Installation classée à Lempdes-sur-Allagnon (43410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Aucune non-conformité majeure n’a été relevée. Cependant des demandes de compléments ont été formulées afin de renforcer la procédure d’acceptation préalable et la traçabilité des déchets inertes accueillis sur site.
Le site ne dispose pas aujourd’hui de procédure d’acceptation préalable et de document d’acceptation préalable (DAP) formalisés et répondant aux prescriptions. Les documents actuellement remplis par les clients à l’accueil du site devront être complétés. Ce point a également été abordé dans le cadre de l’instruction du dossier de demande d’autorisation de renouvellement et d’extension du site. Une procédure renforcée est en cours de mise en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à rédiger et mettre en œuvre dans les meilleurs délais sa nouvelle procédure d’acceptation préalable. Cette procédure sera adressée à l’inspection sous 4 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Registre d’admission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6 Thèmes: Risques chroniques, Contenu du registre des déchets entrants
L'exploitant a présenté lors de l’inspection son registre des admissions des déchets au titre de l'année 2025. Ce document indique la date de réception, l'origine (commune), la nature des déchets, le tonnage et le résultat du contrôle visuel. Ces critères sont ceux indiqués dans son arrêté préfectoral d'autorisation du 31/02/2006. Il a cependant été indiqué à l'exploitant que l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31/05/2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement, prévoit l'enregistrement d’informations complémentaires concernant notamment le lieu de production ou la nature du déchet inerte accueilli, permettant de garantir une bonne traçabilité de ce type de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à compléter les données de son registre chronologique d’admission des déchets inertes. Il transmettra à l’inspection sous 4 mois un extrait du registre prouvant l’enregistrement des informations complémentaires demandées (registre du mois de juin par exemple).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Les déchets, provenant majoritairement de petits chantiers locaux, sont réceptionnés directement sur site. Quelques chantiers plus importants peuvent faire l'objet de contractualisation préalable. Les clients s’assurent régulièrement par téléphone au préalable des conditions de réceptions des déchets. Les refus sur site sont donc de moins en moins fréquents. Un contrôle visuel des déchets est réalisé à la bascule puis lors du déchargement du camion et enfin lors du régalage des déchets.
Caractère inerte des déchets réceptionnés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2006, article 6.2 Thèmes : Risques chroniques, Qualité des déchets inertes
Les déchets inertes proviennent essentiellement de petits chantiers de terrassement locaux. L’origine du chantier est vérifiée soit, par téléphone avant réception des lots, soit à l’accueil sur site. L’exploitant indique par précaution refuser les enrobés. Il indique avoir ponctuellement été sollicité pour réceptionner des boues de production de centrale à béton et s’interroge sur l’admissibilité de ce type de déchets. Il a été rappelé à l’exploitant que conformément à l'arrêté ministériel du 12/12/2014, les déchets non pelletables ne sont pas autorisés; par ailleurs, les boues de béton ne sont pas considérées comme des déchets de démolition et donc ne font pas partie de la liste des déchets inertes admissibles listés à l’article 6.2 de son arrêté préfectoral d’autorisation.
Contrôle des eaux (plan d'eau et nappe)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2006, article 9.5 Thèmes: Risques chroniques, Qualité des eaux
Les bilans des mesures suivantes ont été présentés (documents fournis) lors de l'inspection: • Prélèvements plan d'eau - 22/12/23 • Analyses et niveaux piézomètres aval, amont et prélèvements plan d'eau - 02/08/23 • Analyses et niveaux piézomètres aval, amont et prélèvements plan d'eau - 02/08/24 • Prélèvements plan d'eau - 16/01/2025 et niveau piézomètres amont et aval Ces résultats n’appellent pas de commentaires. L’exploitant est invité à maintenir sa vigilance et à signaler tout écart ou dérive significative de l'un des paramètres suivis.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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