L’exploitant s’est conformé à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 06 mai 2025. Aussi, l’inspection propose au préfet de l’Oise d’abroger cet arrêté.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative : Seveso seuil bas
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/05/2025, article 1er
Par courrier en date du 05 juin 2025, l’exploitant a choisi de réduire son stock en vue de revenir sous le seuil du statut SEVESO seuil bas. L’exploitant a présenté un contrat établi entre lui et la société FM LOGISTIC, implantée sur la commune de Crépy-en-Valois, le 11 juillet 2025. En application des termes de ce contrat l’exploitant a évacué une partie de son stock sur le site de la société FM Logistique. Ce stock concerne des allumettes (chlorate de potassium) répertorié sous la rubrique 4440 de la nomenclature des ICPE et des aérosols répertoriés sous la 4320 de la nomenclature des ICPE. De ce fait, le site n’a plus le statut SEVESO seuil bas par la règle du cumul pour les dangers physiques. L’exploitant a mis en place un état des stocks (fichier Excel) qui lui permet de connaître à tout instant les quantités de produits présents au sein de son établissement. Cet état de stock lui permet par ailleurs de connaître la quantité de produits restant à stocker afin de ne pas atteindre le statut SEVESO par la règle de cumul (dangers physiques). Ainsi, avant de recevoir des produits sur son site, il s’assure via de son état de stock de la disponibilité de place restante permettant de les accueillir. Si la réception d’un ensemble de produits est susceptible de faire basculer le statut du site en SEVESO seuil bas par la règle du cumul, ces produits sont soit : conservés chez le client. La livraison est différée jusqu’à ce que d’autres produits soient évacués du site de Saintines. Cela permet de s’assurer que la quantité de produit entrant du site ne permet pas à l'établissement d'avoir le statut du site en SEVESO seuil bas par la règle de cumul ; • redirigés sur le site de FM LOGISTIC implanté sur la commune de Crépy-en-Valois.• Il ressort que l’état des stocks mis en place permet de s’assurer, à tout instant, que le statut SEVESO seuil bas n’est pas atteint. L’exploitant respecte l’article 1er de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 06 mai 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :5/6 L’inspection propose d’abroger l’article 1er de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 06 mai 2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/05/2025, article 2
Le site n’est plus SEVESO seuil bas par la règle des cumuls (dangers physiques). L’état de stock mentionné l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 06 mai 2025 montre que la règle de cumul appliquée aux produits stocks reste inférieure à 1. L’exploitant respecte l’article 2 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 06 mai 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/6 L’inspection propose d’abroger l’article 2 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 06 mai 2025. Les articles 1 et 2 étant respectés, l’inspection propose d’abroger l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 06 mai 2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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