Installation classée à Bidart (64210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 septembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant respecte la réglementation en vigueur concernant les procédures de prévention de rejets canalisés et de prévention de dispersion de granulés plastiqu es conformément aux dispositions qui lui sont appli cables depuis le 1er janvier 2023 par le décret n°2021-461 du 16 avril 2021, mais ne respecte pas les obligations de l'ar- ticle 2 du dit décret, soit la réalisation d'un audit spécifique ou l'intégration dans un audit, certifié par un orga- nisme certificateur agréé, concernant les équipements des installations et les procédures misent en place, per- mettant de prévenir la dispersion de granulats de plastique industriels dans l'environnement.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Typologie des sites industriels
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11 Thème : Actions nationales 2024, Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)
Le jour de l'inspection du site TECHNOFLEX à Bidart , en date du 12 septembre 2024, l'exploitant nous i n- dique qu'il y a, au total, 149 tonnes de GPI sur son site. Les points suivants montrent que l'exploitant respecte la réglementation en vigueur concernant les procédures de prévention de rejets canalisés et de prévention de dispersion de granulés plastiques conformément aux dispositions qui lui sont applicables depuis le 1er janvier 2023 par le décret n°2021-461 du 16 avril 2021, mais ne respecte pas les obligations de l'article 2 dudit décret, soit la réalisation d'un audit spécifique ou l'intégration dans un audit, certifié par un organisme certificateur 3/6agréé, concernant les équipements des installations et les procédures misent en place, permettant de préve- nir la dispersion de granulats de plastique industriels dans l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Audits des procédures par un organisme accrédité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364 Thème : Actions nationales 2024, Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)
La société TECHNOFLEX est auditée tous les 3 ans pa r l'organisme AFNOR CERTIFICATION et jugée conforme aux exigences requises par les normes ISO 9001 et ISO 15378 concernant ses activités de dévelop- pement, fabrication et commercialisation de contena nts souples et de connecteurs à usage médical. Ces deux certificats de conformité sont bien publiés su r leur site internet avec une date de validité alla nt du 16/09/2024 au 12/09/2027. Néanmoins le résultat de ces audits ne figure pas sur leur site internet com me le stipule la réglementation, article D.541-364 du décret n°2021-461 du 16 avril 2021 : "Les conclusions de ces au- dits doivent être rendues publiques sur le site internet de l'exploitant du site." De plus, conformément à l'ar- ticle 2 du décret susvisé, à compter du 1er janvier 2023, les sites de production, de manipulation et de trans- port de granulés de plastiques industriels dans l'exploitation, doivent intégrer dans leurs audits la vérification des équipements et des procédures prévenant la dispersion de granulés de plastiques industriels dans l'envi- ronnement. L'exploitant n'a pas réalisé d'audit intégrant cette obligation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant a 1 mois pour se conformer à l'article 2 du décret 2021-461 du 26 avril 2021 en faisant réaliser un audit intégrant la vérification de ses équipements et de ses procédures prévenant la dispersion de gra nulés de plastiques industriels dans l'environnement et en rendant public une synthèse de ce rapport d'audit , sur son site internet, en retirant si nécessaire, les informations relevant d'un secret protégé par la loi.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361 Thème : Actions nationales 2024, Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)
Le site est doté d'équipements prévenant le rejet de granulés plastiques industriels dans l'environnement. Les zones de ce site où des granulés industriels sont susceptibles d'être répandus accidentellement sont associés à des dispositifs de confinement et de récupération prévenant leur dissémination dans l'environnement. Les équipements et dispositifs susvisés, sont les suivants : Une procédure de gestion définissant les moyens à mettre en place en cas de déversement accidentel de gra- nulés sur l'ensemble du site, établie par l'exploitant, recense les situations à risques, suivantes : • Déchargement des big-bags au niveau du quai de réception des poches • Déchargement des palettes de sacs de 25kg de granulés au quai de réceptions Poches • Transfert des big-bags ou palettes de granulés du bâtiment Poches vers le bâtiment Connectique • Stockage des big-bags et sacs de granulés dans le m agasin Matières Premières Connectique ou Poches • Changement des big-bags de granulés ou remplissage des trémies par les sacs de 25 kg de granulés • Vide de ligne en salle • Déversement de granulés dans les salles de production connectique • Changement des big-bags de broyés • Chargement des big-bags de broyés • Poussières et particules de granulés dans le local de broyés. Ces procédures font l'objet d'un rappel semestriel à l'ensemble du personnel et pour tous les nouveaux en- trants, ainsi que les intérimaires. Ce rappel est f ait de manière automatique par un site interne "mai l forma- tion", qui est validé uniquement après la lecture effective de l'employé. De plus des affichages rappelant ces procédures se trouvent dans chaque bâtiment concerné. Une procédure spécifique supplémentaire a été établ ie en interne, au niveau des salles de process avec les instructions suivantes : 1/ Instruction de débouchages des cannes avec des granulés : Débouchage de la salle propre vers le box Débranchez le box concerné/ Raccordez le système / Insérez le tuyau d'air comprimé (enfoncez le pour qu'il descende bien jusqu'en bas où bouchon) / Une fois l e bouchon enlevé, retirez le tuyau, éteignez l'aspirateur et rebranchez le box. 2/ Instruction de débouchages des cannes avec des granulés : Débouchage du box vers la turbine Raccordez le tuyau souple à la tuyauterie concernée / Raccordez la prise au système/ Allumez l'aspirate ur et insérez le tuyau d'air comprimé (si le tuyau d'air bloque, faites-le tourner sur lui-même)/ Une fois le bouchon matière retiré, éteignez l'aspirateur et débran
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362 Thème : Actions nationales 2024, Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)
Afin de prévenir la dispersion de granulés de plast iques industriels dans l'environnement, l'exploitant a mis en place les procédures suivantes : • L'emplacement de déchargement des GPI est identifié, accessible uniquement aux personnes habili- tées. Les employés chargés de réceptionner les Big Bags, sont formés aux procédures à suivre en cas de déversements accidentels de GPI. Des affichages, rappelant ces procédures à suivre en cas de dé- versement accidentel de GPI, sont également apposés , sous forme de panneaux, au niveau du quai de déchargement. L'exploitant nous indique ne pas avoir connu, à ce jour, d'incident de ce type sur son site. • Les lieux de stockages où sont manipulés les GPI, i dentifiés sur un plan remis le jour de l'inspection , ont un sol étanche. Ils sont chacun équipés d'un regard, qui est directement relié à un séparateur. Le séparateur est inspecté régulièrement pour s'assure r qu'il n'y est pas de perdition de GPI, matière première pour l'entreprise. Il est également entretenu annuellement par la société LAMOTHE. • Les employés de maintenance de ces ateliers de stockage sont identifiés et un nettoyage régulier est réalisé manuellement avec un balai et quotidienneme nt par le passage d'une balayeuse mécanique. Le contenu de la balayeuse est ensuite vidé dans un sac étanche qui est fermé par le service hygiène et jeté dans la benne déchets. • Le personnel de maintenance affecté à la manipulati on des GPI est formé aux préventions des dis- persions de granulés et un affichage spécifique est apposé dans les bâtiments dédiés. • Les contrôles internes de ces procédures sont réalisés régulièrement (point n°2).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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