mémoire de réhabilitation attendu (voir fiche de constat n°6 du présent rapport).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/09/2025, article R512-39-1
Le diagnostic de pollution des sols réalisé en mars 2016 par SEREA, montre que les sols impactés sont restés en place après les travaux de démantèlement. Dans la configuration actuelle d'utilisation du site en parking, comme indiqué dans la fiche de constat n°3 ci-dessus, le rapport de SEREA démontre l’absence de risque pour les usagers du site. Cependant, afin de garantir une surveillance adaptée, SEREA recommande de vérifier la qualité des eaux souterraines par la mise en place de trois piézomètres dans la nappe superficielle au droit de l’ancienne station-service (un en amont et deux en aval hydrauliques). L'exploitant a procédé à l'installation des piézomètres conformément aux recommandations mentionnés précédemment. Une surveillance de la qualité des eaux a également été mis en place incluant des campagnes d'analyses : Surveillance et résultats des campagnes d’analyses Comme indiqué dans la fiche de constats n°2 ci-dessus, l’exploitant a réalisé plusieurs campagnes de surveillance, notamment en octobre 2017, avril 2018 et septembre 2018. Les résultats des analyses de la campagne menée en septembre 2018 mettent en évidence les points suivants : Piézomètre Pz1 (amont/amont-latéral hydraulique de l’ancienne station-service) :• - Absence de traces d’hydrocarbures C5-C10, C10-C40 et de composés aromatiques volatils (CAV). Les teneurs sont inférieures aux limites de quantification du laboratoire. Piézomètre Pz2 (aval hydraulique des anciennes pistes de distribution) :• - Absence de traces d’hydrocarbures C5-C10, C10-C40 et de CAV. Les teneurs sont inférieures aux limites de quantification du laboratoire. 9/11 Piézomètre Pz3 (aval-latéral hydraulique des anciennes pistes de distribution) :• - Présence de traces d’hydrocarbures C7, avec une faible teneur de 33 g/l ; - Absence de traces d’hydrocarbures C10-C40 et de CAV. Les concentrations sont inférieures aux limites de quantification du laboratoire. Comparativement aux campagnes précédentes, les résultats de la deuxième campagne de 2018 confirment : - Pour le piézomètre Pz1, l’absence d’impact en hydrocarbures C5-C10, C10-C40 et en CAV ; - Pour le piézomètre Pz2, la disparition des traces d’hydrocarbures C7, C10-C40 et CAV mises en évidence en octobre 2017 ; - Pour le piézomètre Pz3, la présence de légères traces d’hydrocarbures C7 (33 g/l), en diminution par rapport à la campagne d’octobre 2017 où la teneur était de 130 g/l. Par ailleurs dans le cadre d’un projet de vente du site de l’ancienne station-servi
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/09/2025, article R512-75-1
Dans le cadre de la réhabilitation du site, lors d’un échange avec l’exploitant, ce dernier a indiqué qu’il étudiait la possibilité de procéder à l’excavation des sols impactés, en lien avec la présence résiduelle d’hydrocarbures de type C10-C40 notamment, telle que constatée dans la fiche de constats n°5 précédente, localisés sous le parking. Il appartiendra à l’exploitant de tenir l’inspection informée de l’avancement de cette réflexion et des suites données à cette éventuelle action. Lors de l’inspection de ce jour, la présence de 3 piézomètres a été constatée sur le site. Ces ouvrages, équipés de capots affleurant le sol, présentent une protection adaptée empêchant l’infiltration de polluants en surface vers les eaux souterraines.Par ailleurs, il est à noter que quatre piézairs (Pa1, Pa2, Pa3 et Pa4) ont été implantés sur le site dans le cadre des investigations relatives aux gaz du sol menées en mars et juin 2022 (cf. fiche de constat n°5 du présent rapport).Il conviendra que l’exploitant se prononce sur le devenir de l’ensemble de ces ouvrages (piézomètres et piézairs). À ce stade de la procédure, le mémoire de réhabilitation n’a pas encore été soumis par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d’un mois, l’exploitant devra informer l’inspection de sa décision concernant la mise en œuvre éventuelle de l’excavation des sols impactés sous le parking. Le cas échéant, un échéancier prévisionnel des travaux devra être transmis à l'inspection des installations classées. Par ailleurs, un mémoire de réhabilitation est attendu en vue de permettre la clôture de la procédure de cessation d’activité et la rédaction du procès-verbal de récolement. Ce document devra intégrer, entre autres, une synthèse des analyses d'eau et ce qu'on peut en conclure, le devenir des piézomètres et piézairs présents sur le site. Toutes les décisions prises concernant ces ouvrages (démantèlement, neutralisation, maintien en place, etc.) devront être justifiées et documentées dans le mémoire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/09/2025, article L512-6-1
Lors de l’inspection de ce jour, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la consultation de la mairie sur l’usage futur du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier des démarches engagées au titre de cette prescription relative à la mise à l’arrêt définitif. Il transmettra également à l’inspection des installations classées, le cas échéant, l’avis du maire sur l’usage futur du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/09/2025, article R512-39-1
L’inspection des installations classées a constaté l’absence de produits dangereux liés à l’ancienne activité sur le site. Au cours de plusieurs échanges de courriers et de courriels, entre le 18 décembre 2013 et le 22 septembre 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection divers justificatifs attestant des mesures prises pour sécuriser le site, dont notamment : - les attestations de dégazage et d’inertage des deux cuves ; - l’attestation d’enlèvement et de destruction des cuves supra ; - les justificatifs de démantèlement des appareils de distribution ; - les justificatifs de démantèlement des canalisations ; - les bordereaux d’élimination des déchets de fond de cuves. Concernant le débourbeur-déshuileur, l'exploitant a déclaré à l'inspection l'avoir conservé sur site. Il est rappelé à l’exploitant qu’il devra assurer l’entretien et la maintenance régulière de cet équipement, en portant une attention particulière à la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur automatique le cas échéant (l'exploitant a précisé qu'il procède à la vidange de ce dispositif simultanément à celle du débourbeur-déshuileur implanté sur la nouvelle station- service). Par ailleurs, les diagnostics de la pollution des sols établis, par la société SEREA, en janvier 2015 et mars 2016, ont mis en évidence la présence d’hydrocarbures C10-C40 ayant une concentration de 1100 mg/kg MS sur le sondage S5, de 960 mg/kg MS sur le sondage S11 et de 660 mg/kg MS sur le sondage S12. Ce point est traité dans la fiche de constat n°5 du présent rapport.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/09/2025, article R512-39-1
Le site est aujourd'hui devenu un parking pour le stationnement des clients du magasin Leclerc. Dans la configuration décrite ci-dessus, le reconditionnement du site en parking est compatible avec l’usage défini. Le diagnostic de la pollution des sols de mars 2016 (réalisé par la société SEREA) démontre l’absence de risque pour les usagers du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.