Installation classée à Amigny (50620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 26 février 2025 avait pour objectif de contrôler, par sondage, le respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 octobre 2018 de la carrière d'Amigny de la société TERREAL. Les points suivants ont été contrôlés : le respect des modalités d'exploitation, la prévention des pollutions ainsi que les suivis écologiques et environnementaux (rejets d'eaux et émissions sonores). Il ressort de cette inspection que l'exploitation de la carrière d'Amigny est réalisée de façon satisfaisante néanmoins, il conviendra de veiller à bien transmettre annuellement le plan d'exploitation de la carrière ainsi que le plan d'action associé à la replantation de la haie située au sud du site.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Suivis écologiques et mesures d'accompagnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2018, article 39.3
Le 26 février 2025, l’exploitant de la carrière d’Amigny a présenté le rapport de suivi des mesures écologiques établi par le bureau d’étude Pierre Dufrêne de novembre 2024. Celui-ci porte sur le suivi des mesures compensatoires, des amphibiens et de l’avifaune. La conclusion de ce rapport précise que les suivis effectués depuis 2020 montrent la bonne mise en œuvre de l’ensemble des mesures d’accompagnement préconisées (plantation de haies, conservation du bocage, prairies et haies existantes). Cependant, constatant qu’en 2024 très peu de sujets faisant partie de la double haie bocagère plantée en 2020 sont encore présents dû aux chevreuils, le bureau d’étude préconise la replantation de cette double haie ou bien de conserver le vallon en l’état, car il présente un intérêt biologique indéniable selon ce bureau d'étude. Considérant que la plantation de cette double haie était une mesure prévue par l'étude d'impact de ce site afin de protéger des espèces, il est indispensable de procéder à sa replantation et de mettre en place l'ensemble des moyens nécessaires afin de protéger celle-ci (protection anti- gibier des plants, etc.). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra, sous 2 mois, transmettre un plan d'action associé à la replantation de cette double haie et préciser les moyens qui seront mis en œuvre pour assurer la protection des plants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2018, article 16.4
Le 26 février 2025, l’exploitant de la carrière d’Amigny a indiqué ne pas avoir connaissance de l’existence d’un puits sur la parcelle n° A138 tout en précisant que celle-ci n’est pas exploitée actuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant déterminera l'emplacement du puits situé sur la parcelle n° A138 et en assurera la protection, dans un délai de 4 mois, et avant tout démarrage de l'exploitation de cette parcelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2018, article 12
Le 26 février 2025, l’exploitant de la carrière d'Amigny a présenté un plan d'exploitation datant du 29 novembre 2024. Celui-ci contient les informations prévues par cette prescription (limite du site, bande de non-exploitation des 10 mètres, cotes d’altitude, emprise des infrastructures, etc.). Néanmoins, ces plans ne sont pas transmis à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie de façon annuelle tel que prévu par l'arrêté préfectoral d'autorisation. En effet, le dernier plan reçu date de décembre 2022. L'exploitant veillera à transmettre, au moins une fois par an, le plan d'exploitation mis à jour de sa carrière. Cet envoi peut être électronique (ubdcm.dreal-normandie@developpement- durable.gouv.fr) ou par courrier à l'adresse suivante : 477, boulevard de la Dollée BP 70271 50001 Saint-Lô Cedex.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2018, article 22
L’exploitation de la carrière d’Amigny est réalisée au moyen d’une pelle hydraulique, sans utilisation d’explosifs. Le 26 février 2025, la présence de deux gradins d’une hauteur inférieure à cinq mètres a été constatée et la hauteur des stocks de matériaux ne dépasse pas la limite fixée à six mètres. Enfin, aucune anomalie n’a été constatée concernant la largueur des banquettes horizontales.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2018, article 29.3-2
La carrière d’Amigny dispose d’un canal de mesure du débit et de prélèvement conforme à cette prescription. Le 26 février 2025, l’exploitant de la carrière a présenté les résultats des dernières analyses annuelles des eaux rejetées dans le milieu naturel. Ces rapports (réf. E.2024.23275-1 et E.2024.23275-2 du 4 décembre 2024) établis par le laboratoire LABÉO FRANCK DUNCOMBE laissent apparaître un léger dépassement de la concentration en matières en suspension causé par des pluies torrentielles et le ruissellement du chemin d’accès selon l’exploitant. Les résultats des contrôles des années précédentes étant quant à eux conformes. De plus, l’exploitant a indiqué qu’un nouveau bassin de décantation sera creusé au cours du 1er semestre 2025 conformément au dossier de demande d’autorisation environnementale de cette carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2018, article 31
Le 26 février 2025, l’exploitant de la carrière d’Amigny a présenté l’évaluation des niveaux sonores dans l’environnement réalisée par la société CPIA en date du 24 septembre 2021. Des mesures ont été réalisées en trois points, l'un en périphérie du site (limite de propriétés Ouest) et les deux autres à proximité des habitations les plus proches (un au Nord-Est et l'autre au Nord-Ouest du site). Les résultats de ces contrôles sont les suivants : un niveau sonore de 36 dB(A) en limite de propriété (pour une limite fixée à 70 dB(A)) et des niveaux d'émergence de 1,5 et 1 dB(A) (pour une limite fixée à 6 dB(A)). En conclusion, il ressort de ce contrôle que les émissions sonores de la carrière respectent les niveaux limites admissibles de bruit en limite de propriété ainsi qu’en zones à émergence réglementée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2018, article 29.1
Le site de la carrière d’Amigny comprend une aire étanche raccordée à un séparateur à hydrocarbure. Celle-ci est utilisée pour le ravitaillement des engins en carburant d'après l’exploitant. Le 26 février 2025, aucune intervention mécanique n’a été constatée au sein du périmètre de la carrière, ni aucun stockage d’hydrocarbures ou autres produits liquides susceptibles d’occasionner une pollution accidentelle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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