Installation classée à Saint-Seurin-sur-l'Isle (33660), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 décembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005201277
Commune
Saint-Seurin-sur-l'Isle (33660)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 5 juillet 2022
SIRET
34839062600219
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2450Imprimeries ou reproduction graphique utilisant une forme imprimante
Rubrique 2552Fonderie (fabrication de produits moulés) métaux et alliages non ferre
L’inspection a permis, d’une part, de relever deux écarts durables aux prescriptions de fonctionnement de l’établissement, qui font l’objet d’une proposition de mise en demeure. D’autre part, l’achèvement du chantier de dépollution, réalisé à l’initiative de l’exploitant, a pu être constaté, qui constitue une amélioration sensible de la situation des terrains sur la berge de l’Isle, bien que l’excavation n’ait pas permis de retirer la totalité de la source de la pollution.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Prévention des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/1995, article 7.4
Des fûts de peinture réputés vides sont stockés en extérieur, dans un espace non pourvu de rétention, juste en contre-haut d’un caniveau d’eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les emballages et bidons réputés vides ayant, jusqu’à nettoyage ou réhabilitation, la classification de danger des produits qu’ils contenaient, l’exploitant veille, sous un mois, à ce qu’ils soient stockés dans un endroit pourvu d’une capacité de rétention afin de prévenir les pollutions accidentelles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/1995, article 7.4
Le local de préparation des peintures surmonte une cave qui fait office de rétention souterraine, qui communique avec le local en soi par des trous percés au sol dans la dalle en béton. La visite de cette rétention est difficile et peu sûre, puisqu’elle n’est accessible que par une lourde trappe en béton, que sa hauteur est inférieure à celle d’un homme debout, et que des vapeurs de peintures peuvent s’y accumuler. En l’état, l’étanchéité de cette rétention n’est pas vérifiée : l’exploitant indique qu’il compte l’inspecter par caméra, afin de s’assurer de sa capacité à faire office de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procède, sous trois mois, à l’inspection endoscopique de la rétention souterraine du local de peinture.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/1995, article 15.6
Le dernier contrôle du rejet du four de fusion d’étain (l’établissement n’utilise plus de plomb) a été réalisé le 14 juin 2023 et montre des résultats conformes aux valeurs prescrites. Le dernier contrôle au rejet des ateliers de pulvérisation a été réalisé le 14 juin 2023. Il montre des résultats conformes aux VLE au rejet de l’atelier PF2 (partie haute du site). En revanche, le rejet de l’atelier PF1 (partie basse) montre un dépassement des VLE (environ 170 mg/Nm3 pour 150), et ce pour des flux de polluant assez importants (de l’ordre de 2,5 kg/h de COV). L’inspection du 22 avril 2021 avait déjà montré que l’exploitant ne parvenait pas à respecter les valeurs limites en COVnM au rejet de la pulvérisation. L’exploitant avait évoqué plusieurs pistes d’amélioration : oxydation thermique ou filtration sur charbon. La mise en œuvre de ces solutions devaient être intégrée dans le chantier de réaménagement de l’usine prévu entre 2022 et 2024, mais qui a finalement été annulé. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué reprendre les études des solutions de traitement de la pollution après l’abandon du réaménagement de l’usine. Il indique par ailleurs que sa principale piste d’amélioration est pour l’instant le remplacement progressif de ses peintures solvantées traditionnelles par des peintures à base aqueuse, dont la proportion, quoique encore nettement minoritaire, est en forte progression (10 à 15 % de la production aujourd’hui, 30 % prévus fin 2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet, sous 3 mois, un échéancier de résorption de l’écart aux valeurs limites d’émission de COV de l’atelier de pulvérisation. La résorption de l’écart devra intervenir dans un délai maximum d’une année. Une mise en demeure est proposée au préfet de la Gironde sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/02/1995, article 19.1
L’établissement dispose de trois poteaux incendie dédiés à la défense externe, et deux à la défense interne reliés à la bâche des sprinklers. Les 3 poteaux consacrés à la DECI ont été vérifiés : le compte-rendu indique que le poteau n°2 présente un débit insuffisant, bien que la donnée du débit n’y figure pas. La prise d’aspiration et l’aire de stationnement en bordure de l’Isle ont été inspectés : les ouvrages semblent bien tenus, mais en l’absence d’essai de mise en aspiration récent, la prise dans l’Isle ne peut être considérée comme disponible. 8/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veille à se doter des moyens de protection contre l’incendie prescrit et dont le fonctionnement nominal aura fait l’objet d’une vérification concluante sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/03/2021, article 3
L’exploitant, qui ignorait l’existence de l’arrêté du 23 mars 2021, ne dispose pas du plan d’action prescrit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant se dote, sous 3 mois, du plan d’action prescrit par l’arrêté du 23 mars 2021. Une mise en demeure est proposée au préfet de la Gironde sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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