CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE BAYONNE PAYS BASQUE
Installation classée à Bayonne (64100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 mai 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a 3 mois pour engager les actions corr ectives identifiées et transmettre les justificatif s demandés.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Portée de l’autorisation et conditions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2015, article 1.2.1 Thème : Autre, Récolement-Prescriptions du présent arrêté
L'exploitant a bien réalisé un récolement dans un d élai de un an à compter de la notification son arrêté d'autorisation du 19/01/2015. Néanmoins celui-ci est incomplet et ne permet pas de répondre à l'article 1.2.1 de l'arrêté susvisé, soi t : " Il doit conduire pour chaque prescription réglementaire, à vérifier sa comptabilité avec les caractéristiques constructives des installations et les procédures opérationnelles existantes. " Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'in spection des installations classées pour la protection de l'environnement un récolement de son arrêté d'autorisation complet, argumenté et à jour, sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Gestion de l’établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2015, article 2.7.1 Thème : Autre, Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
Non-conforme Depuis le début de son exploitation en janvier 2015 , l'exploitant a réalisé un certain nombre de contrôles obligatoires détaillés dans l'article 2.7 .1 de son arrêté d'autorisation, néanmoins le jour de l'inspection, le 23/05/2024, l'exploitant nous indique ne pas être complètement à jour dans ses contrôles et surtout dans le respect des périodicités. Il est demandé à l'exploitant sous un délai de 3 mois, de transmettre à l'inspection des installat ions classées les derniers documents à jour concernant : - Niveaux sonores ; - Comte-rendu d’activité ; - Bilans et rapports annuels des émissions.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2015, article 4.1.4.2 Thème : Autre, Isolement avec les milieux
Non-conforme Le jour de l'inspection, le 23/05/2024, il a été de mandé à l'exploitant de fermer les vannes du bassin de rétention. Ce dernier n'a pas été en mesu re de trouver l'appareil permettant le fonctionnement d'ouverture de la vanne et lorsqu'un collaborateur s'est présenté une vingtaine de minutes plus tard, ce dernier nous explique qu'i l ne s'en ai jamais servi et que l'appareil en question fonctionne uniquement avec une batterie qui n'a jamais été mise en charge. Si sur le site, il y a une vanne qui peut se fermer manuellement, ce n'est pas le cas de l'ensemble des vannes, l'exploitant doit-être en mesure d’isol er les réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l’extérieur, de maniè re rapide et efficace,. Ces dispositifs doivent être maintenus en état de marche, signalés et actio nnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entreti en préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne, et l'ensemble du personnel doit être formé à leur utilisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2015, article 7 .1.3 Thème : Autre, Contrôle des accès
Non Conforme Le jour du contrôle de l'inspection des installations classées, l'inspectrice s'est vue ouvrir le portail par un camion, sans aucune demande de sa part et sa ns questionnement de la part du chauffeur. De plus une fois à l'intérieur du site, l'inspectri ce a trouvé le hangar d'exploitation ouvert sans aucun agent. La sécurité du site ne répond pas à l' article 7 .1.3 concernant son accès, soit : " Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée."
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Non Conforme Lors de l'inspection du site, l'exploitant nous ind ique que son personnel reçoit annuellement une formation à la mise en œuvre de matériels d’incendi e et de secours, mais que depuis le début de l'exploitation du site, soit 2015,, il n'a jamais o rganisé un seul exercice mettant en condition son personnel à intervenir en cas de feu réel sur l'installation. L'exploitant ne respecte pas l'article 7.2.4 de so n arrêté préfectoral d'autorisation du 19/01/2015, soit : "Au moins une fois par an le personnel d’intervention participe à un exercice ou à une intervention au feu réel."
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des émissions et de leurs effets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2015, article 8.2.1.1 Thème : Autre, Auto surveillance des retombées de poussières
Non Conforme L'exploitant qui a bien positionné des plaquettes, au nombre de 4, pour permettre de mesurer les retombées de poussières sédimentables, concernant l 'exploitation de charbon sur son établissement, mais n'a pas été dans la possibilité de nous donner les dernières mesures réalisées, en sachant que les périodicités de celles-ci sont d éfinies dans l'article 8.2.1.1 susvisé, soit : "les mesures de retombées de poussières sédimentables au moyen des plaquettes, sont effectuées, une fois par mois durant les six mois de la saison estivale et tous les deux mois en dehors de la période estivale."
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des émissions et de leurs effets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2015, article 8.4 6/8Thèmes : Autre, Bilans et rapports annuels
Non Conforme L'exploitant n'a pas transmis à l'inspections des installations classées, au plus tard le 1er avril 20 24, son bilan annuel portant sur l’année précédente de la masse annuelle des émissions, ainsi que le dossier faisant le bilan des rejets des substances suivantes, liste établie d’après les éléments portés à la connaissance de l’inspection des installations classées et obligatoirement adressé au préfet, tous les quatre ans : Atmosphère : Poussières Eaux superficielles : DCO, MEST et Hydrocarbures totaux Eaux souterraines : DCO et Hydrocarbures totaux
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Organisation des stockages
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/03/2024, article 3 Thèmes : Autre, Modalités de stockages – Organisation des îlots
Conforme L'exploitant respecte l'ensemble des prescriptions de l'article 3 susvisé, concernant les modalités de stockages et l'organisation des îlots sur son site, soit : - 8 îlots de stockage délimités et matérialisés sur la plate-forme et séparés entre-eux par une distance minimale de 10 mètres ; La hauteur des stockages de bois, de charbon, de ferrailles, de tourbe et de broyat de caoutchouc ne dépasse pas les 5 mètres ; - L’îlot de stockage de broyat de caoutchouc, positionné à une distance minimale de 15 mètres des limites de l’installation classée, est bien limité à 2000 m².
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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