Installation classée à Ribecourt-Dreslincourt (60170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005105839
Commune
Ribecourt-Dreslincourt (60170)
Département
Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
17 depuis 23 mars 2022
SIRET
44418777700057
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
La visite DREAL du 11 juin 2026 a porté sur les 2 thématiques suivantes : -> le contrôle des dispositions applicables au local de stockage des peroxydes ; -> l’instruction de l’Étude de Dangers remise en 2025. Cette visite s’est déroulée principalement en salle. Une visite de terrain a permis de visualiser les installations concernées par le local peroxydes. 1) Pour le contrôle des dispositions applicables au local de stockage des peroxydes, l’Inspection a relevé 3 non-conformités : - maintenance du sprinklage ; - maintenance des sondes de température ; - absence de température d'alerte. 2) Instruction de l’Étude de Dangers (EDD) : L’Inspection a pris connaissance de la notice de réexamen et de l’EDD de 2025. En amont de la visite du 11 juin 2026, certaines questions de la DREAL ont été transmises à l’exploitant et ont servi de base de discussion lors de la visite. En conclusion, pour certains points, l’exploitant a pu apporter des réponses satisfaisantes en séance. Pour les questions résiduelles, l’exploitant est invité à transmettre ses réponses sous 3 mois. Ces réponses seront à intégrer dans une nouvelle version d'étude de dangers à remettre.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
PC 1 : Stockage de peroxydes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/06/2023, article Article 10.3 Annexe I
Lors de la visite, l'exploitant a déclaré que l'état des stocks est renseigné quotidiennement sur le tableau situé à l'extérieur du local sprinklage près des zones de stockage de peroxydes. La personne désignée pour la gestion de ce tableau, complète un fichier inventaire qui communique automatiquement avec le fichier "état des stocks". L'exploitant a présenté le fichier "état des stocks" le jour de la visite. Les quantités de peroxydes stockés dans les 4 cellules étaient inférieures aux quantités maximales autorisées (cf. détails ci- dessous). L'exploitant a présenté la procédure "gestion du stockage et de la manipulation des peroxydes - 190 SE 105" mise à jour le 10 mars 2025. La communication quotidienne de la gestion des stocks n'était pas mentionnée . L'exploitant a remis à jour la procédure le 11 juin 2026 suite à l'inspection. 6/12 Concernant les caractéristiques de construction des cellules, l'exploitant a présenté : -> un PV de réception du 3 décembre 2000 de la société ZUB concernant un local sprinkler (3x2m) CF 2h et d'un faux plafond CF 1h ; -> une fiche technique de la société PANOL pour un clapet circulaire CF 2h L25 ; -> un PV de réception n°85-22947 pour un bloc porte à 2 vantaux (CF 1h et PF 30mn). L'exploitant mentionne qu'il s'agit des portes d'entrée des cellules ; -> un tableau de correspondance parpaing 20 cm = CF 4h ; -> un cahier des charges du 22 novembre 1993 pour un dallage en matériaux incombustibles et des murs CF 4h au nom de la société Huntsman Chemical. Lors de la visite, il a été constaté la présence de murs en parpaing d'au moins 20 cm pour les cellules, d'un sol en béton, d'un système de sprinklage (1 tête au centre de chaque cellule), d'une sonde de température dans chaque cellule, d'un local avec un groupe froid pour la climatisation des cellules. L'exploitant a ajouté que le local de stockage est sur rétention. Concernant le système de sprinklage : l'exploitant a présenté le dernier compte rendu de vérification semestrielle Q1 du 30 juin 2025 de la société AXIMA qui mentionne 2 points de non- conformité avec risque de mise en échec : groupe diesel hors service, poste N1 et N2 fermé et vidé. Non-conformité n°1 : l'exploitant n'a pas démontré que l'installation d'extinction automatique assure un débit minimum de 15 l/min/m2 pendant une durée minimale de deux heures. Le Q1 mentionne que l'installation peut être mise en échec. L'exploitant a présenté un devis du 2 juin 2026 ainsi que la commande auprès de la société Eurofe
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2005, article II.2.6 Annexe
L'exploitant a mentionné que les sondes de température situées dans chaque cellule du local de stockage des peroxydes n'étaient pas contrôlées. Non-conformité n°2 : les sondes de température ne font pas l'objet d'une maintenance garantissant leur efficacité et fiabilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n°2 : l'exploitant réalisera une maintenance garantissant l'efficacité et la fiabilité des sondes de température situées dans les cellules de stockage de peroxydes sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/11/2007, article 16
L'exploitant mentionne que la TDAA est de + 80°C pour le TBHP70 et de + 60°C pour le TBHB. L'exploitant mentionne par mail du 2 juillet 2026 qu'il n'y a aucune exigence particulière en matière de température pour le transport des peroxydes, ceux-ci présentant une température de décomposition/réaction suffisamment élevée pour ne nécessiter aucune mesure spécifique durant le transport. 10/12 D'après ces données : TBHP70 et TBHB : T1 = 35°C et T2 = 40°C L'exploitant ajoute que pour ne pas dégrader les produits, les températures de stockage sont situées entre 5 et 30°C. La température d'urgence (T2) prise en compte sur le site est de 30°C. L'exploitant ne dispose pas de température de première alerte (T1). Non-conformité n°3 : L'exploitant ne dispose pas de température de première alerte (T1). Les procédures et actions associés au seuil de 30°C sont décrites au PC1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n°3 : l'exploitant devra disposer d'une température de première alerte (T1). Il devra justifier des dispositifs qu'il convient de mettre en œuvre pour ne pas dépasser cette température sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2017, article 7-3
L’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 a donné acte de la précédente version de l’Étude De Dangers (EDD de 2017) pour l’établissement Synthomer. Cet arrêté fixait une échéance de réexamen de cette étude au 31 mai 2022.11/12 Le 17 mars 2023, l’exploitant a transmis sa notice de réexamen de l’EDD libellée « Notice de Réexamen de l’étude de dangers Synthomer (période juin 2017 - février 2023) Site de Ribécourt- Dreslincourt (60) » réf. 030/23/AGS/JLIS/NP version B du 16 mars 2023. Cette notice concluait à la mise à jour de l’étude de dangers. L’étude de dangers a été transmise le 10 avril 2024. Des compléments ont été demandés dans le rapport de la visite d’inspection du 13 novembre 2024. Il a, notamment, été demandé une révision de l’étude de danger au vu de la demande de modification de la zone grisée du PPRT. L’exploitant a transmis une nouvelle notice de réexamen de l’EDD libellée « Notice de Réexamen de l’étude de dangers Synthomer (période février 2023 - juillet 2025) Site de Ribécourt- Dreslincourt (60) » réf. 105/25/AGS/JLIS/NP version A du 17 juillet 2025. Cette notice concluait à la nécessité de réviser l’étude de dangers pour plusieurs raisons impactant les conclusions de l’EDD de 2017 : les phénomènes dangereux liés à l’ABU et à l’AVM ont été réintégrés dans l’EDD avec une mise à jour des modélisations pour l’ABU ; • la réintégration des scénarios relatifs à l’AVM a eu pour conséquence la valorisation de deux MMR. Cette évolution a un impact sur les conclusions de l’EDD et le niveau de risque ; • la modification de l’implantation du nouveau rack de transport de monomères. Cette modification impacte le niveau de gravité du PhD ST3 modifiant la grille MMR ; • la réintégration du méthacrylate de méthyle (MAM) en cuve.• En cohérence avec la conclusion de la notice, l’exploitant a transmis à l’Administration son étude de dangers révisée (version A du 18 juillet 2025). En préparation de la présente visite, les représentants de la DREAL ont transmis plusieurs questionnements découlant de l’examen de la notice et de l’EDD 2025. La présente visite DREAL du 11 juin 2026 a été l’occasion d’échanger sur ces questions transmises en amont. Pour certains points, l’exploitant a pu apporter les réponses attendues en séance. Ces questions résiduelles figurent en annexe non diffusable au présent rapport. Il est toutefois possible d’indiquer ici que ces questions peuvent (le cas échéant) amener à revoir l’évaluation en probabilité et/ou gravité de certains phénomènes
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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