Installation classée à Escales (11200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juin 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La présente visite a été réalisée suite au repowering de 2022 qui a permis de remplacer le parc existant de 10 éoliennes par un parc de 5 éoliennes plus puissantes. Cette visite a donc porté notamment sur la mise en service industrielle du parc éolien. Elle a permis de relever des non-conformités relati ves majoritairement à des manques d'éléments justif icatifs (contrôle technique, compte rendu d'exercice, vérification de s cuves incendies) que l'exploitant devra transmett re dans les délais précisés. L'inspection relève sur la thématique bruit une ins uffisance des mesures réalisées en 2022 qui n'ont p as été réalisées au niveau de deux zones à émergences réglementées, et à la nécessité de vérifier l'efficacité des actions correctives réalisées 7 suite au dépassement d'émergence autorisée constatée chez un riverain du parc. 8
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a présenté des déclarations de conformité CE, établies par le constructeur ENERCON pour les éoliennes E1, E2, E3, E4 et E5 attestant de leur conformité notamment à la norme IEC 61 400-1. L'exploitant n'a cependant pas transmis : - le rapport de contrôle d'un organisme compétent a ttestant de la conformité de chaque aérogénérateur de l'installation avant la mise en service industrielle de l'installation, - les justificatifs démontrant que chaque aérogénér ateur de l'installation a fait l'objet du contrôle prévu à l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à transmettre ces éléments à l'inspection dans un délai maximal d'un mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre - Conformité des aérogénérateurs
Risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a présenté lors de l'inspection sa procédure de gestion des situations d'urgence actualisée en juillet 2024. Cette procédure prévoit les conduites à tenir en ca s d'incident liée au fonctionnement de l'éolienne ( survitesse, défaillance des freins, balourd du rotor, défaut de lubrification, défaut de refroidissement) ou à une origine externe (incendie, suspicion de glace). L'exploitant a indiqué réaliser périodiquement des exercices de mise en situation, sans que ceux-ci ne fassent l'objet d'un compte rendu spécifique. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à établir, pour les prochains exercices mettant en œuvre les procédures d'urgence, un compte rendu précisant à minima le scénario joué, les axes d'amélioration identifiés et les actions préventives mises en œuvre. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Consignes de sécurité
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'inspection a constaté la présence de deux cuves s emi-enterrées raccordées à une borne type poteau in cendie à proximité de l'aérogénérateur E4. Cependant, l'expl oitant n'a pas pu justifier des derniers entretiens /remplissages réalisés. Leur pleine capacité n'a donc pas pu être vérifiée. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à justifier de la disponibi lité des 120 m3 d'eau nécessaire et la fonctionnali té de la borne incendie et à mettre en place une vérification périodique permettant de s'assurer de la disponibilité pérenne de ce dispositif. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Réserve d’eau
Dispositif de télésurveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué ne pas av oir mis en œuvre de dispositif de télésurveillance tel que prescrit. Ce dispositif avait été demandé par le SDIS lors de la procédure d'autorisation. L'exploitant a fourni un procès verbal de réception des installations de lutte contre les incendies su r le parc éolien du Cers qui indique qu'un engagement est pris pour la mise en place de ce dispositif. Cependant l'exploitant i ndique que le SDIS n'a pas souhaité poursuivre la mise en place d'un t el dispositif et n'a donc pas donné suite à l'engag ement de la société EOS. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à justifier de l'obsolescence de cette prescription, en lien avec le SDIS de l'Aude. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Télésurveillance
Bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a présenté un rapport de mesure des niveaux de bruit réalisé par la société VENATHEC et relatif à des mesures réalisée du 26 octobre au 23 novembre 2022, après la mise en service industrielle du parc éolien. Les mesures ont portées sur 5 points situés chez les riverains du parc éolien. L'inspection relève que 2 points en zone à émergenc e réglementée n'ont pas fait l'objet de mesure suit e à un refus des riverains. Cependant, l'exploitant est tenu de réaliser des me sures d'émergence au niveau de l'ensemble des zones à émergence réglementée autour du parc éolien. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser des mesures d'émer gence dans les zones à émergences réglementées n'ay ant pas été intégrées à la campagne de mesure de 2022 dans un délai de 3 mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Autosurveillance des niveaux sonores
Bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Le rapport de contrôle acoustique post-implantation réalisé par la société Venathec conclut : - à la conformité des niveaux de bruit mesurés en l imite du périmètre d'implantation du parc éolien av ec un niveau maximal mesuré à 59,3 dB(A). - à des dépassements de l'émergence maximale autori sée au niveau du point de mesure n°2 en période diu rne et nocturne. Suite à ce constat, l'exploitant a entrepris des dé marches avec le riverain pour identifier l'origine des dépassements des niveaux d'émergence autorisés. Des éléments rapport és par le riverain, les bruits les plus impactants seraient liés au bruit de la mâchoire et du moteur qui permettent la rotation du rotor pour s'ajuster à la direction du vent. L'exploitant, en lien avec le fabricant ENERCON, a modifié les paramètres de réglages de l'éolienne af in d'activer moins fréquemment cette rotation. Les nouveaux réglages sont effectifs depuis avril 2025. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à vérifier l'efficacité des actions correctives réalisées suite au constat de dépassement des niveaux d'émergence autorisés au niveau du point de mesure n°2 sous un délai de 3 mois. L'exploitant transmet à l'inspection les résultats de mesures dès réception. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Niveaux admissibles
Dispositions constructives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Les attestations de conformités pour les éoliennes E1, E2, E3, E4 et E5 établies par ENERCON indiquent que la norme EN 61400-24 a été utilisée pour établir la conformité des aérogénérateurs. Par ailleurs, l'exploitant a présenté le rapport d' assistance technique établi par SOCOTEC en date du 29 novembre 2021. Ce rapport conclut à la conformité des mesures de résistance de terre pour l'ensemble des massifs du parcs éolien. Enfin, l'exploitant a présenté le rapport de mainte nance établi par ENERCON le 5 septembre 2024 qui in dique que le contrôle de mise à la terre a été effectué au niveau du pied du mât, de la tête de rotor et de la salle des machines. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 10
Thèmes : Risques accidentels - Mise à la terre
Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de l'inspection, seules les parties basses des aérogénérateurs ont été visitées. Il n'a pas été c onstaté de présence de matériaux combustibles ou inflammables dans ces locaux. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 11
Thèmes : Autre - Propreté
Risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant supervise à distance le fonctionnement des éoliennes via le SCADA. Cette supervision permet une surveillance permanente des dysfonctionnements et une mise à l'arrêt des équipements si nécessaire. Pour l'intervention sur site et notamment la levée de doute, l'exploitant fait appel à des contacts lo caux (élus, associations, etc...) pouvant se rendre sur site dans un délai réduit de 15 minutes, puis au maintenancier (société Enercon) pouvant intervenir dans un délai de 60 minutes. Respect de la prescription :
Lors de la visite, seules les parties basses des aérogénérateurs E2 et E4 ont été inspectées. L'inspection a pu constater la présence d'extincteu rs correctement entretenus et signalés dans les pla teformes basses de ces éoliennes. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 14
Thèmes : Risques accidentels - Moyens de lutte contre l’incendie
Identification des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'inspection a pu constater la présence d'un marqua ge avec la référence de chaque aérogénérateurs sur chaque mât, et d'un panneautage précisant le type d'ouvrage, le no m de l'exploitant et du site, et le numéro à joindr e en cas d'urgence. Ce numéro a été testé pendant la visite du parc et est opérationnel. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 17
Thèmes : Risques accidentels - Identification
Documents à fournir au SDIS avant la mise en service
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Le procès-verbal de réception établi en date du 1er juillet 2022 entre le SDIS et l'exploitant a été p résenté et atteste de la transmission des informations requises. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 18
Thèmes : Risques accidentels - Informations préalables au SDIS
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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