Installation classée à Ailly-sur-Noye (80250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a relevé une non conformité (faits significatifs) pour laquelle une mise en demeure est proposée. Il est ainsi demandé à l'exploitant de transmettre sous deux mois à l'inspection les éléments suivants: -plan d'action avec échéancier de réalisation visant à relier les élévateurs du silo 3 à l'aspiration ou porter à connaissance argumenté et justifié demandant à revenir sur les prescriptions de l'APC du 29 décembre 2009 (Le silo 3 étant un silo plat); -plan d'action avec échéancier de réalisation pour la mise en place du double asservissement sur les élévateurs du silo 4. L'inspection a également relevée une non conformité (faits modérés) pour laquelle il est demandé à l'exploitant de transmettre sous 6 mois à l’inspection les résultats d'une nouvelle campagne de mesures sonores comprenant des mesures diurnes et nocturnes. En l'absence de porter à connaissance demandant à revenir sur les valeurs de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1990, les mesures devront se baser sur celui-ci en référence réglementaire. Enfin,deux demandes de justificatifs sont faites à l'exploitant. Il devra ainsi justifier et communiquer à l'inspection sous trois mois: - les éléments indiquant que ses ARF sont conformes à l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 et réalisées selon la norme NF EN 62305-2 version novembre 2006; - les justificatifs (factures) de réparation des trois points de mesures défectueux de sa thermométrie. Dans l’hypothèse où les résultats de la campagne de mesures sonores et les demandes de justificatifs ne seraient pas fournis dans le délai imparti, un projet d’arrêté de mise en demeure pourra être proposé à Monsieur le Préfet.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
installations electriques et protection foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
L'inspection a porté sur le suivi des installations électriques et sur le suivi des installations foudre. Pour les installations électriques de ses silos, l'exploitant a présenté un rapport de vérification ICPE réalisé par l'entreprise Dekra suite à une vérification faite du 15 avril 2025 au 22 avril 2025. Les seules observations relevées portent uniquement sur le silo 4 et concernent un empoussièrement présent au niveau des moteurs situés en ciel de cellules (zone poussiéreuse en période d'ensilage). Pour répondre à ce point l'exploitant a présenté son suivi de nettoyage à l'inspection. Un nettoyage a été réalisé le 6 et 10 février 2026 (le silo 4 est équipé de colonnes et de raccords d’aspiration facilitant les actions de nettoyage). Ces observations étant toutefois récurrentes de l'année précédente, l'exploitant veillera à renforcer la fréquence de nettoyage des équipements mentionnés dans le rapport de vérification. Le site n'est pas équipé de relais ni d'antenne d'émission ou de réception. Pour les installations foudre, l'exploitant a présenté à l'inspection des ARF réalisées en avril 2010 pour ses 6 silos. Les 6 ARF indiquent que les 6 silos sont autoprotégés (La mise en place d'un système de protection foudre de niveau IV pour assurer une protection contre la perte économique est proposé mais il n'a pas été retenu par l'exploitant). […] sont réalisées selon l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008 (qui a été abrogé) et non selon l'arrêté du 4 octobre 2010. Toutefois les rapports sont bien réalisé selon la norme NF EN 62305-2 (norme reprise dans l'article 18 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif: Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous trois mois à l'inspection un justificatif précisant que ses ARF existantes sont conformes à l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 et réalisé conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · installations electriques et protection foudre
système d'aspiration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Les silos 1 et 2 ne sont plus utilisés par l'exploitant. L'inspection a porté sur les systèmes d'aspiration des élévateurs et le double asservissement pour les silos 3,4,5 et la cellule Phénix. Le silo 3 ne dispose pas de système d'aspiration sur les élévateurs, ce qui est contraire aux prescriptions de l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2009 qui demande une aspiration pour les élévateurs E7 et E8 (bien qu'il s'agisse d'un silo plat ne rentrant théoriquement plus dans le champ d'application de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004). Pour la cellule Phénix, l'élévateur E9 n'est pas sous aspiration, ce qui est toutefois conforme avec les prescriptions de l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2009. Le silo 5 est équipé d'un cyclone et les élévateurs sont sous aspiration. Le bon fonctionnement du double asservissement a été vérifié. Le silo 4 est équipé de deux cyclones et les élévateurs sont bien sous aspiration. Toutefois il n'y a pas de double asservissement et il est possible de réaliser un circuit d'alimentation des cellules sans que l'aspiration ne soit mise en marche, cette dernière nécessitant une action manuelle pour son démarrage. Non conformité (faits significatifs): Absence d'aspiration sur les élévateurs du silo 3 (art 11 de l'arrêté préfectoral du 29/12/2009) et absence de double asservissement à l'aspiration pour les élévateurs du silo 4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition: mise en demeure demandant à l'exploitant de présenter sous deux mois à l'inspection un plan d'action avec échéancier de réalisation visant à : -relier à l'aspiration les élévateurs du silo3 ou présenter un porté à connaissance demandant à modifier les prescriptions de l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 29/12/2009 ( silo plat); - mettre en place un double asservissement à l'aspiration pour les élévateurs du silo 4.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/1990, article 14
Suite à la plainte du 11 août 2022 et à la dernière visite d'inspection réalisée en 2023 il avait été demandé à l'exploitant de réaliser une étude relative au bruit sur son site. Lors de cette nouvelle visite d'inspection l'exploitant a indiqué qu'il ne chargeait plus de trains la nuit et il a présenté un rapport acoustique réalisé les 11 et 12 avril 2023 en période diurne. Des relevés ont été faits au niveau de 4 points de mesures situés en limites de propriétés. 3 de ces points ont également servi à réaliser des mesures d'émergence (ce qui apparait plus contraignant en terme de résultats pour l'exploitant). L'exploitant s'est basé sur l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 pour son état de conformité et non sur les valeurs plus restrictives de son arrêté préfectoral d'autorisation du 7 novembre 1990. Pour les mesures en limites de propriété, le point de mesure 1 situé au nord du site présente une valeur non conforme (74 dB(A) au lieu de 70dB(A)). Pour l’émergence, les points 1 (nord du site) et 3 (ouest du site) présentent des valeurs non conformes (7.5 et 8.5 dB(A)). Non conformité (faits modérés): L'exploitant ne respecte pas les valeurs de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 concernant le bruit en limite de propriété et l’émergence. Il n'a par ailleurs pas fait de porter à connaissance demandant à modifier (en le justifiant) les valeurs reprises dans son arrêté préfectoral du 7 novembre 1990 qui continu donc à s'appliquer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser et de transmettre sous six mois à l'inspection une nouvelle campagne de mesures sonores pour son installation qui portera à la fois sur des mesures diurne et nocturne. En l'absence de porter à connaissance demandant à revenir sur ses prescriptions, les mesures devront porter sur les valeurs de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1990.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 116/13
Les silos ne comprennent pas de cellules béton fermées (le silo 4 comprend 4 futs béton et un as de carreau mais le ciel de cellule est ouvert et équipé d'un bardage léger en couverture), il n'y a donc pas de raccord d'inertage. L'exploitant dispose d'un plan d'urgence actualisé en juillet 2025 et qui a été communiqué au SDIS. Il comprend bien le plan des installations avec indication des phénomènes dangereux, les découplages mis en place, les stratégies et procédures d'intervention selon le type de cellule. Deux poteaux incendies sont présents a proximité des installations. le premier est situé avant l'entrée du site (poteau n° 20023) et le second se trouve à l'intérieur du site au niveau des bureaux (poteau n°10003). Ils ont fait l'objet d'une vérification par le SDIS en 2025 et l'exploitant a transmis à l'inspection les fiches des deux poteaux . Le poteau n°20023 présente un débit de 120m3 à un bar et le poteau n°10003 un débit de 95m3/h. Une non conformité est présente sur le rapport du poteau n°10003 mais l'exploitant a présenté à l'inspection un justificatif du SDIS de juillet 2025 indiquant que la non conformité concerne uniquement une plaque en fonte et une numérotation incorrecte et que cela n'a pas d'impact sur l'aspect opérationnel du point d'eau. Pour les extincteurs l'exploitant a présenté un relevé du parc réalisé par l'entreprise PARFLAM SA le 6 février 2026 et n'indiquant pas de non conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
L'exploitant dispose de consigne de suivi de la thermométrie et de procédures en cas d'auto- échauffement. Les silos 1 et 2 ne sont plus utilisés sur le site. Les silos vérifiés par l'inspection, silos 3, 4, 5 et la cellule métallique Phénix, sont équipés de sondes thermométriques fixes. Le silo 3 comprend 7 cellules. Chacune de ces cellules est équipée de 2 sondes comportant 3 points de mesures. Le silo 4 comprend 5 cellules. Chacune de ces cellules est équipée d'une sonde comportant 8 points de mesures. Le silo 5 comprend 16 cellules. Chacune de ces cellules est équipée d'une sonde comportant 5 points de mesures. La cellule Phénix est équipée de trois sondes comportant 4 points de mesures. Pour ces 4 silos, le nombre de sondes et de points de mesures sont conformes aux prescriptions de l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2009. La thermométrie peut être suivie en temps réelle informatiquement au niveau du bureau et des relevés de températures sont également enregistrés et conservés en format papier. L'inspection a vérifié le suivi thermométrique du 17 février 2026. Il a été constaté que l'un des points de mesures de la sonde présente dans la cellule 5 du silo 5 et que deux des points de mesures de la sonde 2 présente dans la cellule 2 du silo 3 (C22) sont défectueux. L'exploitant a indiqué qu'un dépannage était prévu pour ces points de mesures et il a présenté à l'inspection un bon de commande du 9 février 2026 pour leurs réparation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatifs: L'exploitant transmettra sous trois mois à l'inspection les justificatifs (factures) de réparation des trois points de mesures défectueux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/1990, article 19.110/13
4 cuves d'engrais liquides sont présentes sur le site mais une seule (de 11000 litres) est en service. L'exploitant envisage le remplacement des 3 autres cuves. Les 4 cuves sont situées à l'intérieur d'une rétention paraissant suffisamment dimensionné. Les stockages sont bien adjacents à une voie d’accès pouvant permettre le passage des véhicules. L'eau de pluie présente dans le fond de la rétention est régulièrement vidangée à laide d'une pompe mise uniquement en marche après vérification du contenu de la rétention par le responsable du site.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/12/2009, article 7b
Les silos 1 et 2 n’étant plus en activité, l'inspection a vérifié les découplages présents pour les silos 3, 4 et 5. Pour ces 3 silos toutes les portes de découplages (galerie supérieures et inférieures pour chaque tours) étaient bien fermées le jour de l’inspection avec un affichage présent indiquant de maintenir la porte fermée en permanence. Bien qu'aucun sens d'ouverture ne soit défini dans l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2009, la porte présente en ciel de cellule du silo 4 s'ouvre en sens inversé en terme de risque: sens tour vers ciel de cellule. L'exploitant a toutefois transmis à l'inspection des notes de calcul de l'entreprise céres solutions en date de décembre 2011 indiquant le respect des résistances des découplages par rapport aux valeurs de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2009 pour chacun de ces trois silos
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
NELFRUIT— Nesle (80190)aucune suite administrative proposée