L'exploitant respecte l'ensemble des prescriptions réglementaires de l'arrêté du 20 juin 2023, relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux de ses installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation, dans son établissement situé sur la commune d'Espe- lette.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Liste des substances PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2 Thème : Actions nationales 2024, Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
L'exploitant utilise uniquement les deux produits susvisés qui contiennent des PFAS pour l'imperméabilisation de leurs peaux : • Melio WF 4060 • TECHNO PHOB L'exploitant a transmis les fiches de données de sécurité et les fiches techniques des produits utilisés. L’exploitant est dans une démarche pour retirer de son process toutes substances contenant des PFAS avant janvier 2025.
Réalisation des campagnes d’analyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3 Thème : Actions nationales 2024, Exhaustivité des paramètres analysés et échéances
Comme indiqué au point précédent, l’exploitant travaille depuis plusieurs années sur la suppression totale des substances PFAS dans ses process industriels. Cette démarche environnementale répond également a une demande de ses clients, notamment Américains, pays où l’utilisation des PFAS sera interdite à partir du 1er janvier 2025. Concernant les émulseurs, depuis 2023, et conformément à la note d’application de l’arrêté ministériel du 20 juin 2023, l’établissement est équipé d’extincteurs à eau pulvérisée 6 ou 9L AFFF sans fluor. Dans le cadre de la mise en œuvre cet arrêté qui visait, entre autres les tanneries soumises au régime de l'au- torisation, l’exploitant a fait partie de la dizaine établissements néo-aquitains qui a cherché la présence de PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) dans ses rejets aqueux pendant 3 mois consécutifs.
Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4 Thème : Actions nationales 2024, Accréditation des organismes mandatés
Conforme Les analyses ont été effectuées par le laboratoire Wessling. Les analyses réalisées par ce laboratoire sont cou- vertes par l'accréditation COFRAC, Comité français d'accréditation, sous le n°1-1364.
Exigences pour le prélèvement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4 Thème : Actions nationales 2024, Exigences pour le prélèvement
Conforme L’exploitant a transmis le rapport relatif au diagn ostic de fonctionnement des dispositifs des rejets , cam- pagne de mesure effectué du 14 au 15 novembre 2023 par le laboratoire PBE (Pays Basque Environnement). Ce rapport indique que les prélèvements ont bien été réalisés de manière homogène, par échantillonnage sur une durée de 24 heures dans les conditions normales de l'installation, conformément à la réglementatio n. L’exploitant a également transmis les analyses DCO, DBO5, et MES, réalisées les mêmes jours que celles des PFAS, conformément à la réglementation, et renseignés sur GIDAF.
Précisions des mesures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4 Thème : Actions nationales 2024, Respect des limites de quantification
Conforme µL'article 4 de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2023 mentionne une "limite de quantification" (LQ) de 2 g/L pour les AOF et de 100ng/L pour les autres PFAS. La limi te de quantification correspondant à la concentration mi- nimale à partir de laquelle une substance peut être détectée de manière fiable par une méthode analytique donnée, dans le cas présent la méthode EN ISO 21675, cela signifie que toute concentration supérieure à 100 ng/L peut être détectée avec certitude par cette méthode. µL'exemple du résultat pour le PFBS, en date du 21/11/2023, de 7,6 g/L soit bien supérieur à la limite de quanti- fication (100 ng/L), indique que cette substance a été détectée et quantifiée avec fiabilité. Les résultats montrent que les prélèvements comme l es analyses sont réalisés conformément à l'avis en vi- gueur sur les méthodes normalisées de référence.
Déclaration des résultats GIDAF
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4 Thème : Actions nationales 2024, Restitution des résultats sur GIDAF
Conforme La restitution des résultats, dans l'application GI DAF, a été faite dans le respect des échéances régl emen- taires. Les prélèvements ont été réalisés le 19/09/2023, le 17/10/2023 et le 21/11/2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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