Installation classée à Thieulloy-l'Abbaye (80640), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Des non-conformités à enjeu modéré ont été constatées lors de la visite d'inspection. Des justificatifs complémentaires sont demandés à l'exploitant dans un délai de 2 mois maximum à réception du présent rapport. En l’absence de transmission de ces justificatifs dans le délai imparti ou de justificatifs non satisfaisant, l’inspection des installations classées pourra proposer un arrêté préfectoral de mise en demeure sur ces points à l’autorité préfectorale. Des non-conformités majeures relatives aux conditions de stockage des matières dangereuses ont été relevées dans le cadre de la visite d'inspection. Un arrêté préfectoral de mise en demeure est donc proposé à M. le Préfet.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
D’après le dernier calcul de dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie (guide D9) réalisé par l’exploitant en 2024, le site doit permettre de fournir un débit de 60 m3/h d’eau pendant au moins 2 heures. Les moyens d’extinction sur le site sont les suivants : - 2 poteaux incendie à l’entrée du site, d’un diamètre 150 mm situé à 86 et 164 mètres de la nouvelle plateforme ; - bassin de recueil des eaux pluviales de 500m3 utilisé pour la défense incendie situé à 245 mètres de la nouvelle plateforme. L’exploitant a indiqué que la société SIAP réalise un contrôle des poteaux incendie au moins une fois par an. Le dernier a été réalisé le 19 novembre 2024. Les débits mesurés sur les poteaux incendies sont les suivants : - 1er PI (en face de l’accueil) : 118 m3/h (1 bar) - 2 PI : 121 m3/h. Lors de la visite du site, l’inspection a pu constater que le bassin d’eaux pluviales possède 3 cannes d’aspiration et une aire de stationnement pour les engins. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012, l’exploitant doit justifier que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un poteau incendie. Si ce n’est pas le cas, le bassin d’eaux pluviales peut être utilisé comme moyen d’extinction mais l’exploitant doit s’assurer et justifier qu’il contient 120 m³ en tout temps afin de répondre aux besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1
La dernière mis à jour du Plan de Défense contre l’Incendie (PDI) a été réalisée en mai 2024, toutefois son contenu est incomplet. Les éléments manquants sont notamment les suivants : - les attestations de conformité des moyens automatiques de protection contre l'incendie; - les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées prévu à l'article 13 sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées, et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler. Au vu du nombre d’opérateurs susceptibles d'intervenir sur un incendie avant l'arrivée des secours, le PDI contient uniquement une liste de ces personnes avec la date des dernières formations réalisées. Cependant, cette liste n’est pas à jour. L’exploitant a indiqué que les attestations de formations sont présentes sur le réseau du site. L’exploitant a indiqué que le PDI n’est pas présent au poste de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan de défense incendie doit notamment être complété par les éléments suivants : - les attestations de conformité des moyens automatiques de protection contre l'incendie ; - les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées prévu à l'article 13 sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées, et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ; - mis à jour de la liste des agents susceptible d’intervenir en cas d’incendie en indiquant les dates de validité des formations. Le plan de défense incendie à jour doit être transmis aux services d'incendie et de secours, et mis à disposition à l'entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.2 et 7.3
Les caisses palettes contenant des déchets dangereux sont entreposées sous un auvent à proximité de déchets non dangereux (pneumatiques, bouteille de gaz, extincteurs,…). D’après l’exploitant, cet auvent n’est pas accessible au public. Certaines caisses de stockage n'étaient pas abritées des intempéries. Dans l’attente d’évacuation par une filière agrée, les caisses de transport de plus petit formats sont entreposés au niveau de la déchetterie, à l’endroit où les particuliers viennent déposer leurs déchets (voir planche photographique). Le stockage des déchets dangereux n’est pas organisé en classes de déchets de natures distinctes et certaines caisses palettes n’étaient pas identifiées. 11/13 Les conteneurs servant à recueillir les déchets dangereux n’étaient pas superposés. Non conformité : Les déchets dangereux ne sont pas entreposés dans des locaux spécifiques dédiés et conçus conformément à l’article 2.2 de l’arrêté ministériel du 27/03/2012. Les aires de stockage ne servent pas exclusivement à entreposer les déchets dangereux. Le stockage des déchets n’est pas organisé en classes de déchets de natures distinctes et n’est pas facilement identifiable. Aucun panneau n’est affiché à l'entrée du stockage des déchets dangereux. L’exploitant ne dispose pas de plan du local de stockage des déchets dangereux avec l'emplacement des différents conteneurs conformément à l’article 7.3 de l’arrêté ministériel du 27/03/2012.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.6 et 2.7
12/13 Pour rappel, les caisses contenant des déchets dangereux sont entreposés sous un auvent à proximité de déchets non dangereux et au niveau de la déchetterie, à l’endroit où les particuliers viennent déposer leurs déchets. Les produits dangereux sont stockés dans les caisses palettes de type GEOBOX et des caisses de transport pour déchets dangereux. L’exploitant a indiqué que les rétentions utilisées pour les produits dangereux sont les caisses et la rétention des eaux pluviales susceptibles d'être polluées. La capacité de certaines caisses palettes n’était pas respectée (débordement : voir planche photographique). Non conformité : Le sol des aires de stockage et de manipulation des matières dangereuses susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol ne respecte pas l'article 2.6 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 dans la mesure où : il n'est pas incombustible;• ne dispose pas d'un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent le séparant de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux dans le but de recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective : l’exploitant doit respecter les capacités des caisses palettes et répartir le stockage des matières dans d’autres récipients si nécessaire. Demande de justification : l’exploitant doit justifier que les caisses utilisées comme rétention respectent l’article 2.7 de l’arrêté ministériel du 27/03/2012 à savoir notamment la capacité de rétention des caisses, leur étanchéité, l’obturation utilisée et l'absence d’incompatibilité entre les produits stockés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
À ce jour l’exploitant n’a pas encore réalisé les analyses PFAS conformément à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 20/06/2023. Suite à une conversation téléphonique entre l’exploitant et l’inspection des installations classées le 23/10/2024, il a été indiqué que la société SMIRTOM a reçu les différentes relances du service risque. Cependant, il a été présumé que ces relances concernaient l'activité ISDND, se situant sur le même site que la déchetterie. Par mail du 25/11/2024, l’exploitant a transmis l’analyse de l’état des lieux de la situation du centre de tri/transfert au regard du risque de rejets de PFAS. En conclusion de cette analyse intégrant l’historique du site, il a été proposé de faire une analyse initiale sur la base des 20 paramètres, au titre de l’héritage du statut d’installation autorisée et en lien avec le caractère permanent de la pollution PFAS. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a indiqué que la société EUROFINS va réaliser prochainement la première analyse PFAS (transmission d’un devis non signé à l'inspection des installations classées). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra les bons de commande relatifs aux 3 analyses PFAS demandées par l'article 3 de l’arrêté ministériel du 20/06/2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Le site possède 6 séparateurs d’hydrocarbures (y compris celui de l’extension réalisée en 2024). Les derniers curages ont été effectués le 29/03/2024 et le 16/12/2024. Les bordereaux de suivi de déchets dangereux ont été transmis par l’exploitant par mail du 18/12/2024.5/13 Suite à la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant a également transmis l'attestation de conformité à la norme concernant le séparateur hydrocarbure de la nouvelle plateforme. Lors de la visite du site, l’inspection a pu visualiser l’installation du séparateur hydrocarbure de l’extension de la déchetterie de 2024. Afin d'améliorer le suivi des dispositifs de traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées, l’exploitant peut disposer d’un fichier de suivi du nettoyage des séparateurs hydrocarbures.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17 et 20
Les eaux pluviales des installations sont envoyées dans le bassin dit "CET" et infiltrées dans le milieu naturel. L’exploitant a indiqué que les analyses sont réalisées trimestriellement. Les analyses du 22/03/2024 et 28/11/2024 ont été vérifiées par l’inspection des installations classées. Les résultats sont conformes aux valeurs limites d’émissions définies dans l’article 17 de l’arrêté ministériel du 06/06/2018.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-IV
D’après le dernier calcul de dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction (guide D9A) réalisé par l’exploitant en 2024, le volume d’eau à mettre en rétention sur le site est de 370 m³. D'après l'exploitant, les volumes de rétention présents sur le site sont les suivants : - 67 m3 sous les auvents de stockage ; - 42.6 m3 dans les réseaux de canalisation ; - 125.6 m3 dans la fosse interne au centre de tri ; - 293.9 m3 dans la fosse sous le tapis de la presse, interne au centre de tri. Soit un volume total de 529.1 m3 de rétentions sur le site de la déchetterie et du centre de tri. Les volumes de rétention sont donc suffisants. Les rétentions de l'installation étant des ouvrages enterrés, l’inspection des installations classées n’a pas pu vérifier l’exactitude des volumes. Lors de la visite du site, l’inspection des installations classées a pu visualiser la vanne d’isolement permettant de confiner les eaux d’extinction en cas d’incendie.
Thèmes : Risques accidentels · Rétention des eaux susceptible d'être polluées
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SAS FE SAINT CLEMENT— Thieulloy-l'Abbaye (80640)1 point de contrôle avec suites administratives
SAS FE SAINT CHARLES— Thieulloy-l'Abbaye (80640)1 point de contrôle avec suites administratives