Installation classée à Saint-Lon-les-Mines (40300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté le défaut de procédure adaptée et le transfert illicite de déchets vers le Portugal depuis au moins 2024.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Importation-exportation de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, Article L.541-40
La société Eco-Transformation à Saint-Lon-les-Mines est susceptible d'exporter vers l'étranger (Espagne et Portugal principalement) des déchets de bois classe A ou des déchets de bois classe B à destination de panneautiers pour leur valorisation. Les déchets de classe A, constitués de bois brut non traité, correspondent au code B 3050 "déchets de liège et de bois non traités" mentionnés à l'annexe IX de la convention de Bâle. Ils sont donc soumis à une procédure d'information. Les déchets de classe B, constitués de bois traités, corres pondent au code OCDE AC 170 "déchets de liège et de bois traités". Ils figurent sur la liste or ange (partie II de l'annexe IV du règlement européen sus-cité) et sont donc soumis à une procédure de notification. Page 4 sur 10 Lors du contrôle du 12 février 2026 réalisé par le Groupement Local de Contrôle des Flux (GLCF), il a été constaté le transport à destination du Portugal de broyat de bois traité (soumis à notification et consentement préalable des autorités compétentes des deux pays concernés) sans la procédure adaptée. Le gendarme en charge du contrôle a constaté l’abs ence de consentement et la seule présence d’une annexe VII (document valable pour la procédure d’information). Lors de la présente inspection, l’exploitant explique que ces de ux camions ont subi une erreur de chargement. L’exploitant indique qu’ils auraient dû contenir des bois de classe A, correspondant à une demande particulière de leur client portugais. Qu’il s’agisse d’une erreur de chargement ou pas, le constat est fait d’un transfert illicite de déchets, en l’absence de procédure adaptée: -en cas de transport de déchets de bois classe A: les docume nts en présence n’auraient pas été suffisants (absence de contrat entre l’expéditeur et le destinataire des déchets en 2 langues) -en cas de transport de déchets de bois classe B: l’exploitant ne bénéficie d’aucune procédure de notification en cours de validité. De plus, sur la plateforme GISTRID, aucun consentement n ’a été délivré à l’entreprise ECO- TRANSFORMATION pour le transfert de déchets à destination du Portugal. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant cesse tout transfert transfrontalier de déchets relevant de la procédure de notification. En cas de transfert transfrontalier de déchet (déchet de boi s classe A) relevant de la procédure d’information, il met en place une procédure d’information et complète les documents de transfert de déchets pour se conformer à
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets - Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6 juin 2018, Articles 13.I et 13.II
L'exploitant n'a pas présenté les documents d'admission préalable. Il a simplement présenté le cahier des charges de ses intrants qu'il fait signer à chacun des clients apporteurs de déchet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit les documents complets sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant - Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement , Articles R.541-43-I et R.541-43-II
L’exploitant indique réaliser des sorties de statut de déchet. Notamment, il produit du bois classe A SSD destiné à de la valorisation énergétique. Sur Trackdéchets, seuls les déchets dangereux sont tracés. Aucun registre concernant la traçabilité des déchets sortants, y compris ceux sortis du statut de déchets, n’est renseigné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de tenir ses registres conformément à la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31 mai 2021, Article 2
L’historique des registres des sorties a été demandé à l’expl oitant sur les années 2024, 2025 et début 2026. L’exploitant tient à jour 2 registres: un registre des déchets sortants et un registre des «sorties». Dans son registre des déchets sortants, l’exploitant trace les envois de pré-broyé B, déchets ferreux et non ferreux. Dans son registre des sorties, l’exploitant trace les envois de bois SSD, A SSD et de pré-broyé B et criblé AB. Ils ne comportent pas l’ensemble des données demandées ci-avant. La totalité des registres sur la période demandée n’a pas pu être extraite. L’exploitation des documents transmis permet d’établir l’envoi de déchets de classe B (bois traité soumis à notification) à destination du Portugal depuis janvier 2024: Page 8 sur 10 Aucun consentement n’a jamais été délivré à la société Eco-Transformation à Saint-Lon-les-Mines pour exporter des déchets vers le Portugal. Il est donc constaté l’envoi régulier de déchets de bois type B vers le Portugal de manière illégale. Il s’agit d’un transfert illicite de déchet. L’exploitation des documents fournis permet donc de déterminer que l’exploitant réalise des envois de déchets vers le Portugal de manière illégale (absence de p rocédure de notification et sans consentement) depuis janvier 2024 au moins. Depuis janvier 2024, cela représente une quantité totale de 8 949,680 tonnes envoyées vers le Portugal sans les procédures adaptées. L’exploitation des registres a également permis de noter qu’au titre de la notification FR2025040008 pour un envoi de déchets de bois vers KRONOSPAN en Espagne, l’exploitant a envoyé 7 122,320 tonnes de bois B entre le jour de l’inspection et le 9 avril 2025 ( début de validité du consentement) vers cette destination sur les 8 000 tonnes autorisées. Les numéros des annexes VII et des consentements ne fi gurent pas dans le registre des déchets sortants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de tenir ses registres conformément à la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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