La visite d’inspection a permis en effet de constater l’évacuation de tous les véhicules initialement présents sur site. Néanmoins, afin de satisfaire aux dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 novembre 2020, il convient pour l’exploitant de poursuivre la procédure de cessations des activités conformément aux articles R 512-46-25 et suivants. Afin de mener à bien la cessation d’activité du site, il est attendu de l’exploitant de : Sous un délai de 15 jours : - Transmettre le bon de commande relatif à la réalisation de l’ATTES Secur qui devra être établi avec un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués, - Annoncer le délai de mise en sécurité prévu sur le site. Une fois l’ATTES Secur réalisé et transmise à l’inspection, l’exploitant devra réaliser sous un délai n’excédant pas 6 mois après l’arrêt de l’installation l’ATTES Mémoire. Enfin, l’ATTES Travaux devra également être transmise afin de clôturer cette procédure de cessation d’activité. Nous attirons l’attention de l’exploitant sur le fait qu’une inspection sera menée cette année sur le site de Voglans, dans le cadre du déplacement des VHU du site de Chignin vers le site de Voglans.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Suivi de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 novembre 2020
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/11/2020, article 1 Thème : Situation administrative, Régularisation administrative
Lors de l'inspection du 6 mars 2025, il a été constaté que la cessation d’activités sur le site de Chignin était effective car l'ensemble des VHU soit près de 280 véhicules ont été soit revendus, soit déplacés vers le site de Voglans pour traitement. Le nettoyage du site de Chignin était en cours et l'exploitant a présenté un devis de la société Alpes Contrôles pour la réalisation d'un diagnostic des sols. Selon l'exploitant, les sondages dans les sols étaient prévus courant le 12 mars 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient pour l’exploitant de poursuivre la procédure de cessations des activités conformément aux articles R 512-46-25 et suivants. Afin de mener à bien la cessation d’activité du site, il est attendu de l’exploitant de : Sous un délai de 15 jours : Transmettre le bon de commande relatif à la réalisation de l’ATTES Secur qui devra être établi avec un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués, Annoncer le délai de mise en sécurité prévu sur le site. Une fois l’ATTES Secur réalisé et transmise à l’inspection, l’exploitant devra réaliser sous un délai n’excédant pas 6 mois après l’arrêt de l’installation l’ATTES Mémoire. Enfin, l’ATTES Travaux devra également être transmise afin de clôturer cette procédure de cessation d’activité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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