Les représentants de l'exploitant (neveux) ont fait évacuer vers un centre vhu agréé l'ensemble des véhicules hors d'usages, batteries usagées, déchets métalliques. L'inspection constate qu'ils ont par conséquent déféré à l'arrêté préfectoral de mise en demeure et à l'arrêté portant suppression d'activité et ordonnant la remise en état des lieux.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/07/2021, article 1er
L'inspection constate l'évacuation totale des véhicules hors d'usages qui étaient présents sur le site. L'ensemble des véhicules hors d'usages a été récupéré par un centre VHU agréé du département de Tarn-et-Garonne.5/5 La famille de feu l'exploitant a par conséquent déféré à l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2021-197 du 26 juillet 2021 et à l'arrêté préfectoral n° E-2022-269 du 11 octobre 2022 ordonnant la suppression d'activité et la remise en état du site. Par ailleurs, les représentants de l'exploitant ont procédé à l'évacuation des déchets d'équipements électroniques et électriques présents en grande quantité sur le site.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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