Installation classée à Saint-Yaguen (40400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La mise en demeure du 6 décembre 2024 n'a pas été respectée. L'exploitant ne dispose toujours pas de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques du site.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/12/2024, article 1
Suite à la visite d’inspection du 17 mars 2026, il avait été demandé à l’exploitant d’obtenir un avis technique du SDIS relatif aux moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques du site. Le SDIS a transmis, le 3 avril 2017, un avis technique constatant la non-conformité des moyens de lutte contre l’incendie du site. La DREAL a relancé l’exploitant sur les suites données à cet avis par courriel du 21 novembre 2017. Lors de la visite d’inspection du 20 septembre 2023, il avait été demandé à l’exploitant de transmettre les justificatifs des contrôles périodiques réalisés sur les moyens de lutte contre l’incendie du site (hors extincteurs). Ces justificatifs n’avaient pas été transmis. Lors de la visite d’inspection du 23 juillet 2024, l’exploitant a été mis en demeure de justifier des moyens de lutte contre l’incendie disponibles sur le site. Le jour de la visite d’inspection du 24 avril 2026, l’établissement n’était toujours pas doté de moyens de lutte contre l’incendie : appropriés aux risques encourus sur le site ;• implantés à moins de 100 mètres des zones identifiées à risque d’incendie ;• en bon état de marche et vérifiés périodiquement• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La mise en demeure du 06 décembre 2024 n’est pas respectée. Un projet d’arrêté préfectoral rendant l’exploitant redevable d’une astreinte administrative suspensive est annexée au présent rapport.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/12/2024, article 1
Le jour de la visite d’inspection, aucun stockage de bois n’était situé en limite de propriété (à moins de 5 mètres) ni à proximité des habitations (à moins de 20 mètres).4/4
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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