Installation classée à Artiguelouve (64230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 novembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du 15 novembre 2024 a permis de constater que l’exploitant doit : • se positionner sur la situation administrative de son installation, • porter à la connaissance du Préfet les modifications apportées à son installation, en démontrant la compatibilité des évolutions avec la réglementation des installations classées et les documents d’urbanisme, • procéder à la numérotation individuelle des trappes obturant les puisards, • procéder à une analyse des eaux pluviales par un laboratoire agréé effectuée sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l’installation, • produire une analyse du risque incendie actualisée intégrant le calcul des besoins en eau d’extinction et en rétention (calcul D9 et D9A) et doter l’installation de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, • proposer à l’inspection des installations classées la mise en œuvre d’un dispositif de traitement des eaux pluviales dans le cadre du projet d’implantation des aménagements de la scierie, • procéder à la déclaration des deux forages présents sur le site au titre de la loi sur l’eau et démontrer le respect des dispositions constructives applicables aux deux forages. Page 3 sur 132-4)
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, Annexe à l’article R. 511-9
La situation administrative de l’installation telle que définie à l’article 1.3 de l’arrêté préfectoral n° 2334/16/16 du 25 mars 2016 est la suivante : Rubrique Nature de l'activité Capacité Régime 2410.B1 Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues, autres installations que celles classées au titre de la rubrique 3610. La puissance de l'ensemble des machines présentes dans l’installation qui concourent au travail du bois ou matériaux combustibles analogues est supérieure à 250 kW. 1 161 kW Atelier scierie : 701 kW Atelier merrains : 395 kW Fendeuse bois chauffage : 65 kW Enregistrement 1531 Stockage, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non traité chimiquement. La quantité stockée est supérieure à 1 000 m3. 5 000 m3 Grumes scierie : 2 500 m3 Grumes merrains : 2 500 m3 Déclaration 1532.3 Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A. Le volume susceptible d’être stocké est supérieur à 1 000 m3, mais inférieur à 20 000 m3. 4 710 m3 Planches brutes, produits finis : 3 500 m3 Bois de chauffage scierie & merrains : 1 200 m3 Palettes : 10 m3 Déclaration 2260.2b Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels. La puissance installée de l’ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l’installation est supérieure à 100 kW, mais inférieure ou égale à 500 kW. 192 kW Broyeurs Atelier scierie : 110 kW Broyeurs Atelier merrains : 82 kW Déclaration 2415.2 Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés. La quantité susceptible d’être présente dans l’installation est supérieure ou égale à 200 litres, mais inférieure à 1 000 litres. 930 litres Déclaration soumis à Contrôle périodique 1435 Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs. Le volume annuel de carburant liquide distribué est inférieur à 100 m3. 13 m3 de GNR Non Classé 2910.A Installations de combustion. A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestiqu
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Implantation des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25 mars 2016, Article 1.4 Page 6 sur 13
L’exploitant procède au stockage de grumes sous aspersion sur les parcelles cadastrées AC 219 et 220, en dehors de l’emprise de l’installation autorisée. Les parcelles cadastrées AC 219 et 220 se situent en zone UY, zone destinée aux activités économiques, notamment industrielles du PLUi de la CAPBP approuvé le 19 décembre 2019. Le stockage de grumes est réalisé en zone vert clair du PPRI modifié d’Artiguelouve du 13 juillet 2011. Les dispositions du règlement du PPRI applicables à la zone verte prévoient que tous les travaux et constructions hors affouillements du terrain naturel et travaux d’aménagement en sous sol, sont autorisés à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux ou à leur stockage et de ne pas aggraver notablement les risques sur le périmètre de la commune ou sur d’autres territoires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois, l’exploitant porte à la connaissance du Préfet les modifications apportées à son installation, en démontrant la compatibilité des évolutions avec la réglementation des installations classées et les documents d’urbanisme.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25 mars 2016, Article 2.3
L’exploitant a indiqué en séance ne pas avoir procédé à la numérotation individuelle des trappes obturant les puisards. L’exploitant précise procéder à un exercice incendie tous les ans en lien avec le SDIS 64. De plus, l’exploitant indique avoir mis en place un « tour environnement » mensuel consistant en un ensemble de contrôle incluant notamment la propreté des exutoires des eaux pluviales, la vérification du fonctionnement de deux vannes guillotines et de l’état des caoutchoucs des trappes obturant les puisards. L’exploitant consigne le résultat de ces vérifications sur un registre. L’inspection n’a pas constaté de stockage de matériaux à l’aplomb des puisards lors de la visite sur le terrain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois, l’exploitant procède à la numérotation individuelle des trappes obturant les puisards. Sous le même délai, l’exploitant transmet à l’inspection la justification de la numérotation individuelle des trappes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des émissions dans l’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25 mars 2016, Article 2.5
L’exploitant précise ne pas avoir fait évoluer la nature des produits chimiques mis en oeuvre sur le site (notamment antifongique Wolmanit ProAdd DF – fiche de données sécurité transmise par courriel du 15 novembre 2024). Les résultats des rapports d’analyses 2022 et 2023 ont été consultés en séance et transmis par courriel du 15 novembre 2024. L’exploitant indique faire un prélèvement instantané, envoyé en laboratoire pour analyses. Le prélèvement n ’est pas conforme avec la méthode de prélèvement spécifiée à l’article 2.5 de l’arrêté préfectoral du 25 mars 2016, qui prescrit soit « un prélèvement continu d’une demi-heure, soit […] au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure. » Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous trois mois, l’exploitant fait procéder à une campagne d'analyses des eaux pluviales par un laboratoire agréé effectuée sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d’une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi- heure. Par la suite, l’exploitant réalise le programme de surveillance prescrit par l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016, en conformité avec la méthode de prélèvement spécifiée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 2 septembre 2014 modifié, Article 14
Par courrier du 30 janvier 2018, l’exploitant indique que le poteau incendie se situe à plus de 100 m du bâtiment scierie. En séance, l’exploitant précise ne pas avoir obtenu d’avis des services départementaux d’incendie et ne pas disposer d’une mesure de débit récent, la dernière datant de 2013. Par ailleurs, il a été constaté, lors de la visite sur le terrain, la présence de stockage de bois débité à proximité immédiate de la clôture de l’installation au Nord du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous trois mois, l’exploitant produit une analyse du risque incendie actualisée intégrant le calcul des besoins en eau d’extinction et en rétention (calcul D9 et D9A). Sous six mois, l’exploitant dote l’installation de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Implantation de la ligne de tronçonnage de grumes, de la ligne de réduction de patte et de la ligne
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25 mars 2016, Article 2.3
Par courrier du 30 janvier 2018, l’exploitant indique avoir réalisé un fossé d’un volume de 270 m³. Le plan joint représente un fossé ceinturant la ligne de tronçonnage de grumes, la ligne de réduction de patte et la ligne d’écorçage sur leurs faces Sud, Ouest et Nord. Lors de la visite sur le terrain, il a été constaté la présence d’un fossé en terre sur les faces Nord et Sud des installations. L’exploitant a précisé que les eaux pluviales s’infiltrent dans les fossés, sans traitement préalable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous trois mois, l’exploitant propose à l’inspection des installations classées la mise en œuvre d’un dispositif de traitement des eaux pluviales dans le cadre du projet d’implantation des aménagements de la scierie (ligne de tronçonnage, ligne de réduction de patte et ligne d’écorçage), accompagnée d’un programme de travaux dont le délai global ne dépasse pas six mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Forages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant n’a pas procédé à la déclaration des deux forages présents sur le site au titre de la loi sur l’eau. Les abords immédiats des forages apparaissent comme peu entretenus. Il est à noter que les deux forages sont situés en zone inondable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois, l’exploitant procède à la déclaration des deux forages présents sur le site au titre de la loi sur l’eau. Sous le même délai, l’exploitant démontre à l’inspection des installations classées le respect des dispositions constructives applicables aux deux forages.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Rejets des effluents aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25 mars 2016, Article 2.3
La vérification de l’absence d’écoulement sur la voie verte fait partie des contrôles réalisés lors du « tour environnement mensuel » (voir point de contrôle n°3). L’inspection n’a pas constaté d’écoulement d’effluents aqueux hors des limites de l’établissement émanant de la zone de stockage des grumes sous aspersion au Nord-Est du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection ne formule pas de demande à la suite du constat.
Stockage de copeaux de bois
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 2 septembre 2014 modifié, Article 50
L’exploitant indique avoir procédé à l’évacuation des copeaux de bois et travailler à flux tendu afin d’éviter de limiter fortement son stockage sur site. Aucun stockage d’un volume excessif de copeaux de bois n’a été constaté lors de la visite sur le terrain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection ne formule pas de demande à la suite du constat.
Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 2 septembre 2014 modifié, Article 54
Par courrier du 30 janvier 2018, l’exploitant précise les quantités de déchets dangereux et non dangereux générés ou expédiés par l’établissement pour l’année 2016 : • déchets non dangereux : 3,14 tonnes, • déchets dangereux : 0,119 tonnes. L’installation n’est pas soumise aux dispositions de l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection ne formule pas de demande à la suite du constat.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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