Installation classée à Gournay-sur-Aronde (60190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 juin 2026 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005101211
Commune
Gournay-sur-Aronde (60190)
Département
Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
10 depuis 10 mars 2022
SIRET
48765063200044
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
L’inspection a porté sur la mesure de maîtrise des risques (MMR) «mise en sécurité ultime (MSU) de l'atelier de compression (CS2)». Aucune non-conformité n’a été relevée sur cette MMR. Cette MMR a été mise en œuvre le 19 juin 2026 avec rejet à l’atmosphère d'environ 8400 m3 de gaz naturel. L'exploitant est en cours d'investigation sur les causes de ce déclenchement non programmé de la MSU de l'atelier de compression.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Liste des Mesures de Maîtrise des Risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe III-I.6
Le site a présenté une liste des mesures de maîtrise des risque du site. Elle est référencée SGO- LST-0036. Elle correspond à celle indiquée dans l’article 7.5.3 de l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014. L’inspection a porté plus particulièrement sur la mise en sécurité ultime (MSU) de l’atelier de compression CS2. En effet, cette dernière a connu un déclenchement non programmé le 19 juin 2026. Un volume de 8 400 m3 de gaz naturel a été rejeté à l’atmosphère. L’exploitant a prévenu l’inspection des installations classées par courriel du 19 juin 2026. Une télédéclaration d'incident a été réalisée le même jour. La cause n’est pas connue le jour de l’inspection. Des investigations sont en cours. Un rapport d'incident sous forme dématérialisée présentant l'ensemble des informations prévues à l'article R. 512-69 du code de l'environnement a été demandé à l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54-B
La procédure STY-MOP-0038 encadre la maintenance sur la mise en sécurité ultime de l’atelier de compression ainsi que la procédure d’essai de déclenchement. Cette procédure a été vue en inspection.5/9 Sur la chaîne de mise en sécurité ultime de l’atelier de compression, les éléments suivants font l’objet d’une maintenance : le bouton poussoir, le pressostat, la soupape et les vannes d’isolement, le détecteur gaz, le chargeur/onduleur et les éléments de l’armoire électrique qui pilote la mise en sécurité. Cette procédure a été établie par le service central du groupe. Elle est ensuite déclinée au sein de chaque site d’exploitation. Elle intègre les exigences réglementaires et le retour d’expérience du groupe.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54-B
La procédure STY-MOP-0038 définit le test d’essai de déclenchement de la mise en sécurité ultime de l’atelier de compression 2. La fréquence est fixée à deux déclenchements minimum par an (cf point de contrôle n°6). Ce test ne prévoit pas la mise à l’évent du gaz naturel pour des raisons environnementales. Cette même procédure décrit la maintenance préventive à réaliser sur la mise en sécurité ultime. Il y est indiqué que la maintenance est faite en même temps que les essais de déclenchement pour éviter de multiplier les périodes d’indisponibilité de la MMR. Le temps de fermetures/ouvertures des vannes est mesuré. Il doit être inférieur à 2 minutes (en cohérence avec l’étude de dangers). Le test n’est valide que lorsque les vannes sont complètement fermées ou ouvertes en fonction de leur rôle. Il convient de préciser que lors des essais de déclenchement de la mise en sécurité ultime sans ouverture des évents, les vannes d’ouverture des évents ne sont pas actionnées. Aucun débit de fuite n’est toléré. Le test est réalisé plusieurs fois si les vannes ne se ferment pas complètement. Si un test de déclenchement n’est pas positif, une fiche SARA (logiciel de déclaration et de suivi des situations de presqu’accident, situations dangereuses) est ouverte. Une analyse des causes est menée dans ce cadre. Un plan d’actions associé le cas échéant est défini.6/9 Des modes opératoires définissent les différentes étapes à effectuer pour la réalisation du test de déclenchement. Un logiciel de GMAO permet le respect de la périodicité du test. Pour l’année 2025, le bilan issu du suivi de la GMAO fait apparaître un taux de 100 % pour la réalisation des tests de déclenchement et leur fiabilité. Lors de la dernière revue de maintenance en date du 16 mars 2026, pour l’année 2026, un taux de réalisation des tests de déclenchement de 20 % est affiché avec une fiabilité de 100 %. Le mode de déclenchement testé est différent à chaque test (bouton pressoir, baisse de pression, perte de l’automate de sécurité pilotant la MSU…). Le respect de la périodicité des tests fait l’objet d’un indicateur qui est suivi au niveau national. Au niveau du site, il est suivi mensuellement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54-B
La procédure STY-MOP-0038 décrit la maintenance réalisée sur la mise en sécurité du site. La maintenance préventive est réalisée consécutivement à l’essai de déclenchement. Elle porte sur les éléments déclencheurs et les actionneurs : - bouton poussoir et voyant, - capteurs de type pressostat, - détection incendie et gaz,7/9 - soupapes, - vannes d’isolement - vannes de mise à l’évent. La périodicité de la maintenance préventive est gérée par la GMAO du site. La procédure décrit les résultats attendus pour chaque opération de maintenance. Par échantillonnage, deux équipements ont été regardés : - les boutons poussoirs. La procédure STY-MOP-0038 indique que la maintenance du bouton poussoir et de son voyant est faite par déclenchement. La vérification du bon déclenchement de la MSU se fait via la fermeture des vannes d’alimentation en gaz de l’atelier. Le voyant est reporté en salle de contrôle. L’exploitant a présenté le dernier rapport de maintenance en date du 8 janvier 2026. L’essai a été fait sans mise à l’atmosphère du gaz naturel (essai zéro émission). Il y est indiqué que les vannes se sont fermées en moins de 30 secondes. - les détecteurs de gaz dans le local incendie Gaz Gournay C (il s’agit de la salle où se trouve le renvoi des voyants des détecteurs de gaz présents dans l’atelier CS2). Le dernier rapport de maintenance en date du 24 mars 2026 a été réalisé par la société Ineo. Il y est indiqué que le remplacement des cellules des capteurs 16, 18, 20 et 21 doit être prévu. Lors de la visite de terrain, les capteurs de ces voies apparaissent avec un voyant orange sur la centrale. Le rapport de maintenance n’indique pas que ces capteurs ne sont pas conformes. L’exploitant indique que ces capteurs seront remplacés lors de la prochaine visite de maintenance prévue en septembre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : Il est demandé à l’exploitant de fournir le rapport de maintenance des détecteurs gaz du local incendie gaz Gournay C prévu en septembre 2026 attestant du remplacement des capteurs signalés sur le rapport du 24 mars 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54-B
En cas d’indisponibilité de la mise en sécurité ultime de l’atelier de compression 2, ce dernier est arrêté. Autrement dit, la disponibilité de la MMR est une condition obligatoire du fonctionnement de l’atelier de compression 2. Il en est de même si le résultat du test de déclenchement n’est pas positif, l’atelier de compression est mis à l’arrêt. Ces éléments sont décrits dans la procédure SGO-PRO-0019. En cas de travaux, de maintenance sur la mise en sécurité ultime de l’atelier de compression, des mesures compensatoires sont mises en place. Elles sont définies dans la procédure STY-PRO-0019. La principale consiste en la présence de personnel renforcé dans l’atelier de compression.
Respect du programme de test et des procédures associées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54-B
Une procédure générale STY-PRO-176 encadre le suivi de l’ensemble des MMR sur le site. Il y est indiqué que chaque MMR doit faire l’objet de deux tests annuels : - un test en réel (sur l’ensemble de la chaîne MMR), - un test en blanc (sur une partie de la chaîne MMR). Chaque année, la portion testée est différente. Lors de l’inspection, la fiche du test de la mise en sécurité ultime de l’atelier de compression 2 du 8 janvier 2026 « MSU-CS2 » a été vue. Les vannes d’isolement ont manœuvré en moins de 30 secondes. La remontée de l’alarme en salle de contrôle a été vérifiée. Un test en réel a été tenu lors de l’incident du 19 juin 2026. 9/9 Sur l’année 2025, plusieurs tests ont été réalisés. Ils sont tous positifs. Aucun déclenchement intempestif n’a eu lieu. Un logiciel permet de tracer le suivi de réalisation des tests. L’ensemble des tests y sont consignés. Lors de l’inspection, les fiches sur les années précédentes ont été vues.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
Les vannes d’isolement sont manœuvrées en moins de 30 secondes. La remontée de l’alarme en salle de contrôle a été vérifiée. Le test est positif si la fermeture/ouverture des vannes se fait en moins de 2 minutes et si les vannes d’isolement se ferment en totalité. Ce temps de manœuvre est conforme avec les hypothèses de l’étude de dangers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54-A
L’aspect formation n’a pas été vu lors de cette inspection. Une inspection sur la thématique « formation » du système de gestion de la sécurité a été menée le 11 mai 2026. Les aspects formation en lien avec les mesures de maîtrise des risques ont été vus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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