Installation classée à Lempdes-sur-Allagnon (43410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 mai 2026 — aucune suite administrative proposée.
[…] n'ayant pas cessé son activité de stockage de VHU, la somme due via l'arrêté préfectoral n°BCTE/2023-75 portant consigné de somme reste à recouvrer.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Respect de la mise en demeure
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/08/2022, article 1
6/8L'inspection a accompagné les représentants de la gendarmerie au cours de leur visite du site et a ainsi pu constater la présence de VHU (environ une cinquantaine) sur les parcelles AI75 et AI19 de la commune de Lempdes-sur-Allagnon (parcelles appartenant à […]). L'inspection constate sur site : • la présence de bennes de déchets types anciens moteurs de voitures, pneumatiques, fûts (identification indéterminée, cf. planche photographique). • Les véhicules hors d’usage sont pris dans des ronces ce qui rendra délicat toute opération relative à leur enlèvement. • Après ouverture du capot moteur d’un véhicule hors d’usage stocké à même le sol, il a été constaté que celui n’a pas été dépollué : jauge moteur noire d’huile, les vases de liquides de refroidissement ou de frein étaient pleins • une odeur d’hydrocarbures a été ressentie lors de la visite Également, l'inspection observe qu'un incendie de VHU s'est déclaré sur la parcelle AI75, le long de la voie ferrée Clermont-Ferrand-Aurillac (cf planche photographique). Quelques plaques d’immatriculation sont passées au SIV par la gendarmerie, De nombreux véhicules ne semblent pas appartenir à […] ou assurés ou à jour de leur contrôle technique. Le non-respect d’un arrêté préfectoral de mise en demeure pris en application de l’article L 171-7 ou L 171-8 du code de l’environnement expose l’exploitant aux sanctions pénales prévues par l’article L 173-II de ce même code. Les éventuelles suites à mettre en œuvre en application de cet article seront proposées par la service de la gendarmerie. Demande à formuler à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un exemplaire du présent rapport est directement adressé à l’exploitant afin de lui rappeler qu’il doit mettre en œuvre dans les plus brefs délais les actions nécessaires pour satisfaire aux dispositions rappelées par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 août 2022.
Proposition de l'inspection : Transmission du rapport à la DRFIP pour tentative de recouvrement de la somme consignée 7/8Planche photographique Photo 1 : déchets situés à l’arrière du garage Photo 2 : déchets situés à l’arrière du garage Photo 3 : déchets situés à l’arrière du garage Photo 4 : fûts à l’intérieur de l’atelier/garage Photo 5 : quelques VHU pris dans la végétation Photo 6 : VHU ayant subit un incendie 8/8 Photo 7 : stockage de pneus Photo 8 : contenu benne déchets
Thèmes : Illégaux · Evacuation des VHU et des autres déchets dangereux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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