Installation classée à Glisy (80440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Des non-conformités majeures relatives aux moyens de lutte contre l'incendie du site et à l'intervention des services de secours ont été relevées dans le cadre de la visite d'inspection. Compte tenu du délai de mise en conformité, un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à M. le Préfet.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Moyen de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Dans le cadre du dossier de porter à connaissance du 23 décembre 2024, la quantité d'eau nécessaire aux installations a été calculée conformément au document technique D9 (édition juin 2020). Les besoins en eau sont de 720 m3/h. Afin d’estimer les ressources en eau d'extinction incendie présents sur le site, l’exploitant a calculé le débit des 6 poteaux incendies, selon les résultats des essais réalisés en 2023. L'exploitant précise lors de la visite que les poteaux sont approvisionnés par 2 réseaux d’alimentation distincts, dont la distribution provient de la ZAC. Parmi les 6 poteaux, trois peuvent fonctionner simultanément afin d'atteindre les quantités d'eaux attendues (636 m³ sous pression 1 bar en 2h). Le bassin d’eaux d’extinction permettant de compléter les besoins en eau (capacité théorique de 1000 m³ localisé au nord du site) est jugé par l'exploitant comme inopérant (défaut d'étanchéité du bassin). Le besoin en eau nécessaire par rapport à l’évaluation du 23 décembre 2024 est donc de 84 m3. Pour cela, l'exploitant indique avoir installée très récemment une réserve souple de 200m3 le long de la voie engin. Lors de la visite du site, l’inspection a constaté l’ajout de cette réserve afin de palier au volume d’eau d’extinction manquant. Celle-ci a été réceptionnée par le SDIS le jour de le visite. L'exploitant transmettra le document attestant le réception de la nouvelle réserve incendie. L'inspection informe l'exploitant que la modélisation des flux thermiques réalisée dans le dossier de porter à connaissance indique que le poteau incendie n°1 se trouve dans les flux de 5kW/m², et le poteau incendie n°6 est localisé dans les flux de 8 kW/m².Le SDIS indique également que les PI n° 1 et 6 ne peuvent pas être utilisés par les services de secours, car le stationnement des engins est impossible en raison des flux thermiques, mais également en cas de chute de la structure compte tenu de leurs proximités du bâtiment. Ces derniers ne peuvent donc pas être comptabilisés en tant que ressource disponible. Au vu de ces éléments, il est nécessaire de réaliser un nouveau calcul D9 en excluant les poteaux incendies (PI) jugés non disponibles. Le débit des PI doit être calculé en simultané en prenant en compte les 2 réseaux d’alimentation. L’estimation du débit doit être réalisée sur les derniers résultats de mesures. L'exploitant évaluera sur cette base la conformité des moyens en eau du site. Le cas échéant, il indiquera les mesures complémentaires qui seront mis
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 13
L’exploitant a indiqué que l’établissement est directement accessible par : - la Route Nationale 29 au Nord (Avenue de la Ville Idéale) ; - l’Avenue de l’Étoile du Sud au Sud. Concernant l’accès au nord du site, il semble difficilement accessible pour des engins de secours actuellement avec la présence d’une borne au milieu. L'exploitant précise qu'elle n'est plus utilisée et qu'il peut la faire démonter. De plus, il est nécessaire de s’assurer de la portance du pont en bois permettant l'accès à la voie de circulation interne du site. L'exploitant précise que des poids lourds ont déjà pu passer il y a plusieurs années. L'exploitant précise également qu'il se rapprochera du conseil départemental pour s'assurer de son accord pour utiliser cette voie d'accès, uniquement pour les secours. Le SDIS précise qu’il était possible de prévoir un autre accès ou de mettre en place des aires de retournement si 1 seul accès est possible/opérationnel. Non conformité : le site ne dispose pas en permanence de deux accès au moins positionnés de telle sorte qu'ils soient toujours accessibles pour permettre l'intervention des services publics d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/07/1999, article 19.2
7/9 La modélisation des flux thermiques réalisée dans le dossier de porter à connaissance du 23 décembre 2024 indique qu’une partie des voies de circulation pour les secours sont dans les flux thermiques de 3, 5 et 8 kW/m². Lors de l’inspection, le SDIS indique que la façade ouest du bâtiment n’est pas accessible car une portion de la voie engin se trouve dans les flux de 8kW/m². Il a précisé qu’une des solutions possibles serait d'élargir cette voie sur la réserve foncière disponible du site. Non conformité : les voies de circulation internes au site ne sont pas conçues et aménagées de manière à permettre une évolution aisée des véhicules, notamment de secours. Les installations ne sont accessibles en toutes circonstances.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.I
L’exploitant a indiqué que le plan de défense incendie est en cours de mise à jour. Il ne contient pas l’ensemble des éléments demandés par l’article 14.I de l’arrêté du ministériel du 1er juin 2015, notamment hors heures ouvrées. Non conformité : Le plan défense incendie du sitene répond pas aux dispositions du 14. I. de l’arrêté du ministériel du 1er juin 2015.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.A
Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer si le sprinklage est adapté aux produits liquides inflammables. Il indique que son prestataire (société FM Insurance, dans son courrier du 22 octobre 2024) s'est positionné sur sa comptabilité avec la rubrique 1510 du site, mais pas 4331 (liquide inflammable).9/9 Compte tenu de l'absence d'attestation de compatibilité en lien avec la rubrique 4331 du système d'extinction automatique, ce dernier est réputé non conforme. L'inspection des installations classées insiste sur la pertinence d'un tel dispositif compte tenu des différents problématiques opérationnelles en cas de sinistre sur le site. Non conformité : Le système d'extinction automatique d'incendie mis en place n’est pas adapté au produit stocké.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.D
Lors de l’inspection, le SDIS a indiqué que concernant l’utilisation des émulseurs (en lien avec le stockage de liquides inflammables), il est nécessaire que des opérateurs soient formés à la conduite à tenir en cas d’incendie et aux déploiements de ces derniers compte tenu de leur stockage en un unique point du site. En période ouvrée, comme non-ouvrée. L’exploitant a indiqué que ces moyens ne sont pas mis en œuvre actuellement. Les émulseurs sont disponibles vers l'entrée du site et ont été renouvelés récemment. Non conformité : l'exploitant ne dispose pas de personnels chargés de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie définis dans le plan de défense incendie notamment pour les premières interventions, et formés à la lutte contre les incendies de liquides relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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