Installation classée à Thory (89200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 août 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit : régulariser son dossier administratif ; transmettre le plan d'intervention au SDIS (avec numérotation des éoliennes) ; transmettre à l’inspection le contrat d’entretien spécifiant qu’aucun produit phytosanitaire (désherbant) n’est utilisé, et indiquant que celui-ci ne devant être réalisé de manière mécanique ; mettre en place des kits de prévention de la dépollution ; s’assurer du remplissage des contacts en cas d’urgence dans le registre de sécurité incendie ; s’assurer que chaque aérogénérateur dispose de deux extincteurs, un en bas et un dans la nacelle ; adresser à l’inspection les attestations de formation réalisées sur les risques accidentels ; intégrer l'analyse de retour d'expérience réalisée par l'exploitant et les mesures correctives mises en place dans le registre contenant les accidents / incidents ; s’assurer de l’absence de débris dans l’installation ; adresser à l’inspection les attestations de formation réalisées en cas de détection d’un fonctionnement anormal ; adresser les comptes rendus d’exercice réalisés au niveau national (incluant les procédures d’arrêt d’urgence) ; indiquer les numéros de téléphone des différents organismes. Dans la fiche réflexe « intervenant sur site », notamment DREAL, Mairie, DGAC, Gestionnaire du réseau électrique, propriétaire et gardiennage ; s’assurer que chaque aérogénérateur dispose de deux extincteurs, un en bas et un dans la nacelle.8
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Le parc a bien fait l'objet d'une déclaration OREOL sous le numéro 0003301293, pour 6 éoliennes et 2 postes de livraison. L’Arrêté Préfectoral du 17/12/2020 fait état de 7 aérogénérateurs et 2 postes de livraison. L’Arrêté Préfectoral du 21/01/2019 fait état de 7 aérogénérateurs et 3 postes de livraison. Lors de l'inspection, les éoliennes étaient en fonctionnement. L'inspection a pu constater que l'éolienne n° 7 n'était pas construite. L'exploitant a transmis une demande de modification à la préfecture de l'Yonne le 13 juillet 2022 portant sur le découpage du parc de Thory en 2 parcs distincts : un parc de 6 éoliennes : E1 à E6 déjà construites ; un parc constitué d'une éolienne : E7 qui n'est pas encore été construite. Une lettre préfectorale a été transmise à l'exploitant le 24/08/2022, mais n'a pas fait l'objet d'une réponse de sa part. Il était demandé à l'exploitant de compléter le dossier par les éléments suivant : la répartition des mesures d’évitement, de réduction et de compensation entre les deux parcs et la justification de leur pérennité dans le temps ; la faisabilité techniquement d’un fonctionnement autonome de chaque parc, notamment la justification que chacun peut être piloté indépendamment (bridages, arrêt) ; la justification de l’homogénéité et du respect dans le temps des niveaux autorisés du parc global, termes d’émissions acoustiques, de bridage, de hauteur, de modèles d’éoliennes, … démontrer réellement la viabilité économique du parc constitué uniquement de l’éolienne n° 07. En conséquence, je vous prie de bien vouloir compléter votre dossier par un business plan mis à jour pour chaque parc , prenant en compte un taux de charge maximum de 25 %. Cette demande de modification est donc toujours en cours d'instruction. L’inspection demande à l’exploitant de régulariser son dossier administratif le plus rapidement possible en répondant à la demande de complément du 24/08/2022. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'exploitant a déclaré son parc sur l'outil de référencement des éoliennes (OREOL). Chaque aérogénérateur est identifié par son numéro de série sur le mât. Le numéro d'identification des éoliennes visible sur les mâts correspond avec la déclaration OREOL. Lors de la dernière inspection du 27/06/22, l’inspection avait demandé à l’exploitant que pour une meilleure organisation des services de secours en cas d'intervention, les numéros affichés sur les mâts doivent correspondre à ceux indiqués sur le plan d'intervention transmis aux services de secours dans le cadre de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011. Or, l’exploitant n’a pas transmis le plan d’intervention au SDIS. L’inspection demande que ce plan soit adressé, avec les numéros affichés sur les mâts. Des consignes sont affichées sur le chemin d’accès à destination du public spécifiant : l’accès interdit à l’intérieur des installations aux personnes non autorisées ; de rouler au pas ; attention au feu et au jet de pierre ; les risques électriques (haute tension) ainsi que le risque de foudre par temps d’orage ; le stationnement interdit sous les éoliennes ; le risque de chute de glace ; la consigne en cas de situation anormale. Des consignes de sécurité sont également disponibles sur le mât de l’éolienne (soins aux électrisés, odeur, interdiction de fumer, obligation de port de casque et chaussures de sécurité). Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées soit en caractères lisibles soit au moyen de pictogrammes sur des panneaux positionnés sur le chemin d'accès de chaque aérogénérateur, sur le poste de livraison et, le cas échéant, sur le poste de raccordement. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Identification des éoliennes
Préservation des enjeux environnementaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Le parc a été mis en service le 13/09/22. Les inspecteurs ont pu constater le bon entretien des plateformes. Concernant la surveillance sur site, l’exploitant indique avoir une supervision qui les informe de ce qu’il se passe sur le parc, notamment des intrusions dans les postes de livraisons avec un historique des événements enregistrés, ainsi qu’une supervision SCADA du constructeur Nordex qui enregistre et informe des différents événements sur les turbines (notamment par différence de pression). Concernant l’utilisation des huiles, il s’agit d’huiles industrielles entièrement synthétiques. Aucun stock ni dispositif de rétention n'a été vu dans les éoliennes E2 et E3. Les kits de prévention de pollution n’ont pas été trouvés. Les talus sont laissés à la reconquête végétale naturelle. L’exploitant doit : transmettre à l’inspection le contrat d’entretien spécifiant qu’aucun produit phytosanitaire (désherbant) n’est utilisé, et indiquant que celui-ci ne devant être réalisé de manière mécanique. mettre en place des kits de prévention de pollution. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Préservation des enjeux environnementaux
Intervention des services d’incendie et de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant a transmis la fiche sécurité du parc qui reprend les principales règles de sécurité, les fiches réflexes qui contiennent l’ensemble des contacts en cas d’urgence, les limites de sécurité et les consignes à respecter pour les intervenants sur parc avec notamment le respect des 15 min de délai pour alerter les services de secours et les 60 min pour arrêter l’installation. Des consignes en cas d’urgence sont disponibles dans l’aérogénérateur, y compris dans la nacelle : manœuvres pour accès à la zone transformateur ; manœuvres pour mise à la terre de la liaison HTA ; règles de sécurité avant d’entamer les travaux. Toutefois, il indique ne pas avoir transmis aux services départementaux d’incendie et de secours le plan d’intervention. L'exploitant a transmis également le logigramme de gestion de crise de Engie Green. Le registre de sécurité incendie est présent et a été ouvert le 21/03/2022. Celui-ci est renseigné. Toutefois, les contacts en cas d’urgence dans le registre ne sont pas remplis. Un journal de bord pour l’accès à l’éolienne est disponible et renseigné systématiquement. Les extincteurs ont fait l’objet d’une vérification en janvier 2024. Toutefois, il a été constaté la présence d’un deuxième extincteur dans l’aérogénérateur et l’absence dans la nacelle pour les éoliennes E2 et E3. L’exploitant indique que le prestataire a effectué l’ensemble des vérifications mais n’a pas repositionné l’extincteur dans la nacelle, comme le prévoit l’article 24 de l’Arrêté Ministériel du 26/08/2011. L’exploitant doit : transmettre aux services départementaux d’incendie et de secours le plan d’intervention ; s’assurer du remplissage des contacts en cas d’urgence dans le registre de sécurité incendie ; s’assurer que chaque aérogénérateur dispose de deux extincteurs, un en bas et un dans la nacelle. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Intervention des services d’incendie et de secours
Formation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
En ce qui concerne la formation du personnel sur les risques accidentels ainsi que sur les moyens pour les éviter, un logiciel interne permet de suivre que les intervenants sur le parc possèdent bien leurs attestations de formations à jour (incendie, électrique, SST etc…). L’exploitant indique que des formations au niveau national sont réalisées mais n’a pas été en mesure de justifier de la formation du personnel sur les risques accidentels. L’inspection a demandé le jour de l’inspection aux personnes présentes la conduite à tenir en cas de chute de pâle. Après hésitation, ceux-ci ont répondu. Il est constaté que la connaissance des consignes et les moyens à mettre en œuvre reste très fragile. L’exploitant doit s’assurer de la formation régulière du personnel sur les risques accidentels, des moyens mis en œuvre pour les éviter, et la connaissance des procédures à suivre en cas d’urgence. Il a transmis le logigramme de gestion de crise. Celui-ci fait apparaître de communiquer l'incident à des acteurs externes, et notamment la DREAL. Il a transmis un registre dématérialisé incluant les accidents / incidents et les exercices réalisés au niveau national. Pour les exercices d’entraînements, l’exploitant avait sollicité le SDIS le 01/02/2023, et que celui-ci, par retour de mail le 02/02/2023, indiquait que ce n’était pas une nécessité dans la mesure où ce sont des exercices stéréotypés qu’ils ont l’habitude de mener. L’exploitant indique réaliser ce type d’exercices à l’échelle nationale et l’ensemble de l’entreprise Engie Green peut profiter des retours d’expériences consécutifs aux exercices / entraînements. Les exercices réalisés mentionnent les conditions de réalisation, l'analyse de retours d'expériences et les actions correctives. Les accidents / incidents survenus dans l’installation ne mentionnent pas l'analyse des retours d'expériences ni les mesures correctives mises en place. L’exploitant doit : adresser à l’inspection les attestations de formation réalisées sur les risques accidentels ; intégrer l'analyse des retours d'expériences dans le registre des accidents et incidents ; intégrer l'analyse de retour d'expérience réalisée par l'exploitant et les mesures correctives mises en place dans le registre contenant les accidents / incidents ; adresser les comptes rendus d’exercice réalisés au niveau national. Respect de la prescription : 16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Formation
Propreté
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Propreté
Détection fonctionnement anormal
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant a transmis les procédures : • maintenance préventive et curative / exploitation, incluant la gestion des situations d’urgence ; • fiches réflexes (arrêt d’urgence, balourd du rotor, défaillance du frein, défaut de lubrification, défaut de structure des pâles, fixations détendues, gel, inondation, orage, précautions d’emploi et de stockage de produits incompatibles, survitesse, tempête de sable, tremblement de terre, intervenant sur site). La fiche maintenance préventive et curative indique le numéro du Centre de Conduite et d’Exploitation (CCE), à contacter en cas de problème. La fiche réflexe « intervenant sur site » du 10/08/2023 contient l’ensemble des contacts en cas d’urgence, les limites de sécurité et les consignes à respecter pour les intervenants sur parc avec notamment le respect des 15 min de délai pour alerter les services de secours et les 60 min pour arrêter l’installation. Cette consigne indique les différents organismes externes, toutefois les numéros externes de la DREAL, Mairie, DGAC, Gestionnaire du réseau électrique, propriétaire et gardiennage n’apparaissent pas. L’exploitant indique que le Centre de Conduite et d’Exploitation (CCE) est chargé d’informer les services extérieurs (SDIS, Mairie, DREAL, …). L’exploitant a transmis à l’inspection la procédure d’alerte du Centre de Conduite et d’Exploitation (CCE) indiquant d'informer les contacts extérieurs en cas d’urgence (DREAL y compris). Pour les exercices d’entraînements, l’exploitant avait sollicité le SDIS le 01/02/2023, et que celui-ci, par retour de mail le 02/02/2023, indiquait que ce n’était pas une nécessité dans la mesure où ce sont des exercices stéréotypés qu’ils ont l’habitude de mener. L’exploitant indique réaliser ce type d’exercices à l’échelle nationale et l’ensemble de l’entreprise Engie Green peut profiter des retours d’expériences consécutifs aux exercices / entraînements : * de mettre en œuvre les procédures d'arrêt d'urgence mentionnées à l'article 22 dans un délai maximal de 60 minutes suivant l'entrée en fonctionnement anormal de l'aérogénérateur ; * de transmettre l'alerte aux services d'urgence compétents dans un délai de 15 minutes suivant l'entrée en fonctionnement anormal de l'aérogénérateur. L’exploitant doit : • adresser à l’inspection les attestations de formation réalisées en cas de détection d’un fonctionnement anormal ; • adresser les comptes rendus d’exercices réalisés au niveau national (incluant les procédures d’arrêt d’urgence) ; • ind
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective21
Les extincteurs ont fait l’objet d’une vérification en janvier 2024. Toutefois, il a été constaté la présence d’un deuxième extincteur dans l’aérogénérateur et l’absence dans la nacelle pour les éoliennes E2 et E3. L’exploitant indique que le prestataire a effectué l’ensemble des vérifications mais n’a pas repositionné l’extincteur dans la nacelle, comme le prévoit l’article 24 de l’Arrêté Ministériel du 26/08/2011. Les agents d'extinction appropriés aux risques à combattre sont mentionnés. L’exploitant doit : s’assurer que chaque aérogénérateur dispose de deux extincteurs, un en bas et un dans la nacelle. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Prévention et lutte contre l’incendie
Attractivité de la plate forme
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'inspection a porté sur les plates-formes des éoliennes E2 et E3. Le sol est maintenu en graviers aux pieds des éoliennes. Des talus de graviers sont présents au pied des éoliennes. L’entretien est réalisé. La distance de 8 m autour du centre de la fondation de chaque aérogénérateur est respectée. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 13
Thèmes : Risques chroniques - Attractivité de la plate forme
Electrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant a adressé le rapport de vérification périodique des installations électriques PDL 1 et 2, ceux-ci ne présentent pas de risques d’incendie et d’explosion. Il a également transmis le compte rendu de vérification électrique Q18 du 24/10/2023 de l’aérogénérateur n° 2. Celui-ci indique que l’ensemble des installations électriques ont été réalisées et que celles-ci ne peuvent pas entraîner de risques d’incendie et d’explosion. Il a transmis le rapport de vérification des installations électriques éolienne n° 2 du 12/10/2023. Aucune anomalie constatée. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 19
Thèmes : Risques accidentels - Electrique
Consignes de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Les situations d’urgence, de mise en sécurité de l’installation, d’arrêt d’urgence sont traitées par des fiches réflexes, transmises par l’exploitant (survitesse, balourd rotor, incendie, défaillance de frein, défaut de lubrification, défaut de structure des pâles et du mat, fixations détendues, gel, inondation, orage, précautions d'emploi et de stockage de produits chimiques, survitesse, tempête de sable, tremblement de terre). Elles contiennent l’ensemble des contacts en cas d’urgence, les limites de sécurité et les consignes à respecter pour les intervenants sur parc avec notamment le respect des 15 min de délai pour alerter les services de secours et les 60 min pour arrêter l’installation. Ces consignes sont affichées. L’exploitant a transmis la fiche de sécurité du parc qui reprend les principales règles de sécurité (plan d’évacuation de l’éolienne, l’arrêt d’urgence et mise en sécurité de l’installation, limite de sécurité de fonctionnement et d’arrêt). Cette fiche inclut le stockage des produits incompatibles ainsi que les formations nécessaires. Il indique que lors d’un dysfonctionnement, la gestion du problème est réalisée par le Centre de Conduite et d’Exploitation (CCE). Il a transmis le logigramme de gestion de crise. Celui-ci fait apparaître de communiquer l'incident à des acteurs externes, et notamment la DREAL. La procédure d'alerte contient le numéro de téléphone du responsable d'intervention et du SDIS. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 20
Thèmes : Risques accidentels - Consignes de sécurité
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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