Installation classée à Troissereux (60112), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005101625
Commune
Troissereux (60112)
Département
Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 7 octobre 2024
SIRET
43244761300014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
La visite d'inspection a permis de faire un point sur la situation administrative du site. Il a été constaté qu'une partie des bassins utilisés sur le site pour réaliser l'activité de transit de déchets non dangereux n'était pas autorisé par l'arrêté du /1987. Afin de régulariser la situation, il est proposé à madame la préfète de mettre en demeure la société de régulariser la situation administrative en déposant un dossier d'enregistrement au titre de la rubrique 2716 ou de cesser ses activités non autorisées.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/1987, article 1
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a expliqué qu'il exploitait, sur la commune de TROISSEREUX, un site composé de 4 bassins étanches dans lequel la société déverse des effluents issus du pompage de fosses sceptiques de particulier. Les effluents présents dans ces bassins sont ensuite pompés pour être envoyés, pour traitement, à la station d'épuration des eaux de la commune de Beauvais. Un point sur la situation administrative du site a été réalisé : Suite à la visite d'inspection du 03/07/2015, lors de laquelle, l'inspection des installations classées a constaté la présence de 4 bassins (4800 m3, 2500 m3, 3500 m3 et 3100 m3) alors que le site n'est autorisé qu'à 2 bassins de 2000 m3 par arrêté préfectoral du 23/02/1987, l'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 12/10/2015, de régulariser sa situation en déposant un dossier d'autorisation ou en cessant ses activités . En 2016, l'exploitant a déposé un dossier d'autorisation au titre de la rubrique 2716 (installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes). Une demande de compléments a été réalisée par l'inspection en janvier 2017. Cette demande de compléments est restée sans réponse. Il est également à noter que suite à la parution du décret n°2018-458 du 06/06/2018, cette rubrique est désormais soumise à enregistrement si le volume susceptible d'être présent est supérieur à 1 000 m3. En tout état de cause, au vu du contenu de son arrêté préfectoral du 23/02/1987, l'exploitant bénéficie des droits acquis pour la rubrique 2716 pour 2 bassins de 2000 m3. Un projet de courrier actant de ce bénéfice des droits acquis est annexé au présent rapport. Au vu du changement de régime de la rubrique 2716, il est proposé d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12/10/2015 qui imposait à la société de déposer un dossier d'autorisation ou de cesser ces activités. Par ailleurs, il est proposé de mettre en demeure la société de déposer un dossier d'enregistrement ou de cesser ses activités. Non-conformité (faits significatifs) : L'exploitant utilise 4 bassins (4800 m3, 2500 m3, 3500 m3 et 3100 m3) pour effectuer son activité de transit de déchets non dangereux au lieu des 2 bassins de 2000 m3 autorisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition : mise en demeure demandant à l'exploitant de déposer un dossier d'enregistrement au titre de la rubrique 2716 ou de cesser les activités non autorisées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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