L’inspection demande à l’exploitant de fournir un rapport d’incident suite à la mortalité d’un Milan royal. Ce rapport caractérisera la période à risque pour les juvéniles. Il devra détailler précisément en quoi la zone est un axe de passage connu et l’ensemble des mesures correctives à mettre en place.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Déclaration mortalité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
Le 17 octobre 2025, l’exploitant transmet à l’inspection une fiche de notification pour déclarer un incident de faune volante. Au cours du premier suivi environnemental, le 3 octobre 2025, l’écologue de Envol Environnement a découvert un cadavre de Milan royal. Le Milan royal est classé " en danger critique d’extinction " sur la liste rouge des oiseaux nicheurs des Hauts-de- France de 2024. Ce statut est le plus haut niveau de menace avant l’extinction régionale. L’espèce Milan Royal n’avait pas été identifiée lors de la demande d’autorisation environnementale déposée 2012. Par conséquent, cette espèce ne fait pas l’objet de mesures ERC. L’individu est un juvénile, il a été retrouvé à 55 mètres de l’éolienne E3, la cause probable de l’incident est par collision. Les causes profondes de l’incident indiquées sont les suivantes : juvénile en cours d’émancipation• période de migration• axe de passage connu• Le Bureau d’études définit le cas de mortalité comme « isolé ». Mesures et action correctives : Suite à la découverte du cadavre, le 3 octobre 2025, le parc éolien a été à l’arrêt la journée pendant 3 jours (samedi 4, dimanche 5 et lundi 6 octobre). Le rapport indique que « Le Bureau d’études Envol environnement a réalisé trois passages successifs sur le site, le mercredi 8, le jeudi 9 et le vendredi 10, n’amenant pas à l’observation de l’espèce. » Le jour de l’inspection, l’exploitant prévoit la réalisation d’une étude approfondie sur le Milan royal en 2026. Cette étude aura pour but de déterminer si cette mortalité était inattendue ou non et si le parc éolien se situe dans une zone impactant le Milan royal de la période hivernale à la période migratoire. Dans tous les cas, face à cet évènement et selon les conclusions de cette étude, l'exploitant devra proposer les mesures qu'il compte mettre en place pour que cette situation ne puisse se reproduire. Dans cette attente, en mesure conservative pour 2026, l’inspection informe l’exploitant qu’un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé en préfecture pour l’arrêt des machines en journée pendant la période à risque pour le Milan royal. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1: L’inspection demande à l’exploitant de fournir un rapport d’incident suite à la mortalité d’un Milan royal dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent rapport. Ce rapport caractérisera la période à risque pour les juvéniles. Il devra détailler précisément en quoi la zone est un axe d
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
HES LOGISTIQUE— Fresnoy-le-Grand (02230)aucune suite administrative proposée
SCI CARLIMMOLISE— Jussy (02480)1 point de contrôle avec suites administratives
SAS EGM WIND— Brissy-Hamégicourt (02240)1 point susceptible de suites
FAPAGAU— Gauchy (02430)1 point de contrôle avec suites administratives
VIVESCIA— Berry-au-Bac (02190)3 points de contrôle avec suites administratives
LES FROMAGERS DE THIERACHE— Le Nouvion-en-Thiérache (02170)5 points de contrôle avec suites administratives
VIVESCIA— Montcornet (02340)5 points de contrôle avec suites administratives
LE CREUSET— Fresnoy-le-Grand (02230)5 points de contrôle avec suites administratives