Les non-conformités ayant fait l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-655 en date du 11 décembre 2024 sont levées, au regard des constats effectués lors de la visite d’inspection du 23 avril 2026.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/12/2024, article 1
4/15 Suite aux visites d'inspection du 18 août 2022 et du 2 octobre 2024, l'exploitant a été mis en demeure de déposer la cessation d'activité partielle des installations de stockage de gaz et de séchage qui n'étaient plus en activité depuis 3 ans. L'exploitant a transmis la notifictaion de cessation d'activité partielle le 5 novembre 2024 pour les installations suivantes: - les 2 cuves de stockages de propanes classées sous la rubrique des ICPE 1414 régime de l'autorisation- Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés; - les 4 séchoirs COMINORS classés sous la rubrique ICPE 2910 régime de l'enregistrement - installations de combustion. Par ailleurs l'exploitant a transmis les attestions SECUR, MEMOIRE et TRAVAUX comme demandé à l'article R.512-75-1 du code de l'environnement. Ces documents sont regroupés dans le rapport 24'242'RA'001'01 en date du 23 juillet 2025. Il aparait que les deux cuves de gaz ont été inertées et évacuées le 19 juin 2025. Le réseau a été inerté. L'usage retenue reste industriel. Aucun travaux n'est envisagé. Le jour de la visite d'inspection les cuves de stockage de gaz et le réseau relatif avaient été retiré et n'étaient plus présents sur site. Le séchoir n'était pas fonctionnel. La non-conformité ayant fait l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-655 endate du 11 décembre 2024 est levée, au regard des constats effectués lors de la visite d’inspection du 23 avril 2026.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Comme indiqué dans le constat n°1 du présent rapport les installations de l'établissement Euralis Céréales à Solférino, suite à la cessation d'activité partielle, sont répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement comme indiqué dans le tableau ci-dessous: Rubrique Description Capacité Régime* 2160-1.a) Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires et tout produit organique dégageant des poussières V total = 136 111 m³ E 10/15 des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable. 1. Silos plats : a) si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m³ 2160-2.b) Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires et tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable. 2. Autres installations, b) si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m³, mais inférieur ou égal à 15 000 m³ V = 14 722 m³ DC 4718-1. Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu’il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu’il a une teneur maximale 2 réservoirs de 117,6 m³ 131 t de butane DC 11/15 une teneur maximale de 1 % en oxygène). La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées) étant : 1. Supérieure ou égale à 50 t 2175-2. Engrais liquide (dépôt d’) en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 3 000 l, lorsque la capacité totale est : 2. Supérieure à 100 m³ mais inférieure à 500 m³ 3 cuves de 50 m³ Total : 150 m³ D 2710-1.b) Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets : 1. Collecte de déchets dangereux : La quantité de déchets susceptible d’être présente dans l’installation étant : b) Supérieure ou égale à 1 tonne et inférieure à 7 tonnes Q = 3 t DC 2710-2.c) Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets : V = 200 m³ DC 12/15 ces déchets : 2. Collecte de déchets non dangereux : Le volume de déchets susceptible d’être présent dans l’installation étant : c) Supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 30
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/01/2010, article 4.8
Suite à la visite d'inspection du 2 octobre 2024 l'exploitant devait mettre en place dans un délai de 6 mois à compter de la réception du présent rapport une clôture conformément au périmètre ICPE déclaré dans l'étude de danger de l'établissement. Le jour de la visite d'inspection du 23 avril, il a été constaté sur site que l'exploitant avait mis en place une clôture afin de limiter l'accès au site nottamenent afin que les zones de dangers identifiées dans l'étude de danger soient inaccessibles aux tiers.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/12/2024, article 2
Suite à la visite d'inspection du 2 octobre 2024 il avait été constaté la non conformité des moyens de lutte contre l'incendie. Il avait notamment été constaté que l'exploitant n'était pas en capacité de justifier de l'entretien et du bon état de marche des moyens de luttes contre l'incendie. Ainsi, il a été proposé de mettre en demeure l'exploitant de maintenir et d'entretenir ces moyens de lutte contre l'incendie conformément à là l'article 4.11 de l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du 11 décembre 2024. Suite à la visite d'inspection du 23 avril 2026 il apparait que les moyens de lutte contre l'incendie suivant ont été maintenues/supprimés et remplacés : - le bassin de 500 m3 de réserve en eau est toujours présent sur site mais non entretenue ainsi l'exploitant a remplacé ce moyen de lutte contre l'incendie par 2 cuves d'eau existante de 150 m3 et remise en état (ajout de raccord DN100). Ces cuves sont alimentées manuellement par des eaux de forage (pompe 3 et 4). L'exploitant assure un contrôle visuel journalier du niveau d'eau. Le jour de la visite d'inspection, les cuves d'eau étaient remplies. Il a été constaté que les pompes alimentant les cuves étaient fonctionnelles. L'exploitant a pu alimenter les cuves le jour de la visite de l'inspection à la demande de l'exploitant. Par ailleurs l'exploitant a transmis la fiche de réception du SDIS relative au 2 cuves de 150 m3 en date du 24 juillet 2025. - la bâche de 240 m3 présente sur site paraissait en bonne état. La bâche était pleine et ne paraissait pas percée. - l'exploitant a fourni les devis d'entretien des 4 pompes des forages permettant d’alimenter les 2 cuves de réserves en eau de 150 m3 et le réseau de RIA de l'établissement; -L'exploitant a transmis le rapport de contrôle annuel du réseau de RIA en date du 29 janvier 2026. Il apparaît que l'ensemble du réseau de RIA a été identifié comme étant en bon état visuel mais avec une pression insuffisante (les RIA n'ayant pas été mis en eau). L'exploitant a donc transmis le 3 juin 2026 le rapport de contrôle des RIA mis en eau. Ce rapport, daté du 1er juin 2026, indique un bon état général ainsi qu'un bon fonctionnement des 10 RIA présents sur le site. La non-conformité ayant fait l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2024-655 en date du 11 décembre 2024 est levée, au regard des constats effectués lors de la visite d’inspection du 23 avril 2026.15/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant effectu
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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