Les constats lors de la présente inspection ont notamment montré que l'exploitant : - a réalisé un suivi environnemental en 2019 selon le protocole reconnu par le Ministère de la Transition écologique. Des cas de mortalité d'oiseaux et de chauve-souris ont été identifiés, toutefois les mortalités de l'avifaune et des chiroptères sont évaluées comme faibles dans le cadre de ce suivi qui conclut par ailleurs qu'aucune mesure de réduction d'impact n'est à envisager. - a mis en place une procédure en cas de découverte de cadavre d'une espèce protégée, ainsi qu'en cas d'incident (mortalité d'une espèce menacée et/ou d'une mortalité importante / massive d’une même espèce protégée.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Réalisation du suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'installation a été autorisée le 18/11/2016. Elle a été mise en service le 29/12/2017 . Le suivi environnemental a été réalisé du 18/04/2019 au 05/10/2019. Le rapport date de janvier 2020. Ce suivi environnemental a été réalisé au regard du protocole de suivi environnemental de mars 2018 (reconnu par décision du 05/04/2018 du Ministère de la Transition écologique et solidaire). Il a débuté dans les 2 ans suivant la mise en service de l'installation. Celui-ci présente une caractérisation de la mortalité des espèces. Il conclut qu'aucune mesure de réduction d'impact n'est à envisager et donne les informations suivantes : - En ce qui concerne l'avifaune : • la mortalité brute est faible (3 cadavres) ; • sur le parc de Pougny, les passereaux apparaissent être le groupe le plus impacté ; • la mortalité de l’avifaune est concentrée sur la période de reproduction ; • aucune cause de mortalité ne semble être récurrente sur le parc de Pougny ; • aucune mesure spécifique de réduction de la mortalité n’est à envisager. - En ce qui concerne les chiroptères : • 1 cadavre de chiroptère a été retrouvé et il s’agit d’une Pipistrelle commune ; • la mortalité estimée des chiroptères sur le parc de Pougny, en cadavres par éolienne par an, est considérée comme très faible ; • aucune mesure spécifique de réduction de la mortalité n’est à envisager.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les données brutes collectées, issues du suivi réalisé selon le protocole de 2018, ont été versées sur la plateforme DEPOBIO. L'exploitant a transmis le certificat de dépôt du 20/09/2021 et transmises au Muséum d'Histoire Naturel.
Thèmes : Actions régionales · Transmission / mise à disposition du suivi environnemental
Transmission du suivi environnemental à l'inspection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3-II
Suite au suivi environnemental réalisé du 18/04/2019 au 05/11/2019, le rapport a été adressé à l'inspection en janvier 2020, délai inférieur à 6 mois.
Thèmes : Actions régionales · Transmission / mise à disposition du suivi environnemental
Capture ou enlèvement d'espèces vivantes ou mortes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/07/2025, article L. 411-1
L’exploitant dispose d’une procédure qui précise les démarches à suivre lorsqu’un cadavre d’une 5/7espèce protégée est découvert.
Thèmes : Actions régionales · Capture ou enlèvement d'espèces vivantes ou mortes
Déclarer des accidents ou incidents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 512-69
L'exploitant dispose d'une fiche de notification fournie par France Renouvelables : Déclaration d'incident faune volante. Celle-ci est utilisée en cas de découverte de mortalité d'une espèce menacée, ou en cas de mortalité importante (ou récurrente) d'une espèce protégée. Elle correspond à celle mise à disposition par le Bureau de l'analyse des risques et pollutions industriels (BARPI) sur son site internet (https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/en-cas-daccident/informer-linspection-des- installations-classees-dun-accident/). Une découverte de cadavre a été faite sur ce parc, le 23 novembre 2022, découverte aléatoire lors d'une visite de maintenance de l'éolienne 8 (1030012). Le cadavre était celui d'un Faucon Crécerelle, dans la catégorie oiseaux nicheurs, classé NT : Quasi menacé = espèce proche du seuil des espèces menacées ou qui pourraient être menacées si des mesures de conservation spécifiques n'étaient pas prises. Au regard de la notice de la fiche de notification pour la déclaration d'incident faune volante mise à disposition par le BARPI, il est attendu une information de la DREAL pour la découverte d'une espèce et/ou en cas de mortalité importante / massive d'une même espèce protégée. Le statut "quasi menacé" du Faucon crécelle n'entre pas dans ces critères. L'exploitant tient à jour un registre interne de suivi de la mortalité (toutes espèces). Les photos sont envoyées à l'entreprise en charge du suivi environnemental du parc. Elle prévoit également une analyse de l'évènement, mesures et actions correctives proposées par l'exploitant, ainsi que les enseignements tirés et améliorations réalisées ou envisagées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 512-69
La fiche de notification France Renouvelables prévoit une analyse de l'évènement, des mesures et actions correctives proposées par l'exploitant, ainsi que les enseignements tirés et améliorations réalisées ou envisagées. L'exploitant a consigné la découverte du cadavre de Faucon crécelle dans le registre de mortalité. L'exploitant indique qu'aucun rapport n'a été réalisé car il ne s'agissait pas d'une espèce menacée, mais d'une espèce quasi menacée ; la déclaration étant uniquement soumise à une mortalité mas - sive. Toutefois, l'évènement a été consigné sur le registre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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