VEOLIA AGRICULTURE FRANCE (ex- SEDE Environnement)
Installation classée à Regnière-Écluse (80120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Restriction des volumes autorisés et conditions de mise en service
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2014, article 1.2.2.1
En 2025, l’exploitant a réceptionné 36 124 tonnes. Le 9/12/2025, l’exploitant a déposé un porter à connaissance pour solliciter une augmentation de tonnage pour atteindre : - 38 490 tonnes en entrée au titre des rubriques ICPE 2780-1, 2780-2 et 2780-3 ; - 21 990 tonnes en sortie au titre des rubriques ICPE 2780-1, 2780-2 et 2780-3 et 2170. Une demande de compléments a été transmise par courriel du 24/06/2026. Concernant la Commission de suivi de site indiquée dans la prescription, celle-ci n'a jamais été installée. L'exploitant souligne avoir de bonnes relations avec la commune. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection a rappelé à l’exploitant, pendant l’inspection, qu’il devait respecter sa quantité maximale de matières entrantes tant qu’un nouvel arrêté ne l’autorisait pas à en réceptionner plus. Pour la demande d'augmentation, l'exploitant transmettra ses compléments au plus tard, sous 4 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Activité de compostage (rubrique 2780)
Bâtiments et locaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2014, article 7.2.2
Le site dispose de 3 locaux et du bâtiment de stockage ouvert. Ce sont : - le local bureau ; - le local pour le stockage de déchets dangereux pour l’entretien, l’atelier et l’échantillonnage des boues ; - le local pour la diffusion du parfum de la rampe. L’exploitant a indiqué avoir installé des détecteurs, volés à plusieurs reprises. Aujourd’hui, les locaux ne sont pas équipés de détecteurs. Les locaux et le bâtiment de stockage sont espacés entre eux, et éloignés des limites de propriété,8/12 ce qui permet d’éviter la propagation d’un incendie. De plus, ils sont tous équipés d’extincteurs. En journée, le personnel est présent sur le site et permet une détection d’un départ d’incendie. Des exercices incendie sont réalisés et doivent leur permettre une intervention rapide. Un numéro affiché sur le panneau d’accueil du site permet de joindre une astreinte pour signaler un sinistre sur le site. La détection rapide d'un incendie au niveau des bâtiments et locaux du site, n'est pas effective tout le temps. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant met en place les actions correctives pour être conforme en tout temps à la prescription. Les documents justifiant du respect de la prescription sont transmis dans le même délai.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2014, article 7.3.1
L’exploitant dispose des consignes demandées dans la prescription. Elles sont reprises dans le livret d’accueil des nouveaux arrivants. L'exploitant dispose également d'une consigne liée au phénomène d'auto-échauffement (conduite à tenir en cas d'augmentation anormale de la température des andains). Observation : La consigne liée au phénomène d'auto-échauffement pourra utilement être intégrée dans le livret. Concernant cette consigne, des échanges ont eu lieu avec l'exploitant car celui-ci a indiqué que les sondes thermométriques lui servaient uniquement pour des objectifs sanitaires (hygiénisation)9/12 et non comme mesures de prévention. Pour autant, une consigne existe et des formations "sécurité" sur l'auto-échauffement sont dispensées aux agents. L'Inspection a donc demandé à l'exploitant de démontrer la non-nécessité d'utiliser les sondes thermométriques comme moyen de prévention du risque incendie. L'exploitant a transmis une note sur sa stratégie de prévention des risques d’incendie (courriel du 10/07/2026). Dans cette note, il évoque que : - la mesure de température répond exclusivement à une contrainte de nature sanitaire (1ère phase de fermentation) - les phases de fin de fermentation - maturation (2ème phase) correspondent à une stabilisation de la matière où l'activité biologique diminue progressivement et qu'à ce stade, le potentiel thermique s'estompe naturellement; - les relevés de température effectués sur un andain durant l'intégralité du cycle, joint à titre d'illustration, montrent une baisse progressive de la chaleur dès la fin de la phase d'hygiénisation; - ces données confirment la non-pertinence d'une mesure continue lors des phases de fermentation terminale et de maturation, où l'activité biologique est stabilisée; - le site assure une gestion dynamique : les matières sont renouvelées sur un cycle rapide de six semaines (trois semaines en extérieur, trois semaines sous bâtiment). Le retournement hebdomadaire et l'aération forcée garantissent une dissipation constante des calories et brisent toute montée en température; - l'arrêté ministériel compostage n'a pas évolué pour prescrire des mesures complémentaires de températures en lien avec le risque incendie; - il a mis en place des procédures d'urgence et dispose de ressources en eau et pour le confinement; - le compost en fin de cycle, dit 'stabilisé', des matières en fermentation, criblé et mûr, a une stabilité biologique avérée : l'activité microbienne exothermique est réduite au
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2014, article 7.5.3
Le poteau incendie se situe devant le site voisin. L’exploitant a indiqué par courriel du 10/07/2026, qu’il fait l’objet de réparation en cours. Les extincteurs sont répartis dans les locaux et sur le site. Ils ont fait l’objet d’une vérification par CHUBB le 27/10/2025: 19 extincteurs ont été contrôlés, 2 extincteurs non remplacés. L’exploitant a indiqué avoir reçu une nouvelle chargeuse équipée d’extincteurs neufs. La facture de 3 extincteurs du 03/04/2026 a été transmise par courriel du 10/07/2026. Le bon de commande pour la vérification des extincteurs en 2026 a également été transmise : il est daté du 20/04/2026 pour le contrôle de 11 extincteurs. Observation : L'exploitant s'assurera que l'ensemble des extincteurs du site fait l'objet de la vérification, en particulier avec la différence de nombre d'extincteurs à contrôler en 2026 (11) avec ceux contrôlés en 2025 (19). Pour contacter les services d’incendie et de secours, le moyen utilisé est le téléphone portable. L’exploitant dispose d'autres moyens de lutte contre l'incendie. Le site est équipé d’une motopompe, de 2 pompes immergées de secours (neuves), d’un tuyau et d’une lance. L'exploitant a ajouté : - que ces équipements sont vérifiés annuellement lors des exercices de terrain, - avoir un contrat avec l’entreprise LTA pour une cuve à lisier remplie d’eau, - que cette entreprise se situe à 30 minutes du site en voiture, 50 minutes en tracteur. Observation : L'exploitant formalisera la vérification annuelle des équipements de pompage. Les boudins absorbants ont été vus sur le site ; ils sont stockés dans une poubelle pour les conserver au sec, et pour faciliter leur transport jusqu’au lieu où leur utilisation est nécessaire. Le document «Moyens de lutte contre l’incendie» du site (mis à jour le 09/07/2026) présente les points d’eau du site: le réseau d’eau sale, à partir des eaux de la lagune et le réseau d’eau propre via une borne incendie présente sur le site voisin (quai de transit de déchets dont le gestionnaire est VEOLIA) avec le code du cadenas du portail. Il présente les consignes d’exploitation générales avec la réalisation annuelle de 2 exercices de situation d’urgence et du test de 2 pompes à chaque exercice, la mise en place du matériel incendie et la procédure d’intervention engin/opérateur. Observation : Le plan du site présent dans le document et le livret d'accueil des nouveaux arrivants (mars 2026) n'est pas conforme à la situation réelle des stockages sur le site. Le plan prése
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/10/2019, article 2
L’exploitant a transmis les documents de suivi relatifs aux étapes de construction d’un lot à partir de l’andain A13/2026. On retrouve les 3 étapes : fermentation (en extérieur puis sous bâtiment), le criblage et la maturation, ainsi que l'opération de retournement. Les temps de chaque phase et les opérations de retournement sont conformes à la prescription. Un suivi de température a été effectué pendant la 1ere phase de fermentation (du 29/01/2026 au 09/02/2026) et a atteint les objectifs de 3 jours avec une température supérieure ou égale à 55°C. Le suivi de température n'est pas réalisé sur toute la durée de la 1ère phase de fermentation. L’exploitant a indiqué que ces sondes ont pour rôle principal le contrôle de l'hygiénisation du process, pas la détection d'un risque incendie, qui est un risque faible pour les andains en process, d'après lui. Pour autant, une procédure d’alerte en cas d’élévation anormale de température existe. Le risque incendie sur du compost existe et l'Inspection des installations classées s'interpelle que l'exploitant n'utilise pas les sondes thermométriques comme mesures de prévention. A cet effet, l'exploitant a produit une note pour laquelle son analyse et les constats associés sont décrits dans le point de contrôle n°4. Concernant le nombre d'andains présents sur le site, le nombre pour la phase de maturation n'était pas conforme (5 au lieu de 4). Post-inspection, l'exploitant a transmis une photo pour justifier de l'enlèvement du 5ème andain. L'Inspection des installations classées rappelle à l'exploitant qu'il est tenu de respecter le nombre d'andains présents sur le site. Concernant les sondes, elles ont fait l’objet d’un contrôle interne le 05/08/2025. La procédure de vérification des sondes (datée du 22/06/2026) a été transmise: elle présente les modalités d’utilisation des sondes dans les étapes du process, la fréquence (annuelle), la personne en charge du contrôle (le responsable du site) et les modalités de contrôle des sondes. L’exploitant a indiqué que la sonde étalon avait fait l’objet d’un contrôle par un prestataire extérieur en 2022 et que la prochaine vérification aurait lieu en 2027.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2014, article 7.3.4
La dernière formation (« Causerie ») sécurité a été réalisée le 12/12/2025 ; le sujet était la gestion des incendies sur les plateformes de compostage. Elle a été dispensée aux agents et à leurs remplaçants. La présentation de la formation et la feuille d'émargement ont été présentées. Le dernier exercice de situation d'urgence sur l'utilisation du matériel de lutte incendie a été réalisé le 20/02/2026. Le compte-rendu préconise l'achat de gants et d'un bac de rangement. Le bac, présent à côté du bassin a été vu. Pour les gants, l'exploitant a indiqué qu'ils sont en commande.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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