Installation classée à Noyers-Saint-Martin (60480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 février 2025 — aucune suite administrative proposée.
La société BORALEX a mis en service un bridage des machines du PARC EOLIEN NORDEX XXVIII SAS en juillet 2020 sans porter l'opération à la connaissance de l'inspection. Suite à la visite d'inspection du 15 avril 2024, la société BORALEX a été mise en demeure de transmettre un porter à connaissance présentant les modifications (modalités de bridage chiroptères). Par courrier du 30 août 2024, la société du parc éolien de Noyers Bucamps a adressé au préfet le porter à connaissance demandé avec tous les éléments d'appréciation. Un projet d'arrêté préfectoral abroge l'arrêté de mise en demeure du 15 avril 2024. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire acte la mise en place du bridage.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
PC 10 : modifications
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R.181-46
Le parc éolien a été mis en service en novembre 2018. Conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980, un suivi environnemental a été réalisé en 2019 par les sociétés ECOSPHERE et KJM Conseil. Lors de la visite d'inspection du 15 avril 2024, l'inspection a constaté dans le rapport réalisé par la société Ecosphère en 2019, six cadavres de chiroptères correspondant à trois espèces : Pipistrelle commune, Pipistrelle de Nathusius et Noctule de Leisler et quatre cadavres d'oiseaux. Un nouveau suivi de mortalité réalisé en 2020 réalisé par la société biotope. 7 cadavres ont été trouvés au sein du parc (4 oiseaux et 3 chauves-souris). Dans son rapport de suivi de l'activité chiroptérologique portant sur l'année 2019, KJM Conseil préconise dans ses conclusions la mise en place d'un bridage sur toutes les machines. Un bridage a été implémenté sur le parc en juillet 2020. Par courrier du 02 octobre 2024, la société Boralex, exploitant le PARC EOLIEN NORDEX XXVIII SAS a déposé un porter à connaissance pour régulariser la mise en place du bridage objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 08 juillet 2024. Les caractéristiques du bridage sont les suivantes : du 15 mars au 31 octobre, en période nocturne ;• une heure avant le coucher du soleil et jusqu'à une heure après le lever du soleil• Vitesse du vent en nacelle inférieur à 3,5 m/s, pales de drapeau• Commentaire : l'exploitant a répondu aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 08 juillet 2024. L'inspection propose d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire en annexe prend acte des dispositions du bridage de toutes les machines.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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