Installation classée à Silly-le-Long (60330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005104560
Commune
Silly-le-Long (60330)
Département
Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 23 avril 2025
SIRET
33389261000143
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
La visite d’inspection a permis de constater 2 non-conformités (faits modérés) portant sur l’absence de : - l’attestation de mise en sécurité ; - le mémoire de réhabilitation et l’attestation d’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation. L’inspection a donc demandé à l’exploitant de transmettre les documents cités précédemment dans un délai d’1 mois. Les 2 constats ont été qualifiés de faits modérés parce que l’inspection n’a pas observé de risques d’explosion et d’incendie sur les 4 parcelles concernées par la cessation d’activité sur l’ensemble du site de Silly-le-Long. En outre, le site étant clôturé, les 4 parcelles ne sont accessibles par aucune personne non-conviée.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Attestation de mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-39-1
L’exploitant n’a pas transmis à l’inspection l’attestation de mise en sécurité établie par une entreprise certifiée ( dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes). Cependant, l’exploitant a indiqué que ce document sera transmis à l’inspection le 12 mai 2025. Non-conformité : absence de l’attestation de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : il est demandé à l’exploitant de fournir l’attestation de mise en sécurité des 4 parcelles concernées par la cessation d’activité dans un délai d’un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mémoire réhabilitation ; attestation adéquation du mémoire de réhabilation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-39-2
L’exploitant n’a pas transmis au préfet le mémoire de réhabilitation des 4 parcelles et l’attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation. Toutefois, l’exploitant a indiqué que ces documents seront transmis à l’inspection le 12 mai 2025. Non-conformité : absence du mémoire de réhabilitation et de l’attestation d’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : il est demandé à l’exploitant de fournir le mémoire de réhabilitation et l’attestation d’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation dans un délai d’un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Mémoire réhabilitation ; attestation adéquation du mémoire de réhabilation
Notification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-39-1
Par courrier en date du 11 septembre, transmis par recommandé le 17 septembre 2024, l’exploitant a informé la préfète de la cessation partielle des activités exercées sur sa plateforme de transit de matériaux minéraux exploitée sur la commune de Silly-le-Long. Les parcelles sur lesquelles les installations seront mises à l’arrêt sont celles mentionnées ci- dessous : n° 272 pp de la section Z de la commune de Silly-le-Long : 15 a 88 ca (1 588 m²) ;• n° 290 pp de la section Z de la commune de Silly-le-Long : 1 ha 41 a 06 ca (14 106 m²) ;• n° 150 pp de la section Z de la commune de Silly-le-Long : 24 a 04 ca (2 404 m²) ;• n° 294 pp de la section Z de la commune de Silly-le-Long : 3 ha 09 a 15 ca (49 à13 m²).• Le courrier transmis précise que la cessation partielle d’activité sera effective au plus tard le 305/9 juin 2025. Des blocs de béton en LEGO ont été installés sur le périmètre des parcelles concernées par la cessation d’activité. Il reste encore un stockage de granulats présent sur la parcelle n° 294. L’exploitant a indiqué que ce stockage sera évacué au plus tard à la fin du mois d’avril 2025. Ces parcelles sont à l’intérieur du périmètre du site, des activités de transit de matériaux inertes sont exercées sur les autres parcelles. Le site étant clôturé et fermé, les parcelles concernées par la cessation d’activité ne sont accessibles par aucune personne non-conviée. Il n’y a ni produits chimiques, ni déchets sur ces parcelles. Le fossé de récupération des eaux et les bassins de rétention et d’infiltration ont été remblayés avec des matériaux inertes. Au terme de la procédure de cessation d’activité, l’exploitant a indiqué que les parcelles mentionnées précédemment seront rétrocédées à la société VIRTUO. L’inspection n’a pas observé de non-conformité.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-75-1
À l’exception de la présence de granulats sur la parcelle n° 294, les produits minéraux ont été évacués des 4 parcelles concernées par la cessation d’activité.6/9 L’exploitant a indiqué que ces produits ont soit été vendus, soit stockés sur les autres parcelles du site de Silly-le-Long. L’inspection n’a pas observé de risques d’explosion et/ou incendie sur les 4 parcelles concernées par la cessation d’activité. Suivant l’exploitant, les parcelles concernées par la cessation d’activité seront concédées à la société VIRTUO pour un usage industriel (logistique). L’exploitant a mentionné que les aménagements de réhabilitation des 4 parcelles pour l’usage mentionné ci-dessus ont été réalisés. L’inspection a constaté notamment que le fossé de récupération des eaux et les bassins de rétention et d’infiltration ont été remblayés par des matériaux inertes. L’inspection n’a pas observé de non-conformité.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-75-1
Comme indiqué au point de contrôle précédent, Il n’y a pas de risques d’explosion et d'incendie sur les 4 parcelles concernées par la cessation d’activité. Les 4 parcelles ne sont accessibles par aucune personne non-conviée. L’inspection n’a pas constaté non plus la présence de produits dangereux sur les parcelles. L’inspection n’a pas observé de non-conformité. 7/9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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