Installation classée à Saint-Louis-de-Montferrand (33440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005205442
Commune
Saint-Louis-de-Montferrand (33440)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
4 depuis 7 décembre 2023
SIRET
41807056100034
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
De nombreux écarts réglementaires sont relevés dont certains faisaient déjà l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 février 2024. Considérant que l’exploitant a engagé des actions correctives en vue de se mettre en conformité et compte tenu du contexte (changement du bureau d’études accompagnant la société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES sur le volet « environnement »), aucune sanction administrative et aucune nouvelle mise en demeure ne sont proposées à ce stade. Néanmoins, l’exploitant doit apporter les réponses demandées par l’Inspection des installations classées dans les délais fixés dans le présent rapport. Une nouvelle inspection pourra être menée durant l’année 2026 afin de vérifier la mise en conformité sur l’ensemble de ces points.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Gestion des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2022, article 4.3.5
Pour rappel, lors des trois inspections précédentes (2021, 2023 et 2024), un écart avait été relevé au sujet de la gestion des effluents. Une partie des eaux pluviales issues de la toiture des bâtiments (en particulier la partie Sud de la toiture du bâtiment de réception et de tri et de l’ancien bâtiment administratif) est collectée et mélangée avec les eaux pluviales susceptibles d’être polluées. Lors de la précédente inspection de 2024, les travaux de mise en conformité n’avaient toujours pas été entrepris malgré les demandes formulées par l’Inspection à l’issue des trois précédentes inspections. A l’issue de la dernière inspection de 2024, l’exploitant avait transmis le devis validé concernant la réalisation des travaux susvisés. Les travaux étaient programmés pour le 1er trimestre 2025. Le jour de l’inspection du 25 novembre 2025, l’exploitant a remis la facture attestant de la réalisation de ces travaux (facture établie par FRANCE RENOV HABITAT du 9 mai 2025). La présence des gouttières de collecte des eaux pluviales au niveau des toitures concernées a été constatée. De plus, une cuve de récupération des eaux pluviales de toiture est présente dans le bâtiment de tri et de réception de pneus. Celle-ci est munie d’une pompe pour renvoyer les eaux pluviales dans le bassin de 120 m³ dédié à l’arrosage des broyeurs et au nettoyage du site. Aussi, l’écart réglementaire relevé sur ce point lors de la précédente inspection est levé. Concernant le plan des réseaux, l’exploitant a indiqué ne pas l’avoir mis à jour. Aussi, la demande formulée à l’issue de la précédente inspection est maintenue. Enfin, durant l’inspection, il a été constaté que des eaux pluviales se sont accumulées à l’arrière du site dans une cuvette naturelle formée au Nord sur environ 400 m² et sur une hauteur de 10 à 15 cm (soit un volume d’eau d’environ 50 m³). Cette situation est liée aux travaux en cours pour la gestion des eaux de l’établissement (nivellement du terrain sur cette zone pour que les eaux météoriques s’écoulent de manière gravitaire vers les différents regards). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre, sous un délai de trois mois, le plan des réseaux mis à jour en représentant le réseau de collecte des eaux pluviales de toiture au niveau du bâtiment de réception et de tri. Il est rappelé à l’exploitant que cette demande a déjà été formulée à l’issue des deux précédentes inspections de 2023 et 2024. Cette situation l’expose à un
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/02/2024, article 1 (extrait)
Pour rappel, à l’issue de la précédente inspection, l’exploitant devait : procéder à la transmission de l’ensemble des résultats d’autosurveillance des rejets aqueux de 2024 via l’application GIDAF conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées ; • indiquer la méthodologie d’échantillonnage selon le guide de février 2022 relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE établi par le ministère de la transition écologique ; • inclure le paramètre du chrome hexavalent (Cr6+) dans la surveillance annuelle des rejets conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur ; • mesurer le flux conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur. Les résultats doivent être indiqués dans le rapport remis dans GIDAF. • réaliser des analyses sur les paramètres des MES et DCO selon la fréquence mensuelle définie par l’arrêté préfectoral en vigueur. • Certains résultats d’autosurveillance ne sont toujours pas transmis via l’application GIDAF. À titre d’exemple, pour l’année 2025, seuls les résultats du mois de janvier sont saisis mais n’ont pas été transmis (le statut de ces analyses sur GIDAF reste uniquement « enregistré »). Le rapport détaillé du laboratoire d’analyses a été communiqué par courriel du 25 novembre 2025. Plusieurs dépassements sont observés lors des analyses de janvier 2025 (AUREA) pour les points de rejet et les paramètres suivants : point de rejet 1 : MES (teneur de 140 mg/l pour une VLE de 60 mg/l), Zn (0,99 mg/l pour une VLE de 0,8 mg/l), Cu (0,189 mg/l pour une VLE de 0,15 mg/l) et Fe+Al (14,06 mg/l pour une VLE de 5 mg/l) ; • point de rejet 2 : pH (8,8 pour un seuil fixé à 8,5), MES (teneur de 77 mg/l pour une VLE de 60 mg/l) et Fe+Al (8,64 mg/l pour une VLE de 5 mg/l) ; • point de rejet 4 : Fe+Al (8,96 mg/l pour une VLE de 5 mg/l).• Le jour de l’Inspection, l’exploitant a indiqué ne pas avoir conscience de ces dépassements et n’a donc su expliquer ni les éventuelles causes, ni les actions correctives prévues.8/15 Le paramètre du chrome hexavalent est bien inclus dans cette surveillance, l’écart réglementaire relevé lors de la précédente inspection sur ce point est levé. Les flux n’ayant pas été mesurés lors de ces analyses, ceux-ci ont été calculés par l’exploitant sur la base de la pluviométrie et des surfaces imperméabilisées de l’installation. Ils ont été transmis à l’In
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Mise en demeure – Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/02/2024, article 1 (extrait)
À l’issue de la précédente inspection, il avait été demandé à l’exploitant de : justifier le bon fonctionnement du poteau incendie situé sur la voie publique et justifier que celui-ci permet d’assurer le débit requis par l’arrêté préfectoral en vigueur, à savoir un débit de 60 m³/h sous une pression de 1 bar ; • signaler et indiquer clairement les moyens d’alimentation du réseau des RIA en sollicitant, le cas échéant, une demande de modification des dispositions réglementaires en vigueur. • Le jour de l’inspection du 25 novembre 2025, l’exploitant a expliqué que les RIA sont alimentés par le réseau public et le réseau interne du site conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur. Aucune modification des dispositions réglementaires en vigueur n’est donc nécessaire. L’écart relevé lors de la précédente inspection sur ce point est levé. Concernant le poteau incendie situé sur la voie publique, l’exploitant n’est toujours pas en mesure de justifier son bon fonctionnement étant donné que les opérations de maintenance et d’entretien de cet hydrant sont réalisées à l’initiative de la commune (l’exploitant a fait part de ses difficultés à obtenir les justificatifs de suivi). Pour rappel, l’arrêté préfectoral en vigueur exige que la défense incendie de l’installation soit assurée par un poteau incendie situé sur la voie publique et par deux cuves de réserve d’eau incendie de 500 m³ chacune. De plus, le débit d’eau requis pour la défense incendie du site défini par l’arrêté précité est de 360 m³/h (débit évalué dans le dossier de porter à connaissance de mai 2020 selon le document technique D9), soit un volume requis de 720 m3. Or, le jour de l’inspection du 25 novembre 2025, l’exploitant indique que les deux cuves d’eau susvisées représentant un total de 1 000 m3 suffisent à garantir le débit d’eau requis de 360 m³/h. Ces deux points d’eau sont localisés à l’intérieur de l’enceinte de l’établissement et sont donc situés à moins de 100 mètres de l’installation conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur susvisé et selon la réglementation en vigueur applicable. De plus, lors de la précédente inspection de 2024, il avait été constaté que : l’exploitant réalise des contrôles mensuels du niveau de remplissage des deux réserves d’eau incendie ; • les deux réserves d’eau ont été réceptionnées et référencées par le SDIS.• Au regard de ce qui précède, les moyens disponibles sur le site pour assurer la défense incendie de l’installatio
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/02/2024, article 1 (extrait)
Le jour de l’inspection du 25 novembre 2025, l’exploitant a remis la facture d’ATHECO du 3 janvier 2025 attestant de la mise en place de caméras thermiques. Le suivi via ces caméras est reporté sur une application sur les téléphones et les ordinateurs des responsables de l’installation ([…] et […]). Les caméras couvrent uniquement les box de stockage de pneus. La zone de broyage de pneus n’est pas couverte par un système de détection incendie. L’exploitant s’est engagé oralement à équiper l’ensemble des zones du site présentant un risque d’incendie (zones contenant des déchets combustibles de pneus usagés) d’un tel dispositif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant que l’exploitant a engagé des mesures correctives sur ce point et qu’une partie du site est désormais munie d’un système de détection incendie par caméras thermiques, aucune sanction administrative n’est proposée à ce stade. L’exploitant met en placeun système de détection incendie sur l’ensemble des zones de l’installation contenant des déchets combustibles et présentant ainsi un risque d’incendie sous un délai de trois mois. Il transmet le justificatif associé sous ce même délai (PV d’intervention).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/02/2024, article 1 (extrait)
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure portant sur les contrôles d’entretien et de surveillance de l’état et de l’étanchéité de la dalle bétonnée recouvrant le sol de l’installation. Concernant les points restants de l'arrêté préfectoral de mise en demeure (rehaussement et orientation des parois des box de stockage et justificatifs de résistance au feu des parois REI 240), l’exploitant devait transmettre : le plan du site mis à jour et intégrant la localisation des parois REI 240 afin de compléter son sa demande de modification des conditions d’exploitation et d’acter la nouvelle orientation des box B et C ; • les justificatifs de rehaussement de l’ensemble des parois des box de stockage de pneus•13/15 situés en périphérie de l’installation ; les justificatifs attestant que les blocs béton constituant les parois de box de stockage de pneus présentent des caractéristiques de résistance au feu REI 240. • Par courriel du 27 novembre 2025, l’exploitant a transmis un plan représentant les nouvelles parois REI 240 au niveau des box B et C mais celui-ci ne représente pas l’ensemble des autres parois REI 240 présentes au niveau des autres stockages. Il est rappelé que le plan demandé doit représenter l’ensemble des parois présentant des caractéristiques au feu particulières (de type REI 240) mises en place sur site et celui-ci sera annexé au futur arrêté préfectoral complémentaire qui actera la modification des conditions d’exploitation présentée dans le dossier de porter à connaissance précité d’octobre 2024. Le jour de l’inspection du 25 novembre 2025, il a été constaté que l’exploitant a continué de rehausser les parois des box de stockage situés en périphérie du site. Actuellement, seules les parois des trois box 10, 11 et 12 ne sont pas rehaussées (pour rappel, lors de la précédente inspection, seuls 5 box étaient rehaussés). Les stockages de broyats de pneus dans ces box n’excèdent pas une hauteur allant jusqu’à un mètre en dessous du haut de la paroi des box (enfin d’éviter tout risque de propagation d’un éventuel incendie vers l’extérieur du site). La configuration des stockages actuelle est considérée comme acceptable. L’exploitant a indiqué que les derniers box seront rehaussés en 2026 (l’exploitant construit ses blocs béton lui-même). Enfin, concernant les caractéristiques de résistance au feu des parois des box de stockage, l’exploitant avait transmis à l’issue de l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3.1, section VI
Pour rappel, comme déjà indiqué dans le rapport faisant état des constats établis lors des deux précédentes inspections, la MTD n°14 du BREF WT prévoit la mise en place d’une combinaison de plusieurs techniques à mettre en œuvre afin de réduire les émissions atmosphériques diffuses de poussières. Dans le cadre de son dossier de réexamen IED déposé en 2021, l’exploitant avait indiqué que les mesures suivantes étaient mises en place : les vitesses de circulation des bandes transporteuses ont été optimisées à la conception (MTD14a) ; • des mesures de prévention de la corrosion ont été prises en compte lors de la conception de l’installation : choix des matériaux, équipements peints, etc. (MTD14c) ; • un nettoyage des zones de traitement et réalisé de manière hebdomadaire (MTD14g).• La suffisance des techniques mises en œuvre sur le site n’était pas clairement justifiée au regard de la MTD 14 du BREF WT . A l’issue de la précédente inspection, il a été demandé à l’exploitant de se positionner sur ce sujet. Par courriel du 25 novembre 2025, l’exploitant a indiqué que les opérations de broyage de pneus ne sont pas émettrices de poussières notamment car elles sont réalisées par des broyeurs lents. De plus, un système de brumisation est en place au niveau des broyeurs. Ce dispositif est principalement dédié la lubrification et au refroidissement des machines, mais permet également une humidification des matières et réduit ainsi les éventuels envols de poussières. Les émissions diffuses sont donc fortement réduites voire évitées.15/15 Au regard de ce qui précède, l’exploitant a mis en place les mesures nécessaires pour répondre aux exigences de la MTD14. Aussi, l’écart relevé lors de la précédente inspection sur ce point est levé. Pour rappel, la réalisation d’une étude des risques et des impacts générés par les retombées atmosphériques de poussières liées au broyage de pneus usagés a été imposée par les dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur considérant que la MTD n°14d prévoit un système de confinement, collecte et traitement des poussières au niveau de la ligne de broyage et que la MTD n°14e prévoit un système d'humidification des sources potentielles d'émissions diffuses. Cette étude devait estimer l'impact des émissions de poussières de l'installation et ainsi juger de la nécessité ou non de confiner l’ensemble des chaînes de broyage et/ou de mettre en place un système d’humidification au niveau des lignes de broyage. Comme indiqué précédemment, l’exp
Thèmes : Risques chroniques · Impact des retombées atmosphériques de poussières
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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