Installation classée à Mauleon-Licharre (64130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 août 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005206797
Commune
Mauleon-Licharre (64130)
Département
Pyrénées-Atlantiques
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 13 juin 2024
SIRET
44402343600025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
Au 28 août 2024, les installations classées pour la protection de l'environnement constatent que l'exploitant ne respecte toujours pas l'article 5 d e son arrêté d'autorisation susvisé, et n'a toujour s pas réalisé les démarches réglementaires obligatoires qui lui incombent. Un projet d'arrêté préfectoral fixant une astreinte journalière a été transmis à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire en date du 28 juillet 2024. Ce dernier n'a pas formulé d'observation. 2-4) Fiche de constat N° 1 : Arrêté préfectoral d’autorisation Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du /2012, article 5 Thème : Situation administrative, Modifications Prescription contrôlée : Toute modification apportée par le demandeur à l’in stallation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement n otable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation. Constats : Lors des inspections des installations classées pou r la protection de l'environnement de la société SPI AERO située sur la commune de Mauléon-Licharre, réalisées en date du 17 décembre 2020, du 07 octobre 2021 et du 13 juin 2024, il a été mis en évidence que l'exploitant ne respecte pas l'ensemble de ses obligations réglementaires et not amment l'article 5 de son arrêté préfectoral d'autorisation n° /013 du 03 décembre 2012 : "Toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’utilisatio n ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de deman de d’autorisation, doit être portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation". Considérant que cette situation, qui perdure, const itue une infraction au Code de l'environnement comme décrit à l'article L.178-8, M onsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris, en date du 25 septembre 2024, un arrêté préfe ctoral de mise en demeure n°52- /018, à l'encontre de
Lors des inspections des installations classées pou r la protection de l'environnement de la société SPI AERO située sur la commune de Mauléon-Licharre, réalisées en date du 17 décembre 2020, du 07 octobre 2021 et du 13 juin 2024, il a été mis en évidence que l'exploitant ne respecte pas l'ensemble de ses obligations réglementaires et not amment l'article 5 de son arrêté préfectoral d'autorisation n°6797/2012/013 du 03 décembre 2012 : "Toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’utilisatio n ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de deman de d’autorisation, doit être portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation". 3/4Considérant que cette situation, qui perdure, const itue une infraction au Code de l'environnement comme décrit à l'article L.178-8, M onsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris, en date du 25 septembre 2024, un arrêté préfe ctoral de mise en demeure n°52- 6797/2024/018, à l'encontre de la société SPI AERO, de respecter les prescriptions de l'article 5 susvisé de l’arrêté préfectoral. La mise en demeure donnait un délai de 6 mois à compter de la signature de l'arrêté, à la société SPI AERO, pour mettre ses installations en conformité technique et administrative, soit jusqu'au 24 mars 2025. Le 28 juillet 2025, l'inspection des installations classées à transmis à l'exploitant pour contradictoire les éléments suivants : En application du Code de l’environnement (loi rela tive aux installations classées pour la protection de l’environnement), la DREAL a réalisé dans votre établissement SPI AERO-MAULEON SARL sur la commune de Mauléon-Licharre, une visite d’inspection le 17 décembre 2020, le 07 octobre 2021 et le 13 juin 2024 confirmant à chaque inspection le non- respect de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°6797/2012/013 du 03 décembre 2012 concernant les modifications. Le préfet des Pyrénées- Atlantiques a pris, le 25 septembre 2024, un l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°52- 6797/2024/018 prescrivant le respect de l’article 5 susvisé. L’inspection des installations classées constate, e n date du 28 juillet 2025, que les prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure, ci-dessus, ne sont toujours pas respectées. L’Inspection des installations classées propose don c à Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques, en application de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement, un arrêté fixant une astreinte journal
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SIAP / PROCINER— Lacq (64170)4 points de contrôle avec suites administratives