SOCIETE DE PROPRETE ET D'ENVIRONNEMENT DE NORMANDIE

Bassin eaux pluviales BEP5

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/07/1990, article 4ter

Le bassin de récupération d’eaux pluviales BEP5 n’est pas étanche. L’arrêté ministériel du 10 juillet 1990 modifié, relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d’installations classées, interdit l’infiltration des eaux dans son article 2. Néanmoins dans son article 4 ter, il donne la possibilité d'infiltrer des eaux pluviales issues des toitures, aires de stockage, voie de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméables susceptibles de présenter un risque particulier d'entraînement de substances non désirables (listées dans l'annexe de cet arrêté), par lessivage des installations de production, toitures, sols, aires de stockage. L'infiltration de ces eaux pluviales n'est envisageable qu'à la condition que ces eaux puissent être confinées préalablement à un contrôle de leur conformité. Aussi, le bassin BEP5, qui constitue le bassin indispensable au stockage des eaux pluviales pour la caractérisation de leur qualité (conforme ou non-conforme) préalablement à leur acheminement vers leur exutoire, doit nécessairement être étanche afin que l'infiltration ne se fasse sans avoir vérifié leur conformité. En outre, l'article 4 ter précise que si une solution d'infiltration dans les eaux souterraines est envisagée (en sortie de bassin BEP5 étanché) alors une étude d'impact doit démontrer d'une part, la capacité d'infiltration du sol, préciser la nature et l'origine des substances rejetées dans les eaux pluviales, et d'autres part, justifier de l'absence d'impact de l'infiltration de ces eaux pluviales sur la qualité des eaux souterraines. Par ailleurs, la vanne de barrage du bassin BEP5 est mentionné dans le plan de défense incendie. Elle doit être fermée si un incendie est déclaré dans le bâtiment tri (MOP n°1), le local administratif (MOP n°4), l’atelier mécanique (MOP n°5) et sur stockage extérieur (MOP n°6). Les eaux d’extinction incendie sont susceptibles de se retrouver confinées dans ce bassin et peuvent être très polluées par les produits chimiques utilisés pour l’extinction ou par les débris de l’incendie. Il résulte de ce constat qu'en cas de choix d'infiltration de ces eaux pluviales, il appartient à l'exploitant de prendre en considération tous les polluants pouvant émerger d'un incendie dans son étude d'impact. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’étancher le bassin BEP5 sous un délai de 3 mois et d'envoyer les justificatifs

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Bassin eaux pluviales BEP5