La visite est réalisée dans le cadre de la mise à jour de l'arrêté préfectoral de 1985 réglementant l'usine. La visite n'a pas mis en évidence d'écart par rapport à la réglementation ; le rejet des eaux usées sortie step dans un fossé de drainage est autorisé par l'arrêté préfectoral. Toutefois, l'arrêté préfectoral imposait certaines actions au niveau des fossés afin de prévenir l'infiltration (Entretien, Suppression des obstacles à l'écoulement..). Ces dispositions concernant les fossés ont été prises avant la loi sur l'eau et sont aujourd'hui obsolètes et inapplicables ; l'usine n'est pas propriétaire des terrains bordant les fossés. Certains travaux peuvent également relever de la nomenclature IOTA et être soumis à déclaration / autorisation. Par ailleurs, lors de la visite, le fossé de drainage était à sec à quelques centaines de mètres de la confluence avec la rivière SOUCHE ; les rejets de l'usine ne se jettent donc pas dans la rivière. Le projet d'arrêté en cours de rédaction prévoira notamment la réalisation d'une étude afin de confirmer l'absence d'émissions directes ou indirectes dans les eaux souterraines afin de justifier du respect de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 publié postérieurement à l'arrêté préfectoral et du SDAGE SN en ce qui concerne la prévention et la limitation de l'introduction de polluants dans les eaux souterraines.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Rejet dans les eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/07/1990, article 2
Disposition applicable aux ICPE indépendamment du régime. Les rejets industriels de l'usine sont potentiellement concernés notamment par les substances suivantes de l'annexe: 15. Substances exerçant une influence défavorable sur le bilan d'oxygène Par rejets, on entend les émissions directes ou indirectes de substances mentionnées dans ladite annexe dans les eaux souterraines (selon les précisions apportées par l'arrêté du 02-02-1998). Selon un dossier de 2017, les eaux industrielles après traitement biologique sont rejetées dans une conduite béton de 850 m puis un fossé de drainage agricole. Ce fossé long de plus de 3 km rejoint la SOUCHE (Masse d'eau FRHR182). Ce mode de rejet n'est pas interdit par l'arrêté préfectoral de 1985. Lors de la visite, il a été constaté : - le débouché de la conduite béton dans un fossé en eau. Aucun effluent apparent ne s'écoulait de cette buse béton, un filet d'eau provenait en revanche d'une conduite de petite section issue vraisemblablement de la STEP de MARCHAIS située à proximité. - l'absence de débit apparent dans ces fossés de drainage - l'absence d'eau dans le fossé à plusieurs centaines de mètres en amont de la confluence avec la SOUCHE Le fossé fait partie des marais de la SOUCHE (NATURA 2000). Le fossé a été identifié comme cours d'eau par la DDT (Art L 215-7-1 du C.E) ; il n'appartient néanmoins à aucune masse d'eau, contrairement à la SOUCHE. L'arrêté préfectoral prescrivait l'entretien et la suppression de tout obstacle à l'écoulement dans les fossés de drainage afin de prévenir l'infiltration. Ces prescriptions antérieures à la loi sur l'eau sont obsolètes aujourd'hui ; l'entretien incombe aux propriétaires des terrains bordant ces fossés et le cas échéant au gestionnaire des marais de la SOUCHE. Certains travaux relèvent par ailleurs de la nomenclature IOTA. Les rejets de l'entreprise ne rejoignent pas directement la SOUCHE au vu des constats. Nous n'avons aucun élément confirmant l'absence d'émissions des substances visées dans l'annexe à l'arrêté du 10-07-1990 dans les eaux souterraines, directement ou indirectement du fait des rejets de l’entreprise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la visite, le volume mesuré en sortie de traitement était de 352 m3/j au vu du registre transmis par l'exploitant. Lors de la visite, il n' a pas été constaté d'écoulement apparent via la buse béton dans le fossé de drainage. Seul un écoulement provenait d'un conduite indépendante qui proviendra
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/1985, article 21
L'article 20.2 de l'arrêté préfectoral précise que les eaux résiduaires sont rejetées dans un fossé de drainage agricole. Selon un dossier de 2017, les eaux industrielles après traitement biologique sont rejetées dans une conduite béton de 850 m puis un fossé de drainage agricole. Ce fossé long de plus de 3 km rejoint la SOUCHE (Masse d'eau FRHR182). Lors de la visite, il a été constaté : - le débouché de la conduite béton dans un fossé en eau. Aucun effluent apparent ne s'écoulait de cette buse béton, un filet d'eau provenait en revanche d'une conduite de petite section issue vraisemblablement de la STEP de MARCHAIS située à proximité. - l'absence de débit apparent dans ces fossés de drainage - l'absence d'eau dans le fossé à plusieurs centaines de mètres en amont de la confluence avec la SOUCHE Le fossé a été identifié comme cours d'eau par la DDT (Art L 215-7-1 du C.E) ; il n'appartient néanmoins à aucune masse d'eau, contrairement à la SOUCHE. Les terrains bordant ce fossé n'appartiennent pas à l'entreprise ; L'entretien incombe aux propriétaires des terrains bordant ces fossés et le cas échéant au gestionnaire des marais de la SOUCHE. Certains travaux relèvent par ailleurs de la nomenclature IOTA. Ces prescriptions antérieures à la loi sur l'eau sont obsolètes ; toutefois, elles visaient à s'assurer de l'absence d'infiltration dans le sous-sol. Selon la carte géologique, au moins une partie de ces terrains est de nature tourbeuse (ce qui a été constaté lors de la visite). La perméabilité y donc a priori faible. Une mise à jour de l'arrêté préfectoral est en cours. Cette prescription sera revue car inadaptée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 25
Disposition applicable aux installations existantes. Selon un dossier de 2017, les eaux industrielles après traitement biologique sont rejetées dans une canalisation béton qui rejoint un fossé de drainage avant rejet dans la rivière SOUCHE. Le débit d'étiage de la Souche peut être estimé à partir du suivi de la station hydrométrique H715301204 située à FROIDMONT COHARTILLE. Les flux autorisés par l'arrêté préfectoral du 11-06-1985 sont compatibles avec le milieu récepteur (Calcul de dilution). Lors de la visite, il a été constaté que le fossé de drainage était néanmoins à sec à quelques centaines de mètres de la confluence avec la SOUCHE. La DDT - police de l'eau classe intégralement ce fossé en tant que cours d'eau au sens du L 215-7-1 du C.E. Toutefois, ce fossé de drainage n'appartient pas à la masse d'eau "La Souche de sa source au confluent de la Serre (exclu)" FRHR182 . Aussi, en l'absence de rejet direct dans la SOUCHE, l'évaluation de l'impact des rejets sur cette rivière n'apparait pas pertinente.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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