Installation classée à Saint-Alban-Leysse (73230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mai 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort de la visite que l'exploitant doit poursuivre les actions de mise en conformité au regard de l'arrêté ministériel du /2018 visant à prévenir le risque d'incendie dans le secteur des déchets. En particulier, l'exploitant doit organiser le stockage des déchets en îlots et réaliser une ronde journalière de détection de départ d'incendie au moins 2 heures après le dernier arrivage de déchets sur le site. De plus, l'organisation et les moyens techniques de l'exploitant doivent permettre d'assurer la mise en rétention du site avant l'intervention des pompiers. Sur ces points, l'exploitant est mis en demeure. Par ailleurs, l'exploitant doit justifier et compléter la détection incendie déjà présente sur le site et améliorer les conditions de stockage des batteries. Le plan de défense incendie du site doit être précisé et complété sur ces points.Page 5 / 16
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
Le hangar principal d'exploitation et le hall carton disposent d'une vidéo surveillance ainsi que d'une détection incendie déclenchant une alarme sur site, toutes deux reliées en tous temps à une télésurveillance (basée à Chambéry) et au PC sécurité Excoffier (basé à Chêne-en-Semine). Le reste des zones à surveiller du site - sauf le chalet - dispose de caméras de télésurveillance dont les images sont exploitées et analysées par un logiciel doté d'une intelligence artificielle permettant, selon l'exploitant, une détection des fumées et flammes. Ces caméras sont reliées directement au PC sécurité Excoffier où des agents de surveillance déclenchent les actions d'appel. Toutefois, la détection d'un incendie par le biais du logiciel d'analyse des images des caméras de surveillance n'actionne pas d'alarme incendie en local sur le site. De plus, l’exploitant doit s’assurer que la technologie mise en œuvre (caméra de surveillance couplée à une intelligence artificielle) est efficace pour assurer la fonction de sécurité qui lui est assignée, à savoir la détection précoce d’un incendie. Par ailleurs, durant la visite, l'inspection a constaté que la zone "PAM" située au sud-est du site est située à une distance trop importante de la 1e caméra à proximité pour pouvoir être surveillée en terme de détection incendie. La couverture effective de l'ensemble des zones à surveiller par un maillage adapté des caméras demande à être démontrée compte tenu de leur nombre, de leur Page 6 / 16 emplacement ainsi que du fait qu'elles ne soient pas mobiles. Les caméras devront être identifiées individuellement et apparaître sur un plan de l'installation (cf demande du point de contrôle n°3). Le bâtiment de stockage dénommé "chalet", qui contient notamment des déchets souillés, ne dispose pas de détection incendie, ni de vidéosurveillance. Le personnel de la télésurveillance dispose de consignes à mettre en œuvre en cas de détection d'un incendie. Les détecteurs incendie situés dans le hangar principal d'exploitation et le hall carton ainsi que la centrale incendie sont contrôlés tous les ans par un prestataire. L'inspection a pu consulter les 2 derniers rapports de contrôle (21/01/2026 et 25/09/2025). Le dernier rapport ne mentionne aucune non-conformité subsistante. Concernant les caméras, un contrôle annuel est réalisé tous les ans. Un rapport d'intervention concernant une visite d'inspection et de tests du système de détection intrusion datant du 02/06/2025 a été transmis. Celui-
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2026 lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Rondes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
Des rondes ont été mises en place depuis fin 2025. Elles sont réalisées tous les soirs au moyen de caméras thermiques portables. L'exploitant a également présenté à l'inspection une fiche d'instruction commune au groupe Excoffier dénommée "utilisation de la caméra thermique portative" datée du 04/06/2024. L'exploitant précise que les agents ont été formés à l'utilisation de la caméra thermique. Cette formation a été accompagnée d'une consigne orale de contrôler toutes les zones contenant des déchets. L'inspection a pu consulter le registre des rondes. Dans celui-ci est simplement relevée la date de la ronde effectuée. L'exploitant mentionne que selon son fournisseur, les caméras ne nécessitent pas de maintenance (cameras de marque HIKMICRO modèle B21L). Les installations sont ouvertes en journée uniquement. Personne n'est présent sur le site en dehors des horaires d'ouverture. La ronde journalière est réalisée à la fermeture du site. Le dernier arrivage de déchets est possible jusqu'à la fermeture du site. Cette organisation ne respecte pas l'exigence d'une durée minimale de 2h entre la dernière ronde et le dernier arrivage de déchets sur le site. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : - revoir son organisation afin de ménager une durée minimale de 2h entre la dernière ronde et le dernier arrivage de déchets sur le site.L'exploitant est mis en demeure sur ce point ; - justifier que les caméras thermiques portables utilisées sur le site ne nécessitent pas de maintenance ou de vérification régulière. Dans le cas contraire, ce suivi doit être mis en place. Respect de la prescription : Page 8 / 16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Présence du plan de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
L'exploitant dispose d'un plan de défense contre l'incendie (PDI) daté du 09/04/2025. Celui-ci est composé d'une partie générique à l'ensemble des sites Excoffier (schéma d'alarme et d'alerte, consignes d'urgence, organisation de secours) et une partie propre au site de St Alban Leysse (plan et mise en rétention du site). Le PDI est placé dans une vitrine à l'entrée du bâtiment, à disposition des services de secours. Les moyens de détection incendie n'apparaissent pas dans le PDI, à savoir la détection présente dans le hangar principal d'exploitation et le hall carton, ainsi que les caméras de télésurveillance dont les images sont exploitées et analysées par un logiciel permettant la détection de fumées et de flammes (cf point de contrôle n°1). Enfin, le PDI demande à être complété sur différents autres aspects : - en lien avec le point de contrôle n°5, une fois le stockage en îlots organisé, il devra figurer sur un plan annexé au PDI ; - en lien avec le point de contrôle n°6, établir et intégrer dans le PDI les dispositions permettant de mettre à disposition,des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées, l'état des stocks et les fiches de données de sécurité en cas d'incident ; - en lien avec le point de contrôle n°11, il apparaît que les moyens de mise en rétention du site demandent à être clarifiés dans le PDI et l'organisation, une fois adaptée afin de garantir que le site est mis en rétention avant l'intervention des services de secours, décrite dans le PDI. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour son PDI afin d'intégrer : - la localisation des moyens de détection incendie, à savoir la détection présente dans le hangar principal d'exploitation et le hall carton, ainsi que les caméras de télésurveillance permettant la détection de fumées et de flammes ; - les demandes liées aux points de contrôles suivants : n°5, n°6, n°11Page 9 / 16 Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Ilotage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6-IV
Le PDI ne présente pas de plan figurant un stockage en îlots du site. L'exploitant mentionne que les cellules de stockage situées sur le site (en extérieur et dans le bâtiment principal) correspondent à des îlots, avec des cloisons de type LURA assurant le caractère coupe-feu 2h. Cependant, lors de la visite, il est apparu que la distance d'un moins 1 mètre dépassant la hauteur maximale d'entreposage n'était ni tracée, ni respectée. De même, les cellules situées à l'arrière du bâtiment principal sont positionnées à moins de 10m de celui-ci alors que le bâtiment n'est pas constitué d'un mur coupe-feu 2h. Enfin, les stockages de matières combustibles situés hors cellules, en bâtiment ou hors bâtiment, ne font l'objet d'aucune organisation, ni signalétique en référence à un éventuel îlotage. L'îlotage des stockages doit être organisé/clarifié. Si les cloisons LURA des cellules de stockage participent effectivement à l'organisation du stockage en ilots, alors leur caractère coupe-feu a minima REI 120 devra être démontré. Les éventuelles cloisons ou parois coupe-feu 2h situées sur le site devront figurer sur le plan du stockage en îlots devant figurer dans le PDI. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant vérifie et revoit ses stockages afin de les organiser en îlots conformes aux dispositions de l'article 6. IV de l'arrêté ministériel du 06/06/2018. Un plan figurant cette organisation en îlots est ajouté au PDI. Si les cloisons LURA des cellules de stockage participent à l'organisation du stockage en ilots, alors leur caractère coupe-feu a minima REI 120 devra être démontré. Les éventuelles cloisons ou parois coupe- feu 2h situées sur le site figureront sur le plan du stockage en îlots devant figurer dans le PDI. L'exploitant est mis en demeure sur ce point. Respect de la prescription : Page 11 / 16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Traçabilité – état des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 IV
L'exploitant dispose d'un état des stocks. L'inspection a consulté l'inventaire du 15 mai 2026. Il est mis à jour de manière hebdomadaire. Celui-ci concerne les déchets dangereux et non dangereux. Il doit être mis à jour de manière journalière concernant les déchets dangereux. Cet inventaire est disponible à distance en tous temps. Toutefois, l'organisation permettant de mettre à disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées cet état des stocks en cas d'incident n'est pas décrite dans le PDI. Cette organisation prévoira également la mise à disposition des fiches de données de sécurité relatives aux déchets dangereux. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Stockage des batteries
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6-VI
L'exploitant stocke des batteries au plomb et au Lithium. Leur stockage est séparé. Les batteries au plomb sont stockées en bac ouverts, dans le hangar principal. Leur durée de stockage peut excéder 6 mois. Les batteries lithium sont stockées dans un emballage imposé par la filière ecosystème : en sache plastique dans un fût, intercalées par des couches de vermiculite. Le fût ne présente pas un caractère coupe-feu R60. Leur durée de stockage est de l'ordre de la semaine. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : - stocker les batteries conformément aux dispositions de l'article 6-VI de l'arrêté ministériel du 06/06/2018, à savoir en contenants fermés et sur rétention. En ce qui concerne les batteries Lithium, le contenant ou le local de stockage doit présenter un caractère coupe-feu R60. - mettre en place des dispositions permettant de garantir que la durée d'entreposage des batteries n'excède pas 6 mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Organisation liée au REX
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L'exploitant explique qu'en cas d'intervention des pompiers, une déclaration est faite à l'inspection des installation classées. En cas de départ de feu, sans intervention des pompiers, l'information est simplement remontée au siège, sans formalisme particulier. Dans ce cas, selon l'exploitant, une analyse de l'événement est faite, mais non tracée. En cas de problème matériel identifié dans le cadre d'une maintenance, l'information suit le même circuit. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place une traçabilité des analyses d'événements réalisées afin notamment de pouvoir suivre les actions correctives mises en évidence. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels Gestion du REX
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
La fiche d'instruction "mise en rétention du site de St Alban" (N° FI638-P2-V1 du 03/04/2025) figurant dans le PDI mentionne que la rétention du site est réalisée au moyen : - d'un ballon obturateur côté bassin orage manœuvrable à distance, - d'un vanne de barrage située à l'arrière du site à manœuvrer en local - et d'une pompe de relevage, située à proximité du bâtiment principal, à disjoncter en local. Le plan figurant en p. 8 du PDI mentionne, lui, trois vannes de barrage : 2 situées au sud du site et une située au niveau du bassin d'orage. Lors de l'inspection, il a été constaté la présence de 2 ballons obturateurs. Les moyens permettant la mise en rétention du site demandent à être clarifiés et mis à jour dans le PDI. Par ailleurs, en période non-ouvrée, le PDI mentionne que les secours sont susceptibles d'arriver avant un employé de l'entreprise. L'exploitant précise qu'il n'y a pas d'astreinte. Dans ces conditions et compte-tenu du fait que certains organes de rétention nécessitent une manœuvre en local, la mise en rétention du site pourrait ne pas être réalisée avant l'intervention des pompiers. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : - clarifier les moyens permettant la mise en rétention du site, - mettre en place une organisation et les moyens techniques permettant d'assurer la mise en rétention du site avant l'intervention des pompiers. Le PDI est mis à jour en conséquence. L'exploitant est mis en demeure sur ce point. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels Rétention du site
Maîtrise des sinistres
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
Selon l'exploitant, un exercice de défense incendie est réalisé tous les 6 mois. Les deux derniers exercices datent du 07/05/2026 et du 05/11/2025 (avec les services d'incendie et de secours pour ce dernier). Les inspecteurs ont pu consulter les compte-rendus associés qui n’appellent pas de remarque. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection incite l'exploitant à intégrer dans ses exercices le test de la mise en rétention du site, et à réaliser des exercices hors heures ouvrées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 10 / 16
Thèmes : Risques accidentels lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Petits îlots
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3 et 6-III
L'exploitant ne met pas en œuvre ce type de stockage. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 14 / 16
Thèmes : Risques accidentels lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Zone d'entreposage tampon
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2018, article 3 et 10-2
L'exploitant ne dispose pas d'un processus de tri manuel ou mécanique, et donc de zone d'entreposage tampon. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 15 / 16
Thèmes : Risques accidentels lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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