En hiérarchisant la gravitéet les enjeuxpotentiels associés aux constats effectués,l’inspection des installations classées a relevé 2 observations.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Certificat d'antériorité du 01/10/2012
L'exploitantaremisunextraitk-bisdatédu4/04/2022.Ilp résenteuneadressedusiège social différente de celle présente sur l'acte d'antériorité du 1/10/2012. L'adresse est : Coeur Défense Tour B 100 Esplanade du Généralde Gaulle 92932 Paris la Défense Cedex. L'exploitant a transmis par courrieldu 06/05/2022,une copiedu courriertransmis à la Préfecture les informant du changement d'adresse du siège social. Cette demande de modification fera l'objet d'une instruction à part du rapport d'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
L'exploitantaremisunecopiedesonactedecautionnement( clientn°539874/contrat n°374180) daté du 17/06/2021 et établi avec la société Atradius. Le montant de l'acte est de 271 975 euros et sa date de fin de validité est le 24/08/2025. L'exploitant a également transmis le détail de calcul du montant de l'acte de cautionnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le parc a été mis en service le 01/07/2006. Des suivis environnementaux ont été réalisés sur les années2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2010, 2011 et 2017. L'exploitant a indiqué avoir téléversé les suivis et a transmis les documents justifiant de ce téléversement. Le dernier suivi réalisé en 2017 a été réalisé par la société Planète Verte, Ingénierie de l’Environnement. Ilconclutenladécouvertede5cadavresdont4oiseauxetune chauve-sourisentredébutavrilet début novembre 2017. Les oiseaux impactés sont le Martinet noir, le Goéland brun et la Corneille noire (2 individus). La chauve-souris est la Pipistrelle commune. L'étudeconclutquefautederéférentieldecomparaison,le suividécennalpermettradeconfirmer ou infirmer les premières tendances observées. Aucune recommandation n'est proposée. Observation 1 : Au vu de la sensibilité de certains cadavres (espèces protégées), le suivi environnemental est transmis au service eau et nature de la DREAL Hauts de France, afin de recueillir leur expertise. L'inspection des installations classées reviendra ultérieurement vers l'exploitant pour l'informer des suites éventuelles à mener.
CONTROLES Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
Lorsdel’envoidesdocumentspréalableàl’inspectiondesi nstallationsclassées(courriel du 8/04/2022), l’exploitant a indiqué que pour le contrôle des brides de fixation, des brides de mâts, des fixations des pales et les contrôles visuels des mâts et des pâles : - les contrôles visuels sont réalisés à chaque maintenance préventive (tous les 6 mois) par EDF Renouvelables Services (filiale en charge de la maintenance) ;100 % des boulons sont contrôlés , -lescontrôlesàl'outilparéchantillonnagesontréalisés tousles3ansparunprestataireextérieur (MD Wind) sous supervision, 10 % des boulons par assemblage sont contrôlés. Dans ce même courriel, l’exploitant a transmis les rapports de contrôles : -visueldesserrages(100%desboulons)pourE2(02/06/2021 et28/10/2021)etpourE4(07/06/2021 et 04/11/2021) - des serrages à l’outil (10 % tous les 3 ans) pour E2 (18/09/2020) et pour E4 (18/09/2020). L’ensemble des rapports de contrôle ne mentionnent pas de dysfonctionnements. Lors de la visite d'inspection, l’exploitant a indiqué que : - de la couleur était utilisée pour s’assurer que le contrôle à la clé avait eu lieu, - chaque année, une couleur différente était utilisée, - toute l’éolienne était contrôlée par petites zones, - la périodicité de 3 ans reflétait la convergence des préconisations de l’ensemble des constructeurs des parcs dont il a la gestion et la conformité à l’arrêté ministériel, - si une anomalie est détectée, un contrôle des boulons autour est réalisé. Pour le contrôle du mât, l’exploitant a indiqué : -qu’un contrôle du mât est effectué lors de l’inspection visuelle des 6 mois. Si une anomalie est repérée (couleur anormale…), un signalement est réalisé etil y a un déclenchement d’une intervention d’un technicien expert pour affiner l’anomalie et pour déclencher des actions correctives par la suite. Les critères de contrôle sont la corrosion, éclats de peinture, fissure ; - que les fondations apparentes sont contrôlées lors de l’inspection visuelle des 6 mois. - que les pâles sont contrôlées lors de l’inspection visuelle des 6 mois. Le tableau accompagnant les rapports de maintenance et de contrôle indique que : -pour lecontrôle des brides du mât, que celui-ci consistaitau contrôle des brides de fondation, des brides de tour (brides de chaque palier), des brides de connexion-nacelle/système de yaw. ; -pourlecontrôledes fixations despâles ,queles fixations contrôlées sont celles desroulements de pales – pales et celle des roulements de pales - hub (moyeu). Le serrage
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · contrôles des différents éléments des éoliennes
CONTROLE DES ACCES
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Sur site, l’inspecteur des installations classées a contrôlé le rez-de-chaussée des éoliennes E2 et E4 ainsi que le poste de livraison. Lors de la visite, il a été constaté que : - les aérogénérateurs et le poste de livraison étaient fermés à clé, - des pancartes « Informations au public » sont présentes sur les chemins d’accès au site, - une des pancartes présentes à proximité d’une éolienne était descellé ; - les affichages de mise en garde (accès interdit…) des 2 éoliennes étaient abîmés et illisibles. Par courriels du 06/05/2022 et du 24/05/2022, l’exploitanta transmis des photos justifiant de la remise en place de la pancarte descellée et de la mise en placede la nouvelle signalétique sur l’ensemble du parc éolien, le bon de commande des 7 affiches de mises en garde (signé le 03/05/2022). Enfin, lors de la visite d’inspection, l’intérieur des 2 éoliennes était dans un état satisfaisant (absence de déchets) ainsi que celui du poste de livraison.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · accès aux aérogénérateurs et au poste de livraison
EMISSIONS SONORES
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
L’exploitantafaitréaliseruneétudeen2007parINGEROPCo nseiletingénierie.L’étude indiquequedesémergenceslégèrementsupérieuresà3dB(A) ontpuêtremesuréesentreminuit et 4h : - Point n°2 : Doudelainville - Point n°4 : Saint-Maxent - Point n°6 : Cerisy-Buleux Elleprécisequedurantcettepériode,lebruitambiantestd el’ordrede30dB(A)etqu’iln’yaplus deseuilsréglementairessil’onestinférieuràcettevaleu r.L'étudeconclut"qu’iln’yapasderéelle gêne acoustique spécifique (ou alors très limitée) à l’extérieur des habitations riveraines du parc éolien". Lors de la visite d'inspection,l’exploitant a indiquérencontrer les maires annuellement et ne pas avoir connaissance de plainte.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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